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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels (voir la source)
Version du 1 avril 2015 à 14:45
, 1 avril 2015→Licences et formats des données ET des documents
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== Licences et formats des données ET des documents == | == Licences et formats des données ET des documents == | ||
Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels ou des ensembles de données. Elles sont aussi utiles au partage des documents | Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels ou des ensembles de données. Elles sont aussi utiles au partage des documents, particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. Les citoyens et citoyennes du Québec devraient profiter de la réforme de l'accès à l'information pour exiger de leur État qu'il clarifie les conditions auxquelles il rend disponible les éditions numériques des divers documents qu'il produit. | ||
La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre : | La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre : | ||
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* http://www.culture.fr/Mentions-legales | * http://www.culture.fr/Mentions-legales | ||
Comme on peut le voir en lisant les mentions légales ci-haut, ces États ont adopté (ou en voie d'adopter) une politique qui dit essentiellement aux visiteurs : sauf exception, vous êtes libres de | Comme on peut le voir en lisant les mentions légales ci-haut, ces États ont adopté (ou sont en voie d'adopter) une politique qui dit essentiellement aux visiteurs : sauf exception, vous êtes libres de copier, distribuer, communiquer et réutiliser le contenu pour tous les usages. | ||
Le Canada a choisi d'autoriser la reproduction non commerciale et d'interdire la reproduction commerciale : | Le Canada a choisi d'autoriser la reproduction non commerciale et d'interdire la reproduction commerciale : | ||
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* http://www.canada.ca/fr/transparence/avis.html | * http://www.canada.ca/fr/transparence/avis.html | ||
Cette avenue ne me semble pas justifiée. Si le Canada avait un plan d'exploitation | Cette avenue ne me semble pas justifiée. Si le Canada avait un plan d'exploitation commerciale du contenu textuel de son site et si ce plan générait des milliards sans freiner la libre circulation de l'information, cet interdit serait peut-être avantageux pour la collectivité. Ce n'est fort probablement pas le cas ici. | ||
Le Québec interdit toute reproduction quelle qu'elle soit, comme le veut la Loi sur le droit d'auteur par défaut : | Le Québec interdit toute reproduction quelle qu'elle soit, comme le veut la Loi sur le droit d'auteur par défaut : | ||
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* http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php | * http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php | ||
Concernant les formats des documents publiés par l'État, il y a lieu d'insister fortement pour qu'ils soient ''obligatoirement'' libres et ouverts. | Concernant les formats numériques des documents publiés par l'État, il y a lieu d'insister fortement pour qu'ils soient ''obligatoirement'' libres et ouverts<ref>Rien n'empêchent qu'ils soient parallèlement exportés dans différents formats non libres pour simplifier la vie des internautes.</ref> | ||
En effet, il ne suffit pas de choisir les formats qui sont des standards de fait pour garantir une vraie interopérabilité, assurer la pérennité de l'information et encourager sa réutilisation par les citoyens et citoyennes. Il faut que les formats soient basés sur des standards libres et ouverts, soit «tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id]</ref>». Les avantages de choisir des standards libres et ouverts sont bien expliqués par l'April, l'homologue français de FACIL : http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire | |||
Il y en aurait beaucoup plus à dire sur le sujet des formats, notamment sur la distinction entre les formats de documents qui sont adaptés pour la simple consultation de l'information (ex.: HTML ou PDF) et ceux qui sont adaptés au partage et à la collaboration (ODF). Pour comprendre ce que l'État peut faire de mieux en la matière, j'invite le gouvernement à consulter la politique du Royaume-Uni sur les formats de document ouverts : https://www.gov.uk/government/publications/open-standards-for-government | Il y en aurait beaucoup plus à dire sur le sujet des formats, notamment sur la distinction entre les formats de documents qui sont adaptés pour la simple consultation de l'information (ex.: HTML ou PDF) et ceux qui sont adaptés au partage et à la collaboration (ODF). Pour comprendre ce que l'État peut faire de mieux en la matière, j'invite le gouvernement à consulter la politique du Royaume-Uni sur les formats de document ouverts : https://www.gov.uk/government/publications/open-standards-for-government | ||