« Élections fédérales canadiennes 2019 : enjeux et défis du numérique » : différence entre les versions

'''Mise en contexte :''' En Europe, un nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. En plus de rehausser les exigences légales des organismes qui traitent des données personnelles au niveau du consentement, de la sécurité et de la nécessité de la collecte, le RGPD crée un nouveau droit à la portabilité des données. L'objectif visé par ce droit est double : 1) aider les citoyens et les citoyennes à reprendre le contrôle sur leurs données et 2) stimuler la concurrence entre les responsables de traitement de données. Notons que le 28 juin dernier, les élus de la Californie votaient unanimement une série de règles comparables au RGPD, qui devrait entrer en vigueur dans cet état au 1er janvier 2020. Depuis, une cinquantaine d'entreprises issues de l'industrie numérique ont demandé à ce qu'une loi similaire soit votée au niveau fédéral.

'''Mise en contexte :''' La société numérique a donné lieu à la surveillance de masse opérée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux. Les dérives de cette surveillance nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis. Les droits étant par nature interdépendants, les actions qui menacent la vie privée sur Internet affectent négativement la liberté de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion.

Les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications fournit par exemple un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée».