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== La loi au Québec == | |||
Outre le gros bon sens et le devoir éthique et morale du système d'éducation envers ses citoyens, des lois précises encadrent l'utilisation de produits à des fins commerciales dans les écoles au Québec: | |||
* La Loi de protection du consommateur interdit la publicité aux enfants de moins de 13 ans ([https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/publicite-loi/publicite-enfant/ art. 248, 249, PDF]) | |||
* La Loi de l'instruction publique prévoit que: | |||
** Un conseil d'établissement "[...] ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l’école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale." ([http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/I-13.3#se:94 art. 94]) | |||
** "La commission scolaire peut contribuer, par des activités de formation de la main-d’oeuvre, d’aide technique à l’entreprise et d’information, à l’élaboration et à la réalisation de projets d’innovation technologique, à l’implantation de technologies nouvelles et à leur diffusion, ainsi qu’au développement de la région; 2° fournir des services à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires; participer, dans le respect de la politique québécoise en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération avec l’extérieur dans les domaines de ses compétences; collaborer, avec les ministères et organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, à la réalisation d’ententes spécifiques concernant la mise en oeuvre de priorités régionales, notamment par l’adaptation de ses activités aux particularités régionales et par le versement d’une contribution financière. '''L’exercice de telles attributions n’a pas pour objet essentiel d’exploiter une entreprise commerciale.'''" ([http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/I-13.3#se:255 art. 255]) | |||
== Dossiers de FACIL en éducation au Québec == | == Dossiers de FACIL en éducation au Québec == | ||