Méga demande d'accès à l'information du 6 juillet 2017
Ce document présente les résultats et les conclusions de la seconde méga demande d'accès à l'information lancée par FACiL le 6 juillet 2017.
La démarche
En 2014, il y a déjà plus de trois ans, FACiL cherchait à mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes publics et des entreprises de l'État québécois en effectuant une première méga demande d'accès à l'information en deux phases[1]. Plus précisément notre objectif était de collecter « toutes les informations qui seront utiles pour cartographier l'état des ressources informationnelles de nos organismes publics et mesurer la place qu'on réserve aux logiciels libres dans l'ensemble». Ultimement, c'est à partir d'un telle «cartographie» publique qu'il sera possible pour FACiL — et aussi pour l'ensemble des citoyens et leurs élus — d'évaluer l'efficacité des mesures politiques prises par Québec en matière d'informatique libre.
Poursuivant le même objectif qu'en 2014, FACiL a envoyé la demande suivante, le 6 juillet 2017, à un grand nombre d'organismes publics et d'entreprises d'État du Québec :
Bonjour,
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) de tous les documents suivants, depuis le premier jusqu’au dernier, produit par votre organisme :
- Plan de gestion en ressources informationnelles (PGRI)
- Planification triennale des projets et activités en ressources informationnelles (PTPARI)
- Programmation annuelle des ressources informationnelles (PARI)
- Bilan annuel des réalisations en ressources informationnelles (BARRI)
- État de santé des projets (ESP) et/ou bilan des projets
- Étude d’opportunité afin d’évaluer les possibilités qu’offrent les logiciels libres pour tous les remplacements, acquisitions, renouvellements ou mises à niveau de logiciels
Pour rappel, votre organisme doit produire ces six types de document suite à l’adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (2011) et/ou de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics (2012).
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Les réponses obtenues sont présentées dans le grand tableau de la section «Résultats» du présent document.
Par ailleurs, FACiL a également envoyé la demande suivante, le 4 mars 2018, au Secrétariat du Conseil du trésor :
Bonjour,
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) de tous les documents suivants :
1. Registre de l’usage des logiciels libres
2. Rapport sur l’utilisation des logiciels libres
Voir la page 61 de la «Politique cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics» :
Si plusieurs éditions du registre et/ou du rapport on été publiées, nous souhaitons les avoir toutes.
3. Inventaire des logiciels libres — Rapport Final
Voir la page 19 du «Portefeuille des logiciels libres et ouverts» :
https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/pollo.pdf
Si plusieurs éditions de l’inventaire on été publiées, nous souhaitons les avoir toutes.
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Et finalement la dernière demande complémentaire suivante, le 10 juin 2018, au Secrétariat du Conseil du trésor :
Bonjour,
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) du ou des documents qui contiennent les résultats du sondage conduit en 2011 dont il est fait mention à la page 9 de l’«Inventaire 2017 des logiciels libres utilisés dans l’administration publique québécoise».
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Les résultats
Les réponses obtenues ont été compilées dans le tableau suivant :
| Organisme | Communications | Documents | Notes |
| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Montérégie-Ouest | - 6 juillet : accusé de réception - 25 août : réponse avec documents |
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| Ministère des Finances du Québec | - 6 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse avec documents |
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| Institut national d’excellence en santé et en service sociaux | - 6 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Cégep de Rivière-du-Loup | - 6 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudière Appalaches | - 6 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke | - 6 juillet : accusé de réception - 10 août : réponse sans document |
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| Commission scolaire des Bois-Francs | - 6 juillet : accusé de réception - 14 août : réponse sans document |
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| Commission scolaire des Découvreurs | - 6 juillet : accusé de réception - 11 juillet : réponse avec documents |
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| SOQUIJ | - 6 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal | - 6 juillet : accusé de réception | ||
| Unité permanente anticorruption (UPAC) | - 6 juillet : accusé de réception - 11 juillet : «[...] l'ensemble des documents auxquels vous demandez l'accès ne sont pas détenus par notre organisme. [...] les ressources informationnelles du Commissaire à la lutte contre la corruption sont assurées par le Ministère de la Sécurité publique. » |
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| Héma-Québec | - 6 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents en partie caviardés (poste, imprimé) |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS) | - 6 juillet : accusé de réception - 24 juillet : réponse avec documents |
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| CHU Sainte-Justine | - 6 juillet : accusé de réception - 18 juillet : demande de rencontre - 14 août : réponse avec documents |
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| Collège de Valleyfield | - 6 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents |
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| Office des personnes handicapées du Québec | - 6 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse avec documents |
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| Société de développement de la Baie-James | - 6 juillet : accusé de réception - 25 juillet : réponse avec documents |
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| Cégep régional de Lanaudière | - 6 juillet : accusé de réception - 21 juillet : réponse avec documents |
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| École de technologie supérieure (ÉTS) | - 6 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse sans document |
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| Centre hospitalier universitaire (CHU) de Québec – Université Laval | - 6 juillet : accusé de réception - 19 juillet : réponse avec documents |
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| Caisse de dépôt et placement du Québec | - 6 juillet : accusé de réception - 7 août : réponse avec documents |
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| Université du Québec à Montréal (UQÀM) | - 6 juillet : accusé de réception - 1 août : réponse sans document «Nous vous invitons à contacter la responsable de l'accès du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur [...]» (poste) |
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| Commission scolaire Riverside | - 6 juillet : accusé de réception - 17 août : réponse avec documents |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Côte-Nord | - 6 juillet : accusé de réception - 21 juillet : réponse avec documents |
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| Centre des congrès de Québec | - 6 juillet : accusé de réception - 20 juillet : réponse sans document : «[...] la préparation d'un PGRI s'applique aux projets «financés et autorisés» de 100 000 $ et plus. Aucun projet de ce type n'a été mis en place par la Société. [...] nous n'avons produit aucun des autres documents que vous nous demandez aux points 2, 3, 4 et 5 [...] à ce jour, les besoins de la Société n'ont pas nécessité que nous fassions une étude d'opportunité afin d'évaluer les possibilités qu'offrent les logiciels libres.» |
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| Collège de Maisonneuve | - 6 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Saguenay–Lac-Saint-Jean | - 6 juillet : accusé de réception | ||
| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de l'Abitibi-Témiscamingue | - 6 juillet : accusé de réception - 10 juillet : réponse avec documents |
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| Université de Montréal | - 6 juillet : accusé de réception - 1er août : réponse sans document |
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| Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques | - 6 juillet : accusé de réception - 20 septembre : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale | - 6 juillet : de retour le 10 juillet - 12 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) | - 6 juillet : de retour le 7 juillet - 27 juillet : réponse avec documents |
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| Centre de santé et de services sociaux Champlain—Charles-Le Moyne | - 6 juillet : de retour le 24 juillet - 18 juillet : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal | - 6 juillet : de retour le 7 juillet - 17 juillet : accusé de réception - 10 août : demande de précision |
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| Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James | - 6 juillet : de retour le 13 juillet - 14 juillet : accusé de réception - 24 juillet : réponse avec documents (support numérique envoyé par la poste) |
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| Collège Montmorency | - 6 juillet : accusé de réception - 21 août : réponse sans document |
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| Centre universitaire de santé McGill | - 6 juillet : de retour le 31 décembre - 17 juillet : accusé de réception |
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| Centre intégré de santé et services sociaux (CISSS) de la Gaspésie | - 6 juillet : de retour le 25 juillet - 11 juillet : accusé de réception + réponse avec documents - 21 juillet : réponse avec documents |
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| Université Concordia | - 6 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse sans document |
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| Institut Philippe-Pinel de Montréal | - 6 juillet : accusé de réception - 24 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire des Monts-et-Marées | - 6 juillet : «ne seront pas disponibles pour diffusion tant qu’ils n’auront pas été officiellement préparés, présentés et adoptés à la réunion du conseil des commissaires du mois d’août 2017» RÉP. de FACiL : «Vous parlez sans doute des plus récents en date. Nous réessayerons en août pour ceux-là, mais nous voulons quand même tous les autres produits avant, "depuis le premier jusqu’au dernier", comme le précise bien notre message.» - 16 août : réponse avec documents |
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| Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire | - 7 juillet : accusé de réception - 25 juillet : réponse avec documents |
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| Ministère de la Famille | - 7 juillet : accusé de réception - 25 août : réponse avec documents |
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| Commission scolaire Lester-B.-Pearson | - 7 juillet : accusé de réception | ||
| Hôpital Marie-Clarac | - 7 juillet : accusé de réception - 11 juillet : réponse sans document : «Étant un établissement privé conventionné, nous ne sommes pas tenus de produire ces types de documents.» |
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| Université du Québec à Trois-Rivières | - 7 juillet : accusé de réception - 1er août : réponse sans document |
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| Commission scolaire des Hauts-Bois de l'Outaouais | - 7 juillet : accusé de réception - 13 juillet : réponse sans document : «Nous vous informons que la Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l'Outaouais n'a aucun document (numérique ou papier) en lien avec votre demande.» |
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| Commission scolaire des Sommets | - 7 juillet : accusé de réception | ||
| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent et Centre hospitalier Trois-Pistoles | - 7 juillet : accusé de réception -14 juillet : réponse avec documents |
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| Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation | - 7 juillet : accusé de réception - 21 juillet : réponse avec de frais d'impression pour accéder aux documents. |
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| Cégep Garneau | - 7 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| Cégep de Lévis-Lauzon | - 7 juillet : accusé de réception, réponse avec documents | - PTPARI 2017-2020 - PARI 2016-2017 - BARRI 2015-2016 |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de l'Outaouais | - 7 juillet : accusé de réception - 20 juillet : réponse avec documents |
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| Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur | - 7 juillet : accusé de réception - 29 septembre : réponse avec documents |
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| Heritage College | - 7 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse sans document : «[...] nous vous invitons à adresser votre demande au Directeur de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles dans les réseaux [...]» |
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| Secrétariat du Conseil du trésor | - 7 juillet : accusé de réception - 22 août : réponse avec documents + refus - 6 mars 2018 : accusé de réception de la seconde demande - 28 mars 2018 : réponse avec documents |
- Inventaire des logiciels libres 2017 | |
| Commission scolaire du Pays-des-Bleuets | - 7 juillet : accusé de réception + réponse avec documents | - PARI 2016-2017 - PARI 2017-2018 - PTPARI 2018-2019 - PTPARI 2019-2020 - PTPARI 2020-2022 - BARRI 2016-2017 - Sommaire des projets |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Laval | - 7 juillet : accusé de réception - 30 août : réponse avec documents (poste, clé USB) |
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| Directeur des poursuites criminelles et pénales | - 7 juillet : accusé de réception - 20 juillet : réponse avec documents et : «Les documents demandés relèvent de la compétence du ministère de la Justice.» |
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| Assemblée nationale du Québec | - 7 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse sans document : «[...] l'Assemblée nationale n'est pas assujettie à cette loi.» |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de l'Est-de-l'Île-de-Montréal et Institut universitaire en santé mentale de Montréal | - 7 juillet : accusé de réception - 28 juillet : réponse avec documents |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Lanaudière | - 7 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire des Laurentides | - 7 juillet : accusé de réception - 1er août : réponse avec documents |
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| Cégep de Jonquière | - 7 juillet : accusé de réception - 16 août : réponse avec documents |
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| Collège de Bois-de-Boulogne | - 7 juillet : accusé de réception | ||
| Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) | - 7 juillet : accusé de réception | ||
| Commission des transports du Québec | - 7 juillet : accusé de réception - 25 juillet : réponse avec documents |
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| Cégep de Sherbrooke | - 7 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| CISSS des Îles | - 7 juillet : accusé de réception - 19 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire de Charlevoix (CSDC) | - 7 juillet : accusé de réception - 12 juillet : réponse avec documents |
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| Ministère de la Sécurité publique | - 7 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| Cégep de Rimouski | - 7 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse sans document : «L'information demandée n'est disponible qu'à partir de cette plate-forme gérée par le ministère. Nous vous invitons donc à communiquer avec eux [...]» |
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| Cégep de l’Outaouais | - 7 juillet : accusé de réception -3 août : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal | - 7 juillet : accusé de réception - 29 août : réponse avec documents |
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| Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec - Université Laval | - 7 juillet : accusé de réception - x juillet : réponse sans document : «[...] la responsabilité régionale sur le plan des ressources informationnelles relève désormais du CHU de Québec où ces services sont maintenant centralisés.» - 19 juillet : réponse du CHUQ avec documents |
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| Ministère du Conseil exécutif | - 7 juillet : accusé de réception - 7 août : réponse avec documents |
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| Ministère de la Culture et des Communications | - 7 juillet : accusé de réception | ||
| Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles | - 7 juillet : accusé de réception - 13 juillet : réponse avec documents - 7 août : réponse avec documents |
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| Cégep de la Gaspésie et des Îles | - 8 juillet : accusé de réception - 15 août : réponse avec documents - 18 août : un document additionnel |
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| Commission scolaire de l'Énergie | - 10 juillet : accusé de réception | ||
| Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) | - 10 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec résumés de documents |
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| Commission scolaire du Littoral | - 10 juillet : accusé de réception | ||
| Société des établissements de plein air du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse avec documents |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre | - 10 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents |
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| Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Champlain Regional College | - 10 juillet : accusé de réception | ||
| École nationale d'administration publique | - 10 juillet : accusé de réception - 31 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire du Fer | - 10 juillet : accusé de réception - 13 juillet : réponse avec documents |
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| Financière agricole du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire de la Côte-du-Sud | - 10 juillet : accusé de réception + réponse avec documents | ||
| Palais des congrès de Montréal | - 10 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse sans document |
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| Sûreté du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 24 août : réponse avec documents |
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| Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs | - 10 juillet : accusé de réception - 28 juillet : réponse avec documents |
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| Université de Sherbrooke | - 10 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| Dawson College | - 10 juillet : accusé de réception - 13 juillet : réponse avec documents |
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| Polytechnique Montréal | - 10 juillet : accusé de réception - 9 août : réponse sans document |
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| Commission de la capitale nationale du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 28 juillet : réponse avec documents |
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| Institut de Cardiologie de Montréal | - 10 juillet : accusé de réception -14 juillet : réponse avec documents |
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| Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) | - 10 juillet : demande de précisions - 9 août : réponse avec documents |
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| Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys | - 10 juillet : accusé de réception -15 septembre : réponse avec documents |
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| Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) | - 10 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse avec documents (poste, carte à puce) |
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| Institut national de la recherche scientifique (INRS) | - 10 juillet : accusé de réception - 25 juillet : réponse avec documents sévèrement caviardés |
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| TÉLUQ | - 10 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse sans document |
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| Investissement Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| Autorité des marchés financiers | - 10 juillet : accusé de réception - 14 juillet : réponse : «Notre organisation n'est ainsi pas assujettie à l'application des articles 11 à 16 de la Loi sur la gouvernance des RI [...] » + un document non demandé |
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| Institut de la statistique du Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 20 juillet : réponse avec certain documents |
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| Ministère des Relations internationales et de la Francophonie | - 10 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec | - 10 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Institut national de santé publique du Québec | - 11 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse avec documents |
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| Université du Québec à Chicoutimi | - 11 juillet : accusé de réception - 20 juillet : réponse sans document |
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| Cégep de Sorel-Tracy | - 11 juillet : accusé de réception - 24 juillet : réponse avec documents |
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| Université du Québec | - 11 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse avec documents |
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| John Abbott College | - 11 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse avec documents |
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| Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de la Montérégie-Est | - 11 juillet : accusé de réception - 2 août : réponse avec documents |
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| Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec | - 11 juillet : accusé de réception + réponse : «[...] la Régie ne détient aucun document répondant à votre demande. [...] nous vous invitons à formuler votre demande auprès du responsable de l'accès aux documents du ministère de la Sécurité publique [...] » | ||
| Ministère de la justice du Québec | - 11 juillet : accusé de réception - 31 juillet : réponse avec documents |
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| Office québécois de la langue française (OQLF) | - 11 juillet : accusé de réception - 7 août : réponse avec documents (poste, imprimé) |
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| Fonds de recherche du Québec | - 11 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents |
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| Cégep Limoilou | - 11 juillet : accusé de réception + réponse avec documents | ||
| Cégep de Saint-Félicien | - 12 juillet : accusé de réception - 4 août : réponse avec documents |
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| Commission scolaire Marie-Victorin | - 12 juillet : accusé de réception - 11 août : réponse sans document + refus |
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| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | - 12 juillet : accusé de réception - 18 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire Eastern Townships | - 12 juillet : accusé de réception - 11 septembre : réponse sans document |
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| Commission des services juridiques | - 12 juillet : accusé de réception - 24 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire des Grandes-Seigneuries | - 12 juillet : accusé de réception - 18 août : réponse sans document |
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| Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands | - 12 juillet : accusé de réception - 11 septembre : réponse avec documents |
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| Conseil des arts et des lettres du Québec | - 12 juillet : accusé de réception - 25 juillet : réponse avec documents |
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| Université Laval | - 12 juillet : accusé de réception - 19 juillet : réponse sans document : «Ces rapports sont produits par le ministère de l'Éducation et Enseignement supérieur suite à des données qui sont transmises par les universités québécois, dont l'Université Laval.» |
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| Collège de Rosemont | - 12 juillet : accusé de réception - 10 août : réponse sans document |
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| Commission scolaire Eastern Shores | - 12 juillet : accusé de réception - 22 août : réponse sans document |
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| Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec | - 12 juillet : accusé de réception - 11 septembre : réponse avec documents |
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| Régie des installations olympiques | - 13 juillet : accusé de réception - 31 juillet : réponse avec documents caviardés |
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| Régie du logement du Québec | - 13 juillet : accusé de réception - 27 juillet : réponse avec documents |
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| Commission scolaire Harricana | - 13 juillet : accusé de réception | ||
| Cégep Saint-Jean-sur-Richelieu | - 13 juillet : accusé de réception - 3 août : réponse avec documents |
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| Commission scolaire du Lac-Témiscamingue | - 13 juillet : accusé de réception - 25 août : réponse avec documents |
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| Commission scolaire du Val-des-Cerfs | - 14 juillet : accusé de réception - 10 août : réponse sans documents |
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| Télé-Québec | - 14 juillet : accusé de réception - 8 août : réponse avec documents |
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| Société de l'assurance automobile du Québec | - 7 juillet : accusé de réception (poste) - 14 juillet : demande de précision - 1 août : réponse avec refus (poste) |
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| Société des traversiers du Québec | - 14 juillet : accusé de réception - 26 juillet : réponse sans document |
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| Cégep de Saint-Jérôme | - 17 juillet : accusé de réception - 31 juillet : réponse avec documents |
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| HEC Montréal | - 17 juillet : accusé de réception - 31 juillet : réponse sans document : «Au terme de nos recherches, nous vous informons que nous ne détenons aucun document correspondant à votre demande aux points 1 et 6.» |
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| Place des arts | - 18 juillet : accusé de réception + réponse avec documents | ||
| École nationale de police | - 19 juillet : accusé de réception + réponse avec documents | ||
| Hôpital général juif | - 19 juillet : accusé de réception | ||
| Musées de la civilisation | - 25 juillet : réponse avec documents | ||
| Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec | - 26 juillet : réponse sans document : «[...] notre organisation n'est pas un organisme public au sens de cette loi.» | ||
| Musée national des beaux-arts du Québec | - 26 juillet : réponse avec documents | ||
| Commission scolaire de portneuf | - 31 juillet : accusé de réception - x août : réponse sans document |
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| Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue | - 4 août : réponse sans document | ||
| Régie de l'énergie du Québec | - 7 août : réponse avec documents | ||
| Ministère de l'Économie de la Science et de l'Innovation | - 7 août : réponse avec documents | ||
| Université McGill | - 7 août : réponse sans document | ||
| Cégep de Granby | - 7 août : accusé de réception - 24 août : réponse avec documents |
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| Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue | - 7 août : réponse avec documents | ||
| Cégep de Trois-Rivières | - 7 août : réponse avec documents | ||
| Commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup | - 8 août : réponse avec documents | ||
| Cégep de Sept-Îles | - 10 août : réponse avec documents | ||
| Commission scolaire de la Baie-James | - 16 août : accusé de réception - 1er septembre : réponse sans document |
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| Commission scolaire des Draveurs | - 11 septembre : réponse avec documents | ||
| Commission scolaire des Portages-de-l'Outaouais | 11 septembre : réponse sans document (un document devrait être joint, mais il n'y est pas) | ||
| Commission scolaire Pierre-Neveu | 22 septembre : réponse avec documents | ||
| Revenu Québec | - 6 juillet : accusé de réception (poste, imprimé) - 13 septembre : réponse avec documents en partie caviardés + refus (poste, imprimé) |
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| Loto Québec | - 6 juillet : accusé de réception (poste) - 10 août : réponse avec documents + refus (poste, imprimé) |
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| Hydro Québec | - 10 juillet : accusé de réception (poste) - 2 août : réponse avec refus (poste) |
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| Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ) | - 10 juillet : accusé de réception (poste) - 27 juillet : réponse avec documents (poste, imprimé) |
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| Curateur public | - 11 juillet : accusé de réception (poste, imprimé) - 26 juillet : réponse sans document (poste, imprimé) |
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| Centre de services partagés du Québec (CSPQ) | - 26 avril 2018 : accusé de réception - 23 mai 2018 : réponse avec document (poste, imprimé) |
Les conclusions
- 1. LES HUIT (8) CONCLUSIONS DES DEUX PHASES DE NOTRE DÉMARCHE DE 2014 SONT TOUJOURS GLOBALEMENT PERTINENTES.
Les six conclusions de la phase 1 de la méga demande d'accès à l'information de FACIL de février 2014 sont toujours globalement pertinentes et d'actualité. Il en va de même des deux conclusions additionnelles de la phase 2 lancée en juin 2014.
- 2. PEU D'ORGANISMES PUBLICS ONT SÉRIEUSEMENT ÉTUDIÉ LES POSSIBILITÉS QU'OFFRENT LES LOGICIELS LIBRES POUR TOUS LES REMPLACEMENTS, ACQUISITIONS, RENOUVELLEMENTS OU MISES À NIVEAU DE LOGICIELS.
Notre démarche d'accès à l'information a montré que la plupart des organismes n'ont produit AUCUNE étude. Les « études » que nous avons obtenues montrent que le Guide d'analyse de maturité[2] et le Guide d'analyse du coût total de propriété[3] du Secrétariat du Conseil du trésor n'ont pas été utilisés.
- 3. L'INVENTAIRE DES LOGICIELS LIBRES UTILISÉS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE EST À METTRE EN RELATION AVEC D'AUTRES ENSEMBLES DE DONNÉES SUR L'UTILISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES LOGICIELS PAR L'ÉTAT QUÉBÉCOIS
Le document le plus utile que nous avons réussi à obtenir dans le cadre de notre démarche est sans conteste l'Inventaire 2017 des logiciels libres utilisés dans l'administration publique québécoises dont la version 1.0 est datée de mars 2018[4]. L'utilité du document vient du fait qu'il imbrique un grand tableau des logiciels libres «utilisés» (ou plus précisément installés) par les organismes publics. Malgré cette utilité certaine, surtout par rapport aux autres documents que nous avons obtenus en 2014 et en 2017, nous sommes encore bien loin de disposer des données qui nous permettront d'assurer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'État québécois. Rappelons qu'en 2014 nous avions indiqué que pour faire ce suivi, FACiL avait minimalement besoin de données sur les objets suivants :
- le montant annuel des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels libres des logiciels non libres
- les études d'opportunités de migration de logiciels et l'intégration de ce critère dans les appels d'offres
- les projets de migration de logiciels non libres vers des logiciels libres
- la libération du code source de logiciels développés en interne ou par un prestataire
L'inventaire des logiciels libres utilisés par l'administration publique québécoise est un ajout à cette liste qui peut devenir intéressant, surtout s'il est mis en relation avec d'une part l'inventaire des logiciels non libres également utilisés par l'administration publique québécoise et, d'autre part, avec d'autres ensembles de données portant sur l'utilisation et le développement des logiciels par l'État québécois.
L'inventaire deviendrait en effet très utile s'il permettait, par exemple, de comparer les données sur les installations des logiciels libres MySQL, MariaDB et PostgreSQL avec celles des logiciels non libres Microsoft SQL Server et Orable Database. Données qu'il serait possible de croiser, par exemple, avec les dépenses de services, les dépenses de licences, les contributions de l'État au code source, à la documentation et à la traduction des logiciels libres, etc.
Malheureusement, l'inventaire actuel des logiciels libres ne permet pas de répondre aux questions élémentaires suivantes :
- Quelle place occupent les logiciels libres dans l'ensemble des logiciels utilisés et développés par l'État québécois ?
- Combien payons-nous collectivement pour l'utilisation des logiciels installés sur les appareils numériques de l'État québécois ?
- Quelles sont les contributions de l'État québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise ?
Voilà pourquoi nous pensons qu'il serait mieux de produire de nouvelles données ouvertes de qualité qui permettraient de répondre adéquatement à ces questions. À l'aide d'indicateurs de mesure appropriés et d'outils de visualisation exploitant des données de qualité, il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour tous : les citoyens, les élus, les fonctionnaires et les entreprises.
- 4 VERS UNE POLITIQUE DE CONTRIBUTION AUX LOGICIELS LIBRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS ?
Le point précédant mentionnait les contributions de l'État québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise. Soulignons que plusieurs États et municipalités du monde ont formalisé et officialisé leur processus de contribution aux logiciels libres dans des politiques écrites. On pense notamment aux États-Unis[5], à la France[6], au Royaume-Uni[7] et plus récemment à la Ville de Montréal[8] et au Canada[9]. L'adoption par le Québec d'une politique de qualité en la matière nous apparaît d'une grande importance.
Rappelons que les politiques de contribution aux logiciels libres du secteur public s'inscrivent dans un cadre d'action plus large visant à promouvoir le partage et la réutilisation des ressources (logiciels, services, équipements, expertises) entre les administrations publiques du monde entier. En Europe, où la collaboration a dans bien des cas franchi le niveau national pour s'étendre au niveau continental et même mondial, on a vu apparaître récemment, au début de 2017, la publication par la Commission européenne d'un cadre de 10 recommandations générales et 19 mesures plus spécifiques pour favoriser la collaboration des administrations publiques entre elles. Intitulé The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions (trad.: «Cadre pour le partage et la réutilisation des solutions en TI»)[10], le document cite plusieurs initiatives des États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne elle-même qui sont de bons exemples à suivre pour accroître la coordination entre les services de TI, identifier les besoins communs, adopter les modèles économiques qui facilitent la réutilisation, protéger les libertés des utilisateurs au moyen de licences de logiciel libre, participer aux communautés d'utilisateurs et de développeurs des logiciels adoptés, évaluer le niveau de maturité des solutions disponibles, faire connaître les logiciels qu'on utilise ou qu'on prévoit utiliser à l'avenir, développer des logiciels qui seront faciles à internationaliser, prévoir au budget les ressources pour produire de la documentation de qualité, monter des ateliers de formation, etc.
Le Québec est-il prêt à rejoindre les États qui appliquent déjà les meilleures pratiques ? Vu de l'extérieur il ne semble pas que ce soit le cas, mais nous serions très heureux d'avoir tort.
Notes
- ↑ Voir la Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 complété par celle du 21 juin 2014.
- ↑ https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/pollo.pdf
- ↑ https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/ctp.pdf
- ↑ Voir le PDF original de même que le ODS et le CSV produit à partir de celui-ci.
- ↑ https://sourcecode.cio.gov
- ↑ https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/
- ↑ https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable
- ↑ https://github.com/VilledeMontreal/politique-libre/blob/master/Politique/PolitiqueDuLibre.md
- ↑ https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper
- ↑ https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/sharing_and_reuse_of_it_solutions_framework_final.pdf