« Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels » : différence entre les versions

Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire<ref>[http://quebecouvert.org/data/uploads/memoire-pour-la-commission-daccess-a-linformation.pdf]</ref> déposé par Québec Ouvert en avril 2013, dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que FACIL avait formellement appuyé<ref>[http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert]</ref> ce mémoire.  

Parmi les bonne idées il y a notamment celle de retirer, dans la législation, l’expression « peut refuser de communiquer » et de la remplacer par « doit communiquer, sauf... », celle d'accroître la divulgation proactive et celle de permettre aux citoyens et citoyennes d'effectuer leurs demandes d'accès à l’information en ligne.

Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.»

Je note cependant des faiblesses/lacunes qui sont excusables car à mon avis elles sont dues aux contraintes de l'objectif visé : réformer l'accès à l'information et rien de plus. Ainsi, et c'est sans doute parfaitement normal, le document se borne aux questions d'accès aux documents et aux données, de diffusion, de gouvernance, de vie privée, de renseignements personnels, de transparence, etc. En conséquence, il ne traite pas du tout ou pas assez de questions connexes (que je juge critiques) comme : 1) la conservation de l'information (archivage, pérennité des adresses, etc.), 2) les licences et les formats des documents, pas juste des données, 3) la protection de la vie privée et la sécurité par a) l'audit du code source des logiciels de l'État, pour déceler les erreurs comme les fonctionnalités malveillantes et b) la souveraineté numérique, au minimum par la propriété/le contrôle des appareils qui opèrent le traitement de l'information des systèmes de l'État.

Je conclue par un commentaire sur la coexistence de documents numériques libres avec la vente en ligne des copies imprimées ou numériques de certains documents, chose que l'on observe sur le site des Publications du Québec et de la Documentation française, mais pas sur le site du Royaume-Uni, qui ne propose rien d'autre qu'une liste de fournisseurs externes pour ceux et celles qui préféreraient le papier<ref>[https://www.gov.uk/how-to-buy-printed-copies-of-official-documents]</ref>. Le modèle britannique me semble préférable, mais je présume que le gouvernement du Québec voudra conserver les Publications du Québec, qui font beaucoup plus que vendre des copies imprimées de documents officiels comme la Gazette officielle ou les lois et les règlements du Québec<ref>Voir le [http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/categories/catalogue catalogue] des produits, qui comprend des monographies, des DVD, des cartes, des affiches, des drapeaux, des épinglettes, etc.</ref>. Dans ce contexte, je vois plusieurs options :

En effet, il ne suffit pas de choisir les formats qui sont des standards de fait pour garantir une vraie interopérabilité, assurer la pérennité de l'information et encourager sa réutilisation par les citoyens et citoyennes. Il faut que les formats soient basés sur des standards libres et ouverts, soit «tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id]</ref>». Les avantages de choisir des standards libres et ouverts sont bien expliqués par l'April, l'homologue français de FACIL : http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire

Autre rappel, en janvier 2014, dans son document intitulé ''L'informatique libre dans une grande métropole'', FACIL recommandait à la Ville de Montréal d'accélérer la libération des données publiques « qui interviennent dans les processus de la démocratie municipale et des marchés publics »<ref>FACIL, ''[http://facil.qc.ca/files/l-informatique-libre-dans-une-grande-metropole-12-jan-2014.pdf L'informatique libre dans une grande métropole]'', janvier 2014, p. 7.</ref>.

Concernant les marchés publics, le Québec a déjà procédé à l'ouverture d'une partie des données de son Système électronique d'appel d'offres (SEAO), suite à une pétition lancée par Québec Ouvert en 2013<ref>https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-3687/index.html</ref>. FACIL, qui s'intéresse de près à ce dossier avec divers groupes (Hackons la corruption, OKFN Canada, etc.) et citoyens et citoyennes bénévoles, a poursuivi dans la même lignée et le 16 mars 2015 a à son tour lancée une pétition<ref>http://facil.qc.ca/fr/p%C3%A9tition-pour-la-lib%C3%A9ration-des-donn%C3%A9es</ref>, cette fois pour demander au gouvernement du Québec de publier dans son portail de données ouvertes les informations d'intérêt public contenues dans le Registre des lobbyistes du Québec<ref>https://www.lobby.gouv.qc.ca</ref> et le Registre des entreprises du Québec<ref>http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca</ref>.