Élections générales québécoises de 2018 : enjeux et défis du numérique

À l'occasion des élections générales québécoises de 2018, FACiL s'est efforcé de rassembler dans un même document tout ce que les partis politiques avaient à dire sur les enjeux et les défis du numérique. En plus de fouiller dans les programmes, les plateformes et les autres documents officiels des partis politiques, nous leur avons posé deux séries de questions. La première série consiste en 12 questions «à développement» sur les enjeux et défis du numérique, alors que la seconde consiste en 9 questions plus précises qui se répondent par «oui» ou «non» en rapport avec les positions de notre organisme.

Notons que FACiL s'efforcera également de tenir une revue de presse de tous les articles, reportages, chroniques, etc., qui concernent l'informatique libre et plus largement les questions du numérique dans le cadre des élections de 2018. Nous mènerons finalement, comme nous le faisons depuis 2008, une campagne visant à faire signer le Pacte du logiciel libre par le plus grand nombre candidats et de candidates.

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Le numérique dans les plateformes, programmes et autres documents des partis

	Plateforme	Programme	Autres documents
Parti libéral du Québec			Stratégie numérique du Québec (déc. 2017) Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur (mai 2018) Plan d'action pour l'accessibilité et le partage des données ouvertes [...] (juin 2018) Stratégie pour une administration publique numérique (mai 2018) Plan d'action en économie numérique (2016-) Plan culturel numérique du Québec (2014-) Stratégie gouvernementale en TI (2015)
Parti québécois	On trouve ceci dans la plateforme électorale 2018 du Parti québécois : Un État fort pour le soutien à domicile (p. 22) - Soutenir l’achat de matériel technologique permettant d’assurer une meilleure sécurité aux personnes aînées; Un État fort pour le nationalisme économique, un Québec fier de ses entrepreneurs (p. 11) L’économie numérique, l’économie collaborative et l’intelligence artificielle marqueront rapidement notre société, comme l’ont fait les précédentes révolutions technologiques. Bien que cela pose plusieurs défis, ces nouveaux vecteurs représentent surtout des occasions de développement pour le Québec. Un gouvernement du Parti Québécois entend prendre ses responsabilités afin de bien s’y préparer. Nous devons à la fois apporter des changements législatifs permettant l’éclosion de ces nouvelles économies et mettre en place des mesures pour soutenir les travailleuses et les travailleurs qui risquent de subir une perte d’emploi. Nous devons être proactifs en favorisant la recherche et le développement d’incubateurs d’innovations technologiques et sociales. Il faut assurer l’équilibre entre les industries implantées et les nouveaux joueurs qui redéfinissent plusieurs façons de faire. Nous avons les infrastructures, les ressources et les talents, bref, tout ce qu’il faut pour réussir ce grand virage. Donnons-nous le gouvernement qui mettra en avant une politique numérique audacieuse. Un État fort au service de la culture québécoise (p. 24) Avec l’avènement de nombreuses plateformes de diffusion numériques, nous pouvons exporter nos œuvres jusqu’à des frontières inespérées. Encore faut-il s’assurer que notre culture ait la place et les revenus qui lui reviennent ici ! - Percevra désormais la taxe de vente sur les biens et services achetés à l’étranger sur Internet (Netflix, par exemple), tout en réduisant le taux de taxation d’un montant équivalent sur l’ensemble des biens et services; - Fera en sorte que les sites de vente en ligne, comme ceux qui permettent la diffusion en continu, offrent à leurs clients au Québec des pages d’accueil spécifiques, mettant en avant au moins 70 % de créations québécoises, dont 65 % seraient francophones, afin de promouvoir les œuvres francophones et québécoises en vitrine, sans restreindre le contenu de l’offre en ligne; - Appuiera les initiatives de captation artistique du spectacle vivant, pour doter le Québec d’une mémoire numérique et de façon à pouvoir la diffuser sur de multiples plateformes, facilitant ainsi l’accès à la culture pour les classes défavorisées, les personnes à mobilité réduite et celles vivant dans les régions éloignées; - Interviendra contre les impacts de l’offre illégale, des politiques de prix inéquitables ou encore de la protection difficile du droit d’auteur; Un État fort au service de la création d’emplois en région (p. 38) - Rendre Internet haute vitesse accessible partout au Québec très rapidement dans le mandat; Un État fort pour le soutien à domicile (p. 41) - Soutenir l’achat de matériel technologique permettant d’assurer une meilleure sécurité aux personnes âgées ou vivant avec un handicap, une maladie mentale ou dégénérative;	On trouve cela dans le programme d'octobre 2017 du Parti québécois : 2.5 Cinquième chantier : réussir la transition numérique (p. 31-34) La transition vers la société numérique est aujourd’hui un enjeu dans toutes les sociétés. Elle a déjà des répercussions dans tous les domaines d’activité et auprès de chacune et de chacun d’entre nous. L’avenir de l’économie québécoise repose largement sur notre capacité à éviter les écueils créés par le bouleversement en cours et à tirer parti des occasions qu’il nous offre. On dit que la transition numérique représente la quatrième phase de la révolution industrielle après la mécanisation, l’électrification et l’informatisation. En fait, la numérisation transforme, fusionne, connecte et géolocalise diverses facettes de notre quotidien. D’immenses bouleversements sont en cours et d’autres, souvent imprévisibles, surviendront. Malgré des avancées importantes, le Québec doit s’assurer que toutes les Québécoises et tous les Québécois aient accès au monde numérique qui se dessine jour après jour. Nous devons maintenant faire les gestes qui nous permettront d’être un chef de file dans cette transition. Malheureusement, encore aujourd’hui, l’État fédéral a la compétence constitutionnelle pour intervenir dans tous les domaines où la constitution est muette. Notre capacité d’agir en fonction de nos besoins et de nos intérêts en est lourdement limitée. Tant que nous ne serons pas un pays indépendant, tant que nous n’aurons pas récupéré la maîtrise des télécommunications sur notre territoire, il sera difficile de réaliser un véritable virage numérique avec cohérence. Mais cela ne doit pas nous empêcher d’agir maintenant. Il y a des risques liés à la mutation en cours. Il faut les gérer avec attention et ouverture. Un de ceux-ci est le danger de créer une fracture entre les régions, les entrepreneurs, les travailleurs, les personnes qui maîtrisent plus ou moins ce nouveau langage, cette nouvelle technologie ou encore celles qui, pour des raisons sociales ou économiques, sont plus ou moins en mesure de s’offrir les nouveaux instruments de communication et l’accès aux services pour les utiliser. Pour limiter ce risque et pour tirer profit des occasions que nous offre la mutation actuelle, le Québec doit faire de la transition au numérique un grand chantier national fondé sur la transparence et la concertation. Il doit s’assurer que tous puissent collaborer et participer à ce chantier. D’abord, remédier aux problèmes de gouvernance Pour que le chantier numérique porte ses fruits, il faut lui donner des fondations solides. Après quinze ans de régime libéral, la gestion des contrats informatiques par le gouvernement du Québec fait l’objet de critiques au sujet de dépassements de coûts, de contrats de gré à gré à l’éthique douteuse, de services payés, mais non rendus. Le Parti Québécois juge qu’il est nécessaire de faire la lumière sur cette situation grave qui mine la transition numérique du Québec. À cette fin, il s’engage à : 1) Mettre sur pied une commission d’enquête sur la gestion des contrats informatiques par le gouvernement du Québec; 2) Faire rapidement un bilan de la situation de la transition numérique du Québec. (ce point sur la transition numérique se poursuit jusqu'à la page 34 du programme, détaillant de nombreuses mesures.)	Le 15 septembre le PQ a dévoilé un document synthétisant ses engagements sur le numérique et la technologie : - Mettre le Québec sur le chemin de l’identité numérique, en permettant à toute personne d’interagir avec l’État de manière totalement numérique, sans papiers - Créer un conseil national du numérique, qui serait formé de représentants reconnus de l’ensemble des secteurs d’activité et de la société civile - Se doter d’une véritable politique de développement du logiciel libre - Mettre en œuvre un grand chantier de numérisation des produits intelligents développés et manufacturés par les entreprises québécoises, et appuyer d’autres secteurs prioritaires que sont : l’État sans papiers, le logiciel libre, la télémédecine, les consultations médicales à distance, l’agriculture robotisée et les avancées de la biométrie animale à distance, le commerce et la culture en ligne, l’apprentissage de masse à distance (MOOC Multiple Open Online Courses), le télétravail et toutes les innovations qu’apporte le numérique pour chacune des dimensions sociétales, économiques et ministérielles. - En matière de « chaînes de blocs », adopter une stratégie favorisant le développement de l’économie québécoise - Doter le Québec de ses propres « fermes » de serveurs gouvernementaux, afin d’assurer sa pleine souveraineté en matière de données publiques gouvernementales - Créer un institut de recherche réunissant les plus grands cerveaux informatiques universitaires du Québec et de nombreux collaborateurs - Obliger les grosses firmes informatiques qui obtiendront des contrats gouvernementaux à soustraiter l’équivalent de 10 % des montants obtenus à des firmes de plus petite taille - Nommer un ministre responsable du Numérique
Coalition avenir Québec	Dans le document Un pacte de responsabilité. Plan pour un État moderne et efficace (automne 2015), on trouve 18 recommandations relatives aux technologies de l'information (p. 49) et à la réduction de la bureaucratie (p. 50). Dans le Plan de décongestion on trouve : 1.2 Covoiturage intelligent (p. 9-10-11) 2. Plateformes numériques de covoiturage (p. 34) Dans le document Orientations en santé de la CAQ 2018, on trouve : 18. Propulser le réseau de la santé du Québec dans l’ère numérique (p. 21) On trouvait ceci dans les orientations du site web de la Coalition avenir Québec jusqu'en août : Lutte contre le gaspillage Chasse au gaspillage sous toutes ses formes et aux abus dans l’appareil public, notamment dans la gestion des contrats informatiques octroyés par le gouvernement. Ressources et pouvoirs supplémentaires au Vérificateur général pour la surveillance des fonds publics. Lutte contre la corruption Pleine indépendance de l’UPAC face aux pouvoirs politiques par la nomination de son chef au 2/3 de l’Assemblée nationale. Resserrement des contrôles pour éliminer les « extras » lors de la réalisation des contrats publics, ce qui cause trop souvent des dépassements de coûts dans les projets gouvernementaux. Élargissement de la protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le secteur privé et les municipalités.
Québec solidaire	On trouve ceci dans la plateforme 2018 de Québec solidaire : 1.7 Gestion des matières résiduelles f. Établira une forme de «consigne» pour les produits technologiques; 9.1 Soutien à la vie culturelle b. Remettra les artistes, artisanes et artisans au cœur de la politique culturelle en créant le Fonds culturel du Québec qui : [...] - sera financé à l’aide de nouvelles mesures fiscales appliquées entre autres aux fournisseurs d’accès Internet et de contenu culturel numérique ainsi qu’aux fabricants d’appareils électroniques; 9.3 Culture numérique a. Soutiendra la recherche et l’expérimentation sur Internet de modèles basés sur le partage et la création collective, en particulier là où des licences libres seront utilisées; b. Soutiendra le développement, partout au Québec, d’un réseau public d’Ateliers de fabrication collaboratifs pour rendre accessibles les nouvelles technologies de création; c. Adaptera les programmes de financement de la culture aux processus de réalisation de projets numériques; d. Diversifiera les logiciels utilisés dans l’enseignement, en donnant la plus grande place au logiciel libre; e. Taxera équitablement les acteurs de l’industrie numérique; f. Donnera à Télé-Québec le mandat de développer pour les enfants une plateforme numérique de qualité au contenu exclusivement québécois; g. Nationalisera la distribution Internet pour en réduire le prix et pour assurer un accès haute vitesse à toutes les régions.	On trouve ceci dans le programme de Québec solidaire : 1.5.2. Gestion des matières résiduelles (p. 18) - h) iv. instaurera une forme de «consigne» sur les produits technologiques (électroniques, électroménagers et autres), comme par exemple les téléphones cellulaires; 6.4.1 Transformer la conception de la médecine (p. 43) - j) les personnes et les familles soient soutenues par des moyens technologiques et autres dans l’autogestion de leur santé;
Parti conservateur du Québec		On trouve ceci dans le programme 2018 du Parti conservateur du Québec : Résolution 48 - Permettre le vote par Internet (p. 28) Un gouvernement du Parti conservateur du Québec demandera au directeur général des élections de produire une étude de faisabilité sur l’introduction du vote par Internet au Québec (laquelle exclurait l’abolition du vote papier), possiblement avec un projet-pilote pour les élections scolaires, et qu’il en fasse rapport à l’Assemblée nationale. Sujets : gouvernance, vote, election, democratie, technologie Résolution 52 - Réduction du nombre de régions administratives (p. 30) La dernière réforme complète des régions administratives remonte à 1987. Or,m depuis ce temps, les progrès majeurs réalisés entre autres en technologies de l’information et des télécommunications (TIC), comme les téléconférences et l’infonuagique, permettent d’administrer des régions plus vastes avec moins de ressources. C’est pourquoi un gouvernement du Parti conservateur du Québec réduira de 17 à 9 le nombre de régions administratives au Québec : Abitibi-Outaouais, Bas-Saint-Laurent-Gaspésie, Capitale nationale-Chaudière-Appalaches, Laurentides-Lanaudière,Montérégie-Estrie, Montréal-Laval, Mauricie-Centre-du-Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean-Côte-Nord. Sujets : gouvernance, régions administratives, technologie Résolution 64 - Informatique (p. 35) Un gouvernement Conservateur favorisera l’utilisation de logiciels libres et de logiciels respectant les standards de documentation par la fonction publique, dans l’objectif de réduire la dépendance de l’État envers des fournisseurs uniques, des contrats de licences privatifs et d’autres solutions coûteuses réduisant sa capacité à profiter d’un mécanisme de libre marché et d’une main d’œuvre qualifiée à l’interne et compromettant la pérennité de l’information produite par l’État. Sujets : gouvernance, informatique, logiciel libre, documentation, technologie Résolution 67 - Données ouvertes (p. 36) Un gouvernement du Parti conservateur du Québec publiera sous forme de bases de données ouvertes et facilement exploitables par des citoyens et des systèmes informatiques : - d’abord, toutes les allocations de dépenses des députés et du personnel de l’Assemblée nationale, ainsi que tous les salaires, bonis et avantages octroyés à chacun des cadres supérieurs de la fonction publique. - puis, conformément au Baromètre des données ouvertes : toutes les données historiques, courantes et projetées concernant : - la cartographie du territoire - les registres fonciers - la démographie - les revenus et les dépenses de l’État, y compris tous les salaires, toutes les propositions reçues aux appels d’offres et toutes les subventions versées. - le registre des entreprises, y compris le nom et prénom des administrateurs et leur rôle - l’ensemble de la législation - l’état des réseaux de transports de responsabilité provinciale et des services d’utilité publique - les accords de commerce international ainsi que les volumes des échanges commerciaux - la performance du réseau de la santé - la performance des réseaux scolaires primaire, secondaire et collégial - les statistiques sur la criminalité, y compris la liste des criminels recherchés et des individus considérés comme dangereux - les évaluations environnementales et de santé publique - les résultats électoraux Sujets : gouvernance, données ouvertes, technologie, informatique, transparence Résolution 105 - Performance et compétitivité (p. 58) Pour respecter ces grands principes qui visent une agriculture plus performante et plus compétitive, un gouvernement du Parti conservateur du Québec fera en sorte que nos agriculteurs aient accès : 1. à une formation adéquate à la fine pointe de la technologie, non seulement basée sur les méthodes de production mais aussi sur les techniques de mise en marché moderne. Les producteurs iront ainsi chercher la majorité de leurs revenus du marché et non de subventions ; 2. aux résultats d’activités de recherche et de développement dynamiques afin de rendre notre agriculture encore plus compétitive et plus efficace ; 3. à une bureaucratie minimale afin de préserver le temps consacré à la gestion de l’entreprise agricole. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que le M.A.P.A.Q. et le M.D.D.E.P. ne travaillent plus en silo dans le domaine agricole mais coordonnent leurs activités sur le terrain ; et 4. à une politique agricole qui respectera la spécificité des régions et de leur climat. Par exemple, le canola ne donne pas de bons résultats dans le sud du Québec, par contre en Abitibi, au Lac-Saint-Jean et dans le Bas-du-fleuve la température est adéquate pour cette culture. Sujets : agriculture, formation, technologie, recherche, bureaucratie, MAPAQ, MDDEP Résolution 119 - Réformer l’aide sociale de fond en comble (p. 69) Un gouvernement du Parti conservateur du Québec créera un système facultatif de paiement de l’aide sociale en crypto-monnaies, car celles-ci peuvent être restreintes à des transactions très spécifiques. En adhérant à ce nouveau système optionnel, les prestataires verront leur prestation augmenter significativement, afin de les inciter à l’adopter. La prestation versée sera établie en fonction d’un budget : loyer, nourriture, vêtements & accessoires essentiels et frais d’emploi. Les sommes reçues ne pourront être dépensées qu’à ces fins. Enfin, un OSBL constitué par règlement gérera les points de collectes et veillerait à orienter le comportement des prestataires dans le choix des produits et services offerts. Sujets : programmes sociaux, aide sociale, cryptomonnaie, technologie
Parti vert du Québec	On trouve ceci sous la rubrique «Justice sociale» de la plateforme électorale 2018 du Parti vert du Québec : Accès à Internet Le Parti Vert du Québec souhaite garantir à l’ensemble des québécois-es un accès à Internet, particulièrement en régions, zones qui sont souvent défavorisées à ce niveau. L’accès à Internet de nos jours est un outil de communication fondamental, ainsi qu’une source d’information dont personne ne devrait être privé. L’accès à Internet est par ailleurs un pré-requis pour de multiples services; il doit être garanti pour lutter contre la discrimination sociale qui découle de sa privation. Le PVQ souhaite aussi garantir à l’ensemble des québécois-es un accès au réseau cellulaire, qui est souvent délaissé en région, créant des inégalités entre les milieux urbains et ruraux. Et cela sous la rubrique «Économies» : Création de Télécom-Québec Le Parti Vert du Québec appuie la mise en place d’une société d'État afin d'offrir une option de télécommunications nationalisée à faible coût pour la population et les entreprises du Québec. Cette société aura pour mandat d'offrir des services d’internet, de téléphone, de câble et de téléphonie mobile à l’ensemble de la population du Québec, y compris dans les régions éloignées, à moindres coûts. En 2018, l'accès à l’internet devrait être un droit universel et non un privilège coûteux. Le statu quo fait en sorte que les prix demeurent très élevés et que le service n’est toujours pas accessible dans de nombreuses communautés.
Nouveau Parti démocratique du Québec		On trouve ceci dans les orientations politiques 2018 du Nouveau Parti démocratique du Québec : 1.7 Modernisation de la gestion de l’informatisation du système du réseau de la santé Le NPDQ mettra en œuvre un nouveau plan d’informatisation du système de santé pour le développement et la mise en œuvre des infrastructures, des architectures de réseau et des outils matériels et logiciels nécessaires, afin d’obtenir une meilleure intégration de l’information de santé dans l’ensemble du réseau de soins, en s’inspirant des meilleures pratiques dans le monde. 3.7 Technologies et enjeux numériques Les nouvelles technologies amènent des bouleversements importants dans notre société et dans notre économie. Mêmes quand ils sont positifs, des changements comme l’automatisation, la robotisation, le recours croissant à l’intelligence artificielle et l’utilisation des méga-données posent des questions importantes comme la disparition de certains emplois ou des atteintes à la vie privée. Nous devons affirmer que les technologies doivent toujours servir l’être humain, pas le contraire, et nous en assurer. Le NPDQ propose de tenir une vaste consultation d’un an, menant à un grand forum, sur les enjeux technologiques et numériques de la prochaine décennie.

Les visions de l'avenir numérique du Québec des partis

Parti libéral du Québec	« Une prospérité collective qui met le numérique au service de la personne et du bien commun » La Stratégie numérique est un grand projet de société qui place la personne au centre des idées qui l’animent. Ainsi, la société et les transformations associées au numérique y sont conçues sous l’angle humain. Le numérique n’est pas une finalité en soi; il apporte des moyens et des ressources capables de nous faire évoluer et de créer le Québec numérique de demain. De la même manière, le numérique est au service du bien commun. Il vise donc l’intérêt général de tout le Québec, y compris ses administrations publiques et municipales, ses entreprises et ses organisations, dans une optique de protection de l’environnement et de respect de valeurs et comportements éthiques. Ainsi, le numérique doit permettre de maximiser les gains au regard d’enjeux de développement durable tels que la réduction de la production de gaz à effet de serre, l’inclusion sociale accrue ou l’amélioration d’un secteur économique, le démarrage d’entreprises et leur croissance. Ce projet prend ancrage dans des villes et des territoires connectés et intelligents, agissant comme des moteurs d’une transformation individuelle et collective réussie, où l’on fait usage des technologies et des données numériques pour améliorer l’expérience des personnes et leur sentiment de bien-être. Pour cela, le numérique est, entre autres, au service de la qualité de l’éducation, de l’ouverture des services publics, d’une démocratie plus inclusive, du rayonnement culturel et de l’accessibilité des soins de santé. Au surplus, ce Québec rayonne ici comme ailleurs dans le monde. C’est-à-dire qu’il a de l’attrait et qu’il laisse transparaître son rôle dans la transformation numérique mondiale en suscitant l’enthousiasme et la motivation nécessaires pour pousser chaque personne à se mettre en mouvement. Et cela, toujours dans le même objectif : celui de construire une économie durable, réconciliant des objectifs économiques, sociaux, culturels et environnementaux, pour une croissance partagée et respectueuse de la planète19. En mettant chacun des éléments de cette stratégie en place, nous renforçons la position du Québec en tant que société à l’avant-garde numérique et nous veillons à ce que cette société profite à tous.
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Québec solidaire met de l'avant une vision du numérique basée sur l'appropriation des connaissances, le partage, et la création collective.
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Les stratégies numériques des partis

Parti libéral du Québec	Le 13 décembre 2017, le gouvernement de Philippe Couillard dévoilait la première Stratégie numérique du Québec. Les sept orientations de cette stratégie sont : Des infrastructures performantes et évolutives L’éducation, l’enseignement supérieur et le développement des compétences numériques pour tous Une administration publique transparente et efficiente Des villes et des territoires intelligents Une économie d’excellence numérique La santé connectée sur le citoyen Notre culture, chez nous, partout
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Québec soutiendra la recherche et l’expérimentation de modèles où licences libres seront utilisées. Il soutiendra le développement, partout au Québec, d’un réseau public d’Ateliers de fabrication collaboratifs pour rendre accessibles les nouvelles technologies de création; et adaptera les programmes de financement de la culture aux processus de réalisation de projets numériques. Pour ce faire, il diversifiera les logiciels utilisés dans l’enseignement, en donnant la plus grande place au logiciel libre, en s'éloignant de la dépendance aux applications propriétaire des grandes compagnies. Finalement, il créera Réseau-Québec, une infrastructure publique de distribution Internet pour en réduire le prix et pour assurer un accès haute vitesse à toutes les régions
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Réponses des partis aux questions sur les enjeux et les défis de la transition numérique

Question 01 : Que comptez-vous faire pour libérer et pérenniser la documentation publique de l'État ?

Mise en contexte : À l’heure actuelle, la plupart des documents mis à disposition du public par nos organismes publics sont éparpillés sur plusieurs sites, restreignent inutilement les libertés de leurs utilisateurs et les adresses de ces documents ne sont pas systématiquement permanentes : les liens sont souvent brisés pour des motifs aussi superficiels qu’une refonte de site web. Les recommandations 2 et 3 de notre mémoire intitulé L’informatique libre pour une vraie transparence (août 2015) précisent comment le Québec peut se doter d'un véritable portail de documents unifié, comme l’ont déjà fait dans une large mesure le Royaume-Uni, l’Australie, la France et plusieurs autres États.

Liens d'intérêt :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr

https://www.gov.uk/government/publications

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Pour reconnaître le droit d’accès à l’information et son importance pour une vie démocratique de qualité, Québec solidaire s’engage à être un gouvernement transparent qui : Inscrira la liberté d’accès à l’information dans la Charte des droits et libertés de la personne; Renforcera les pouvoirs et les moyens de la Commission d’accès à l’Information du Québec; Abolira le régime des exemptions permettant à l’État de ne pas divulguer les informations qu’il possède et le remplacera par le principe de la prééminence de l’intérêt public; Assujettira à Loi sur la liberté d’accès à l’information tous les membres de l’Assemblée nationale, du cabinet, des commissions scolaires ou des organes municipaux et de leurs équipes, ainsi que les entreprises dont l’État détient au moins 50 % du capital; Abolira les entraves posées à la recherche par des organismes publics comme la RAMQ et acceptera les demandes d’accès pour les protocoles de recherche reconnus par les experts; établira un régime de divulgation qui obligera les institutions publiques à publier dans un format simple, y compris numérique, l’information permettant de comprendre leurs activités sans devoir en faire la demande; Créera un comité interministériel du numérique pour l’information ouverte; Élaborera, avec différents acteurs sociaux, un plan stratégique global sur les divers aspects de l’information ouverte et du numérique;
Parti conservateur du Québec	Un gouvernement Conservateur favorisera l’utilisation de logiciels respectant les standards de documentation par la fonction publique dans l’objectif de réduire la dépendance de l’État envers des fournisseurs uniques, des contrats de licences privatifs et d’autres solutions coûteuses compromettant la pérennité de l’information produite par l’État.
Parti vert du Québec	Financement et règles renforcées pour assurer la liberté et la pérennité de l’accès à la documentation publique de l’État. Le PVQ propose: D’offrir un portail numérique unifié qui relèverait de l’autorité de la BANQ. Une consultation avec les spécialistes en archivage au Québec pour suivre leurs recommandations. Une amélioration des systèmes actuels pour centraliser les données et les documents de manière efficace et claire. Ceci éviterait les liens brisés, les sections manquantes et autres problématiques liées aux refontes de portails web.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 02 : Que comptez-vous faire pour défendre et valoriser le domaine public ?

Mise en contexte : Même si la destination de toutes les œuvres de l’esprit est de retourner au domaine public, notre société valorise très peu et très mal ce qui est pourtant un processus d’enrichissement collectif. Le ministère de la Culture et des Communications (MCC) du Québec célèbre annuellement la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, mais ne souligne d’aucune façon l’élévation des œuvres littéraires, musicales, scientifiques, etc., au domaine public québécois. D’ailleurs, l’expression consacrée est qu’une œuvre «tombe» dans le domaine public, 50 ans (ou plus) après la mort de son auteur, comme si c’était la fin de quelque chose, alors qu’il s’agit en fait, surtout à l’ère du numérique, du début d’un cycle infini de libre partage au bénéfice de tous... [...] Internet permet un accès sans précédent au domaine public numérique et pourtant celui-ci est négligé et même entravé et le public n’a accès qu’à la pointe de l’iceberg. En plus des succès répétés de lobbyisme de la part des grandes multinationales du divertissement (Disney, etc.) pour faire reculer l’entrée des œuvres dans le domaine public en repoussant toujours plus en avant l’échéance, il y a le phénomène des archives publiques, qui, une fois numérisées, ne sont pas immédiatement rendues publiques en libre accès, avec indication très claire qu’elles sont maintenant dans le domaine public et qu’elles y resteront.

Liens d'intérêt :

http://www.publicdomainmanifesto.org/french

http://outofcopyright.eu/

https://aventdudomainepublic.ca

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Le programme politique de Québec solidaire affirme que pour assurer l’art pour tous et toutes, il faut créer des conditions favorables à la réappropriation de la créativité de l’ensemble des citoyennes et citoyens. C’est reconnaître et soutenir les arts alternatifs et les artistes émergents. C’est donner à tous et toutes un plus large accès aux oeuvres. Rendre accessible la culture pour tous et toutes, c’est favoriser la diversité artistique et culturelle qui crée un monde riche et varié. Rendre accessible la culture pour tous et toutes, enfin, c’est assurer la protection, la conservation, la promotion et un accès durable aux oeuvres, aux objets, aux bâtiments, aux paysages qui ont valeur d’héritage culturel. Pour mettre fin à la logique marchande en culture, Québec solidaire propose entres autres : exiger que les entreprises et organismes culturels subventionnés par l’État appliquent des mesures contre l’exploitation et la discrimination des artistes,artisanes et artisans, interdire la renonciation aux droits moraux sur une oeuvre et la cession de droits sans une compensation adéquate pour toute nouvelle publication ou diffusion, réviser les lois sur le droit d’auteur pour y intégrer la vente et l’achat de livres et d’oeuvres numériques.
Parti conservateur du Québec	Nous n'avons pas de position à ce sujet
Parti vert du Québec	Le PVQ est un parti anti-capitaliste et à ce titre nous soutenons vigoureusement la défense du domaine public. Nous croyons fermement que les œuvres culturelles ne devraient pas être l’apanage de compagnies privées. La création d’une œuvre est une chose, l’appréciation par le public une autre. Il est légitime de valoriser l’entrée d’œuvres dans le domaine public, car ces dernières auront eu un impact et un succès qui dépend largement de l’imaginaire collectif et de l’estime de la population. En ce sens, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’assurer les acquis du domaine public et de promouvoir un libre accès à la culture. Le PVQ propose: De sensibiliser la population aux enjeux relatifs au libre-accès de documents et d’œuvres culturelles à travers des campagnes publicitaires provinciales. Une concertation avec les archivistes et les spécialistes concernés pour cibler les priorités liées aux enjeux du domaine public. Financer les organisations qui s’occupent de la mise en ligne des archives publiques pour leur permettre d’optimiser leurs ressources et la main-d’œuvre qui assure le libre-accès aux documents.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 03 : Que comptez-vous faire pour défendre et promouvoir la souveraineté numérique du peuple et de l'État québécois ?

Mise en contexte : En plus d’éviter de dépendre de logiciels qu’il n’est pas possible d’auditer librement, les Québécois et les Québécoises devraient favoriser leur souveraineté numérique et en général l’autonomie technologique des individus et des groupes de la société qu’ils forment. Si l’on pense principalement à la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, l’État devrait au minimum:

1. s’assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l’information (contrôle physique)
2. conserver à l’interne l’expertise de la gestion, de l’administration, du développement et de l’opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif)
3. exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif)
4. collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes)

Ces mesures sont loin d’épuiser le sujet de la souveraineté numérique ou celui de la sécurité de l’information ou encore celui de la surveillance de masse des internautes. Nous nous bornons à rappeler que l’intérêt des individus comme celui des groupes, y compris celui de la collectivité québécoise dans son ensemble, est et sera toujours de demeurer autonome face à la technologie. De puissantes institutions privées (les GAFAM) et publiques (les agences de renseignement des États) entraînent nos sociétés dans le sens contraire à l’heure actuelle. Il faudra beaucoup de travail pour renverser la tendance vers la perte de contrôle sur nos données et le Québec doit s’y affairer dès maintenant.

Liens d'intérêt  :

https://www.gnu.org/philosophy/government-free-software.fr.html

https://www.numerique.gouv.fr/cloud-gouvernement-strategie

http://hdl.handle.net/20.500.11794/28306

https://cdn.iris-recherche.qc.ca/uploads/publication/file/Note-Logiciels-libres.pdf

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Un gouvernement solidaire va créer RÉSEAU QUÉBEC pour concurrencer le cartel des télécoms et garantir un accès à internet plus rapide et 30% moins cher aux Québécoises et aux Québécois partout sur le territoire. RÉSEAU QUÉBEC aura pour mandat d’installer un réseau public de fibre optique partout sur le territoire, en commençant par les régions mal desservies. Ce joueur public entrera en partenariat avec des fournisseurs d’accès à internet (FAI) comme des initiatives municipales, des coopératives ou des PME qui ne seront plus dépendantes des infrastructures privées et pourront ainsi offrir un meilleur service. RÉSEAU QUÉBEC sera également responsable du déploiement de la technologie sans fil 5G. Un gouvernement solidaire développera et conservera l'expertise au sein de l'administration publique, afin d'éviter que l'État soit dépendant du marché privé pour ses services et ses besoins informatiques. En particulier, l'État doit investir dans des plateformes publics de services infonuagiques pour les ministères, organismes et institutions d'enseignement.
Parti conservateur du Québec	Nous voulons favoriser l’utilisation le logiciel libre afin de profiter d’un mécanisme de libre marché et d’une main d’œuvre qualifiée à l’interne.
Parti vert du Québec	Pour promouvoir la souveraineté numérique du peuple et de l’État québécois et faire face au fléau actuel de l’invasion de la vie privée, le PVQ propose: La création de la société d’État TéléCom-Québec qui aurait pour mandat de protéger notre souveraineté numérique et compétitionner les tarifs des compagnies de télécommunications présentes dans la province. De proposer des réformes qui donnent davantage de pouvoir au provincial en matière de communications et de culture. Ces réformes seront faites de concert avec le palier de gouvernement fédéral. Diverses mesures auprès des associations numériques et des géants de l’information pour protéger l’identité et la vie privée des Québécois-es.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 04 : Que comptez-vous faire pour favoriser la science ouverte ?

Mise en contexte : Le mouvement pour la science ouverte englobe les initiatives de libre accès aux publications scientifiques et de libre réutilisation des données de recherche, et va au-delà en intégrant, suivant les courants, d'autres questions comme la meilleure collaboration entre chercheurs, la participation citoyenne, la réforme de l'évaluation scientifique, les défis posés par les inégalités (Nord-Sud, homme-femme, langues et autres), la crise de reproductibilité ou la fraude scientifique, etc. Plusieurs États soutiennent ce mouvement et osent enfin élaborer des stratégies concrètes visant à redonner aux chercheurs et aux chercheuses le contrôle sur l'édition de leurs travaux afin qu'ils et elles puissent les redonner directement au public.

Le Québec croit-il que la science est un bien commun de l'humanité ?

Liens d'intérêt  :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid132531/plan-national-pour-la-science-ouverte-discours-de-frederique-vidal.html

https://www.fosteropenscience.eu/foster-taxonomy/open-science-policies

https://sparceurope.org/download/2285/

https://www.editionscienceetbiencommun.org/?p=188

http://www.acfas.ca/publications/decouvrir/2015/02/l-oligopole-grands-editeurs-savants

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec	Bien que ce ne soit pas inscrit dans notre programme tel quel, nos valeurs indiquent que la recherche financée avec de l'argent public devrait être accessible au public. Notre parti prône la transparence et les décisions basées sur la science.
Parti vert du Québec	Le Parti Vert du Québec s'inscrit pour un financement public et transparent de la recherche scientifique, surtout fondamentale. Nous considérons de notre côté qu'il est du devoir de l'État de soutenir les scientifiques dans leurs recherches, puisqu'elles profitent à l'ensemble de la société et éclairent le débat ainsi que les politiques publiques. Le PVQ propose: Des mesures pour empêcher la marchandisation de la recherche scientifique et tout savoir qui bénéficie au public. De lutter contrer la censure des chercheur-euse-s peu importe leur provenance, leur genre, leur langue ou l’objet de la recherche, etc. Une concertation entre les spécialistes et les éditeurs pour redonner le contrôle aux scientifiques et aux chercheur-euse-s.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 05 : Que comptez-vous faire pour soutenir la production et la diffusion des ressources éducatives libres (REL) ?

Mise en contexte : Dans les mots de l’Unesco, les ressources éducatives libres (REL), sont « des matériels d’enseignement, d’apprentissage et de recherche sur tout support, numérique ou autre, existant dans le domaine public ou publiés sous une licence ouverte permettant l’accès, l’utilisation, l’adaptation et la redistribution gratuits par d’autres, sans restrictions ou avec des restrictions limitées. Les licences ouvertes sont fondées dans le cadre existant du droit à la propriété intellectuelle, comme défini par les conventions internationales concernées, et respectent la paternité de l’œuvre ». En effet, depuis plusieurs années, l’Unesco et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) encouragent les États à produire et diffuser des REL.

Ce fait majeur et incontournable était rappelé encore récemment dans la Déclaration de Quingdao sur les TIC et l’Éducation post-2015. Le Québec doit jouer un rôle important dans l’augmentation de l’offre de REL en langue française, mais en 2018 ce dernier n'a toujours pas de plan d'action national pour soutenir la production et la diffusion de manuels libres ou de formations en ligne ouvertes à tous (FLOT).

Liens d'intérêt  :

https://facil.qc.ca/comment-panees

http://open.bccampus.ca

https://www.canal-u.tv

http://www.refrer.licef.ca/liens-et-references#banques-rel-francais

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Soutiendra le développement, partout au Québec, d’un réseau public d’Ateliers de fabrication collaboratifs pour rendre accessibles les nouvelles technologies de création. Il diversifiera les logiciels utilisés dans l’enseignement, en donnant la plus grande place au logiciel libre.
Parti conservateur du Québec	Notre parti est favorable au développement de ressources éducatives libres. Nous considérons qu'une trop grande partie du budget de l'éducation est dépensée dans l'achat de manuels scolaires et souhaitons abolir la Loi du livre. Nous n'avons cependant pas statué sur les modes de compensation ou s'il devrait y avoir quelconque compensation.
Parti vert du Québec	Le Parti Vert du Québec soutient toute initiative qui priorise le savoir et l’éducation gratuite. À ce titre, toute mesure qui chercher à démocratiser le savoir nous tient à cœur. La production et la diffusion des REL est primordiale à cet égard. Le PVQ propose: De réduire le fardeau financier des familles en proposant du matériel et des manuels libres à tous dans le cursus scolaire au Québec.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ?

Mise en contexte : La société numérique a produit la surveillance de masse perpétrée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux des êtres humains de la planète. Les dérives de cette surveillance incompatible avec la démocratie nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis, Lagacé chez nous au Québec et plus récemment Facebook-Cambridge-Analytica. Les droits étant par nature interdépendants, les attaques contre la vie privée sur Internet affectent négativement la liberté de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion et inversement.

Quels principes doivent guider les États dans les importantes réformes de nos lois et de nos institutions qui s'imposent en raison des atteintes colossales à nos droits les plus chers ?

En 2013, FACiL signait les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications, un document important qui fournit un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». Nous attirons également l’attention du public sur la Déclaration d’Ottawa sur la surveillance de masse au Canada de 2014, qui, en s’inspirant des principes internationaux mentionnés plus haut, précise quelques-unes de leurs conséquences pour le Canada et propose des gestes concrets de réforme. FACiL a signé cette autre déclaration en plus d’en assurer la traduction française.

Concernant la surveillance de masse des géants du numérique, nous avons aussi des choix politiques à faire, mais peut-être encore plus, nous avons des choix à faire à titre de consommateurs de produits et de services numériques. Ou nous continuons à être insouciants et irresponsables en consommant sans poser de questions tous les nouveaux gadgets et services numériques d'Apple, Google, Facebook, Microsoft et cie, ou alors nous décidons de nous donner les moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques en soutenant massivement le développement des nouvelles industries du numérique qui montreront patte blanche en prenant parti pour les logiciels libres, la protection de la vie privée dès la conception, la décentralisation d'Internet, le chiffrement de bout en bout et des modèles d'affaires ne reposant plus sur la banalisation du pistage et du profilage.

Liens d'intérêt :

https://necessaryandproportionate.org/fr/principes-internationaux-sur-l%E2%80%99application-des-droits-de-l%E2%80%99homme-%C3%A0-la-surveillance-des-0

https://web.archive.org/web/20150424080215/https://openmedia.ca/declaration

https://privacyplan.ca/francais

https://gafam.laquadrature.net

https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

https://bccla.org/stop-illegal-spying/

https://facil.qc.ca/savoir-ce-que-font-vraiment-nos-appareils-num%C3%A9riques

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Québec solidaire s'engage à présenter une loi nationale qui va garantir la neutralité d'Internet et protéger les données personnelles des gens selon les plus hauts standards internationaux, comme le Règlement général sur la protection des données européen.
Parti conservateur du Québec	Nous défendons les droits et libertés fondamentaux contre les empiétements du pouvoir de l’État. Ceci inclus le droit à la vie privée.
Parti vert du Québec	Le Parti Vert du Québec n’a pas encore de position précise à ce sujet. Notre philosophie générale cherchera toujours engager les citoyen-ne-s et les chercheur-euse-s dans ce processus. Nous croyons qu’en collaborant avec tous, nous pourrons trouver les moyens les plus efficaces de protéger la vie privée des Québécoi-se-s au sein de la société numérique. Le PVQ propose: Un resserrement des lois pour protéger l’intégrité journalistique et la protection des données des consommateurs. La sensibilisation des citoyen-ne-s à la surconsommation de produits électroniques et pousser la population à faire des choix éthiques pour ses achats. D’encourager les compagnies affichant des normes éthiques élevées et fournir des subventions aux organisations qui proposent des produits gratuits, accessibles à tous.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 07 : Que comptez-vous faire pour aider les citoyen.nes à reprendre le contrôle sur leurs données ?

Mise en contexte : En Europe, un nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. En plus de rehausser les exigences légales des organismes qui traitent des données personnelles au niveau du consentement, de la sécurité et de la nécessité de la collecte, le RGPD crée un nouveau droit à la portabilité des données. L'objectif visé par ce droit est double : 1) aider les citoyens et les citoyennes à reprendre le contrôle sur leurs données et 2) stimuler la concurrence entre les responsables de traitement de données. Notons que le 28 juin dernier, les élus de la Californie votaient unanimement une série de règles comparables au RGPD. La législation devrait entrer en vigueur dans cet État américain le 1^er janvier 2020.

N'attendant pas la mise en vigueur du RGPD, la petite association française Framasoft initiait en octobre 2016 le Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Neutres et Solidaires (CHATONS), dont les exigences éthiques vont au-delà de celles du RGPD. En effet, en vertu d'une charte éthique ambitieuse, les membres du collectif CHATONS se refusent, dans l'intérêt des utilisateurs et des utilisatrices de leurs services en ligne, les modèles d'affaires reposant sur le pistage publicitaire et l'utilisation de logiciels qui ne seraient pas libres. En 2018, le Québec compte déjà un membre en règle des CHATONS (Koumbit) et un membre en devenir (FACiL).

Liens d'intérêt :

https://ec.europa.eu/justice/smedataprotect/index_fr.htm

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions

https://chatons.org

https://framasoft.org

https://facil.services

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Québec solidaire s'engage à présenter une loi nationale qui va garantir la neutralité d'Internet et protéger les données personnelles des gens selon les plus hauts standards internationaux, comme le Règlement général sur la protection des données européen. Cette loi comprendra également des dispositions sur la réversibilité et la propriété des données à son détenteur d'origine.
Parti conservateur du Québec	Nous croyons en des citoyens capable de prendre en main leurs données. Le gouvernement doit centraliser le moins de données possibles.
Parti vert du Québec	Le PVQ désire rehausser les exigences légales concernant le traitement des données personnelles. Nous croyons que le consentement, la sécurisation des informations et la transparence sont des éléments essentiels qui caractérisent la philosophie derrière l’Internet. Le PVQ propose: Des mesures pour redonner du contrôle aux utilisateurs en ce qui concerne leurs données personnelles. Rehausser la réglementation des compagnies et des organismes qui traitent les données des utilisateur-trice-s. D’assurer une législation claire qui décourage les compagnies à recueillir les données des citoyen-ne-s à des fins commerciales.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 08 : Que comptez-vous faire pour que le Québec devienne une «démocratie ouverte» exemplaire ?

Mise en contexte : Six ans après la mise en ligne de la première version de son portail de données ouvertes en 2012, le gouvernement du Québec proposait en juin 2018 son premier plan d'action sur deux ans (2018-2020) conforme aux recommandations du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) lancé en 2009. Rappelons que pendant ce temps, l'État fédéral canadien produisait quatre plans d'action sur deux ans et se hissait parmi les premiers selon les principaux classements. Le Québec est malheureusement loin de se classer aussi bien...

Le plan d'action québécois qui vient d'être annoncé signale-t-il le début d'un changement pour le mieux ? L'initiative de «gouvernement ouvert» du Québec sera-t-elle enfin une priorité doté d'un budget adéquat ? Nous ne le savons pas, mais nous le souhaitons. Nous ne sommes pas les seuls !

Liens d'intérêt :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/gouvernement_ouvert/plan_action_gouvernement_ouvert.pdf

https://wiki.facil.qc.ca/view/CPAAPDOMOP

https://index.okfn.org/place/

https://opendatabarometer.org

http://data.worldjusticeproject.org/opengov/

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	[Se référer à la question 1.]
Parti conservateur du Québec	Un gouvernement du Parti conservateur du Québec publiera sous forme de bases de données ouvertes et facilement exploitables par des citoyens et des systèmes informatiques : d’abord, toutes les allocations de dépenses des députés et du personnel de l’Assemblée nationale, ainsi que tous les salaires, bonis et avantages octroyés à chacun des cadres supérieurs de la fonction publique. puis, conformément au Baromètre des données ouvertes : toutes les données historiques, courantes et projetées concernant : * la cartographie du territoire * les registres fonciers * la démographie * les revenus et les dépenses de l’État, y compris tous les salaires, toutes les propositions reçues aux appels d’offres et toutes les subventions versées. * le registre des entreprises, y compris le nom et prénom des administrateurs et leur rôle * l’ensemble de la législation * l’état des réseaux de transports de responsabilité provinciale et des services d’utilité publique * les accords de commerce international ainsi que les volumes des échanges commerciaux * la performance du Réseau de la santé * la performance des réseaux scolaires primaire, secondaire et collégial * les statistiques sur la criminalité, y compris la liste des criminels recherchés et des individus considérés comme dangereux * les évaluations environnementales et de santé publique * les résultats électorauxer
Parti vert du Québec	Le PVQ est un parti de gauche progressiste qui reconnaît l’importance de la démocratie.Étant nous-mêmes régulièrement exclus du débat démocratique et de la sphère publique, il est capital de s’assurer que le Québec devienne un modèle de gouvernance. Le PVQ propose: D’assurer la transparence du gouvernement et des données offertes au public sur les portails de données actuels. D’assurer la reconnaissance de la nation québécoise tout en travaillant de concert avec les autres provinces dans l’élaboration de normes qui feront du Canada vers une démocratie plus «directe». De mettre sur place un projet pilote de vote par anticipation en ligne et démocratiser le Web pour réduire la bureaucratie actuelle. De publiciser l’ensemble des dépenses de nos député-e-s sur un portail web pour que cette information soit disponible aux journalistes et au public.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 09 : Que comptez-vous faire pour combattre les inégalités de toutes sortes dans la société numérique ?

Mise en contexte : L'écart entre les riches et les pauvres est reflété dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme il fallait malheureusement s'y attendre, les populations des États les plus riches de la planète de même que les personnes les plus riches dans tous les États, sont avantagées. D'autres inégalités sont visibles: celle des aînés par rapport aux plus jeunes, des hommes par rapports aux femmes, des résidents des milieux urbains par rapport aux résidents éloignés des centres, etc. On parle de fossé ou fracture numérique (angl. digital divide) pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990. Intimement lié aux questions de littératie, d'inclusion, de redistribution de la richesse, etc., cet enjeu illustre peut-être plus que tous les autres le caractère transversal de la transition numérique, qui requiert des actions globales et concertées de la part d'une grande diversité d'acteurs et d'actrices de la société.

Liens d'intérêt :

http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/education/alphabetisation-litteratie/peica.pdf

https://wiki.facil.qc.ca/view/Déclaration_des_communs_numériques

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Un gouvernement solidaire va créer RÉSEAU QUÉBEC pour concurrencer le cartel des télécoms et garantir un accès à internet plus rapide et 30% moins cher aux Québécoises et aux Québécois partout sur le territoire. RÉSEAU QUÉBEC aura pour mandat d’installer un réseau public de fibre optique partout sur le territoire, en commençant par les régions mal desservies. Ce joueur public entrera en partenariat avec des fournisseurs d’accès à internet (FAI) comme des initiatives municipales, des coopératives ou des PME qui ne seront plus dépendantes des infrastructures privées et pourront ainsi offrir un meilleur service. RÉSEAU QUÉBEC sera également responsable du déploiement de la technologie sans fil 5G.
Parti conservateur du Québec	Nous voulons faciliter l'accès à Internet en enlevant la TVQ des abonnements aux câblodistributeurs et fournisseurs Internet.
Parti vert du Québec	Le PVQ n’a pas encore de positions précises à ce sujet. Nous souhaitons garantir à l’ensemble des Québécois-es un accès à Internet, particulièrement en régions, zones qui sont souvent défavorisées à ce niveau. L’Internet est un outil de communication fondamental ainsi qu’une source d’information dont personne ne devrait être privé. L’accès à Internet est par ailleurs un pré-requis pour de multiples services; il doit être garanti pour lutter contre la discrimination sociale qui découle de sa privation. Le PVQ souhaite aussi garantir à l’ensemble des Québécois-es un accès au réseau cellulaire, qui est souvent délaissé en région, créant des inégalités entre les milieux urbains et ruraux.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 10 : Que comptez-vous faire pour protéger, soutenir et développer les communs numériques ?

Mise en contexte : Dès qu'il sont mis en réseau, les appareils numériques que nous possédons en grand nombre (téléphones, tablettes, portables, postes de travail, serveurs) nous permettent de produire une abondance de copies d’œuvres de l'esprit et de les faire circuler librement à des coûts économiques très faibles. Lorsqu'une œuvre est dans le domaine public ou mise à disposition du public sous une licence libre, elle constitue de fait une ressource partagée qu'on qualifie de (bien) commun numérique. Les exemples de communs numériques les plus souvent cités sont les logiciels libres (Firefox, LibreOffice, GNU/Linux), Wikipédia, OpenStreetMap, etc. Des menaces de toutes sortes pèsent sur ces ressources, parfois d'une très grande valeur, et qu'on cherchera toujours à s'approprier à des fins exclusives en attaquant leurs utilisateurs et leurs utilisatrices.

Quelles politiques publiques les peuples peuvent-ils se donner pour favoriser les communs en général et les communs numériques en particulier?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/sqil2016-communs-numeriques

https://wiki.facil.qc.ca/view/Déclaration_des_communs_numériques

https://facil.qc.ca/donnees-ouvertes-communs

https://wiki.facil.qc.ca/view/De_la_République_des_Lettres_aux_logiciels_libres

https://www.puf.com/content/Dictionnaire_des_biens_communs

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec	Nous n'avons pas de position à ce sujet
Parti vert du Québec	Nous n’avons pas de encore de positions précises à ce sujet. Le PVQ soutient fermement la protection des licences libres et des ressources partagées. En ce sens, nous ferons tout pour atténuer l’effet des leviers politiques et économiques qui tentent de ralentir la croissance du domaine public. Le PVQ propose: Une réglementation stricte qui décourage la privatisation des biens communs numériques.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 11 : Que comptez-vous faire pour garantir un véritable accès à Internet à très-haute vitesse partout sur le territoire ?

Mise en contexte : Ce n'est pas un secret que les Québécois payent plus cher que dans beaucoup d'autres endroits du monde pour accéder à Internet. Ce n'est guère mieux du côté des forfaits cellulaires.

Il y a peut-être pire que les tarifs mensuels trop hauts et les quotas de bande passante trop bas : le marché nord-américain est segmenté entre «résidentiel» et «affaires» et il n'y a qu'avec le deuxième, évidemment plus cher que le premier, que l'on dispose d'une connexion à Internet complète. En effet, dans le secteur «résidentiel», la plupart des fournisseurs imposent des restrictions sur l'usage des ports réseaux (web et courriel notamment) et sur la vitesse maximale en amont (upload), qui entravent l'autohébergement, le pair-à-pair, la coopération, la distribution, et par voie de conséquence le développement des technologies et des pratiques qui exploitent au mieux le caractère décentralisé d'Internet.

Devons-nous comme peuple décider de faire de l'accès complet à Internet à très-haute vitesse un véritable droit ?

Quelle vision de l'avenir d'Internet aurons-nous au Québec : un Internet simplement «pas cher» pour des consommateurs passifs ou un Internet libre, décentralisé, protecteur de nos libertés, de nos droits et compris comme un bien commun à cultiver pour l’enrichissement de tous, à préserver pour les générations futures ?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/un-internet-qui-respecte-nos-libertes-et-nos-droits-c-est-mieux

https://lowermycellbill.ca/

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1007292/prix-acceder-internet-consommation-crtc

http://branchez-vous.com/2016/08/16/oui-votre-forfait-cellulaire-vous-coute-plus-cher-quailleurs/

https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/compar/compar2016.pdf

https://fr.wikipedia.org/wiki/Auto-hébergement_(Internet)

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Un gouvernement solidaire va créer RÉSEAU QUÉBEC pour concurrencer le cartel des télécoms et garantir un accès à internet plus rapide et 30% moins cher aux Québécoises et aux Québécois partout sur le territoire. RÉSEAU QUÉBEC aura pour mandat d’installer un réseau public de fibre optique partout sur le territoire, en commençant par les régions mal desservies. Ce joueur public entrera en partenariat avec des fournisseurs d’accès à internet (FAI) comme des initiatives municipales, des coopératives ou des PME qui ne seront plus dépendantes des infrastructures privées et pourront ainsi offrir un meilleur service. RÉSEAU QUÉBEC sera également responsable du déploiement de la technologie sans fil 5G.
Parti conservateur du Québec	Nous collaborerons avec le secteur privé pour développer des infrastructures qui rejoignent le plus grand nombre de citoyens.
Parti vert du Québec	Le PVQ souhaite garantir à l’ensemble des Québécois-es un accès à Internet, particulièrement en régions, zones qui sont souvent défavorisées à ce niveau. L’accès à Internet de nos jours est un outil de communication fondamental, ainsi qu’une source d’information dont personne ne devrait être privé. L’accès à Internet est par ailleurs un pré-requis pour de multiples services; il doit être garanti pour lutter contre la discrimination sociale qui découle de sa privation. Le PVQ propose: La création de la société d’État TéléCom-Québec qui aurait pour mandat de protéger notre souveraineté numérique et compétitionner les tarifs des compagnies de télécommunications présentes dans la province. D’assurer des investissements dans les infrastructures en région.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 12 : Que comptez-vous faire pour encourager le partage et la réutilisation des solutions numériques entre les administrations publiques ?

Mise en contexte : Lorsque le logiciel est compris comme une véritable ressource partagée (en d’autres mots, un bien commun), qu’il n’y a pas d’obstacles légaux, administratifs, techniques, cognitifs ou autres à sa réutilisation, des niveaux supérieurs de collaboration deviennent possible: entre organismes publics bien sûr, mais également avec d’autres organismes de la société civile et ultimement avec les communautés de logiciels libres du monde entier.

En Europe, où la collaboration a franchi le niveau national pour s’étendre au niveau continental et même mondial, on a vu apparaître récemment, au début de 2017, la publication par la Commission européenne d’un cadre de 10 recommandations générales et 19 mesures plus spécifiques pour nourrir la collaboration des administrations publiques entre elles. Intitulé The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions (trad.: «Cadre pour le partage et la réutilisation des solutions en TI»), le document cite plusieurs initiatives des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne elle-même qui sont de bons exemples à suivre pour accroître la coordination entre les services de TI, identifier les besoins communs, adopter les modèles économiques qui facilitent la réutilisation, protéger les libertés des utilisateurs au moyen de licences de logiciel libre, participer aux communautés d’utilisateurs et de développeurs des logiciels adoptés, évaluer le niveau de maturité des solutions disponibles, faire connaître les logiciels qu’on utilise ou qu’on prévoit utiliser à l’avenir, développer des logiciels qui seront faciles à internationaliser, prévoir au budget les ressources pour produire de la documentation de qualité, monter des ateliers de formation, etc.

En France, il existe depuis plus de 15 ans une Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT), dont la mission est de «promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres» utiles aux missions de service public. Le Québec a tout intérêt à regrouper le plus grand nombre possible de municipalités au sein d’un organisme ou du moins un réseau aux visées comparables.

Liens d'intérêt :

https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/custom-page/attachment/sharing_and_reuse_of_it_solutions_framework_final.pdf

https://adullact.org

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec	Nous voulons que la fonction publique soit la plus efficace possible, donc de par nos valeurs, la réutilisation et l'amélioration de solutions existantes est à privilégier.
Parti vert du Québec	Le PVQ soutient toute initiative qui encourage le partage et la démocratisation des solutions numériques. Le PVQ propose: Une concertation avec les spécialistes en technologie informatique pour identifier les besoins et les mesures à prendre afin d’accroître la communication entre les organismes gouvernementaux, De sensibiliser les fonctionnaires à l’importance des logiciels libres à travers des ateliers et des présentations. De développer des logiciels faciles d’utilisation et qui fonctionnent sous divers paramètres.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Réponses des partis aux questions sur leurs engagements relatifs au numérique

Question A : Vous engagez-vous à signer le Pacte du logiciel libre (PLL) de FACiL avant le jour du vote (1^er octobre 2018) ?

Mise en contexte : Rappelons que le PLL est une initiative de l'April, une association française vouée à la défense et à la promotion du logiciel libre, que FACiL a importée au Québec dès 2008. Les signataires du PLL s'engagent à «faire développer et utiliser des logiciels libres, de même qu'à faire adopter et respecter des standards ouverts, prioritairement, dans tous les organismes publics et toutes les entreprises qui relèvent de l'État québécois» et «défendre les droits des utilisateurs et des auteurs de logiciels libres, et sensibiliser aux logiciels libres et aux standards ouverts tous les publics amenés à en bénéficier».

Les signataires du PLL qui seront députés à l’Assemblée nationale du Québec pourront se joindre aux 26 députés de l’Assemblée nationale de France et 33 eurodéputés du Parlement européen également signataires du PLL afin de gagner les grandes batailles nationales et internationales qui ne manqueront pas de venir au cours des prochaines années.

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/pacteLogicielLibre

https://candidats.fr/

https://freesoftwarepact.org/

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Un gouvernement de Québec solidaire signera ce pacte.
Parti conservateur du Québec	Nous laissons la liberté à nos candidats de signer le Pacte du logiciel libre (PLL)
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à signer le Pacte du logiciel libre (PLL) avant le 1er octobre 2018.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question B : Vous engagez-vous à mettre sur pied une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois ?

Mise en contexte : Les années à venir ressembleront-elles à celles que nous avons malheureusement connues au Québec depuis plus d'une décennie en matière de gestion de l’informatique par l'État ? À la lumière des dernières informations disponibles, notamment le chapitre 7 du Rapport du Vérificateur général du Québec pour 2018-2019 (mai 2018), on peut s'attendre à du pareil au même : important déficit de compétence interne dans les organismes publics (notamment en développement et administration de logiciels libres), aucune véritable mise en concurrence des prestataires de service, dépassements de coûts des contrats (beaucoup trop grands et hors d'atteinte des PME d'ici), retards importants dans la livraison des projets, insatisfactions des utilisateurs (les fonctionnaires), trop peu impliqués ou pas impliqués dans le développement des systèmes, dépenses inutiles en frais de licences de logiciel car des équivalents libres existent, découverte probable de nouveaux cas de collusion, de fraude ou de corruption, etc.

Plus que jamais, il faut procéder à une enquête publique comme le demandent tous les partis de l’opposition à l’Assemblée nationale du Québec et comme le demande également, depuis février 2015, le regroupement d’organismes de la société civile dont FACiL fait partie.

Liens d'intérêt :

http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2018-2019-mai2018/fr_Rapport2018-2019-mai2018-Chap07.pdf

https://facil.qc.ca/d%C3%A9claration-commune-du-13-f%C3%A9vrier-2015

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui, Québec solidaire mettra sur pied une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois. Un gouvernement solidaire développera et conservera l'expertise au sein de l'administration publique, afin d'éviter que l'État soit dépendant du marché privé pour ses services et ses besoins informatiques. En particulier, l'État doit investir dans des plateformes publics de services infonuagiques pour les ministères, organismes et institutions d'enseignement.
Parti conservateur du Québec	Les enquêtes publiques se soldent souvent en un gaspillage monumental d'argent public. Changeons immédiatement le mode d'appel d'offres et de financement de nos organismes.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à mettre sur pied une enquête publique sur la gestion de l’informatique au sein de l’État québécois.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question C : Vous engagez-vous à donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts dans tous les projets numériques de l'État ?

Mise en contexte : Les États les plus avancés dans la livraison de services numériques de qualité et à des coûts maîtrisés ont compris que pour profiter autant des avantages de l’autonomie interne que de la concurrence dans l’offre du secteur privé, il faut donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts. Depuis 2013, le code source des logiciels de tous les nouveaux projets relatifs à la refonte des services publics numériques du Royaume-Uni doit être libre, sauf cas de force majeure. La même année, la priorité au logiciel libre était inscrite dans la loi par le Parlement français pour le service public de l’enseignement supérieur de la République. En août 2016, les États-Unis ont adopté une Politique sur le code source dont le principal objectif est d’encourager le partage et la libre réutilisation du code source des logiciels par toutes les agences rattachées à l’État fédéral. Bien que les avantages d’un simple partage entre les agences de l’État soient significatifs, la politique va plus loin en établissant un programme pilote par lequel les agences seront tenues de publier sous licence libre au moins 20% du code source des logiciels conçus sur mesure pour les besoins de l’administration publique. D'après les dernières informations disponibles, l'État fédéral canadien est sur le point d'emboîter le pas. Au niveau municipal, des métropoles importantes telle la Ville de Montréal se sont également engagées sur cette voie.

Et le Québec ?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/files/memoire-projet-de-loi-135-oct-2017.pdf

https://wiki.facil.qc.ca/view/Foire_aux_questions_de_FACIL#Que_signifie_.C2.ABdonner_la_priorit.C3.A9.C2.BB_au_logiciel_libre_dans_le_secteur_public_.3F

https://www.april.org/sites/default/files/pjl-republique-numerique/pjl-republique-numerique-amendement-priorite-logiciel-libre.pdf

https://publiccode.eu/fr/

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui. Nous donnerons la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts dans tous les projets numériques de l'État. Se référer également à la question 1.
Parti conservateur du Québec	Oui, un gouvernement Conservateur favorisera l’utilisation de logiciels libres et de logiciels respectant les standards de documentation par la fonction publique
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts dans tous les projets numériques de l'État.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question D : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor des principes, une norme et un manuel pour la conception et de design des services publics numériques ?

Mise en contexte : Pour constituer son expertise interne et contrôler sa dépendance à l’externe, le Québec a intérêt à s’inspirer de la stratégie numérique du Royaume-Uni lancée en 2010. Intitulée Directgov 2010 and beyond: revolution not evolution, elle a produit des succès remarquables et a propulsé le Royaume-Uni à l’avant-scène de tous les États pour la qualité de ses services numériques.

Pour expliquer la très haute qualité des services publics numériques du Royaume-Uni, il faut s’attarder à trois documents importants qui sont intervenus dans la conception par le Government Digital Service (GDS) du site gov.uk: des principes (Design Principles), une norme (Digital by Default Service Standard) et un manuel (Government Service Design Manual).

Parmi les 18 critères de la norme, il y a notamment celui de «rendre tout nouveau code source libre et réutilisable et le publier sous une licence appropriée (autrement, fournir une explication convaincante de ne pas procéder ainsi pour des sous-ensembles particuliers du code source)» et celui d’«utiliser les normes ouvertes et les plateformes communes du gouvernement, lorsque disponibles». Le GDS du Royaume-Uni produit les meilleurs services numériques au monde et donne sans détour la priorité au logiciel libre et aux normes ouvertes: ce n’est pas un hasard.

Liens d'intérêt :

https://www.gov.uk/design-principles

https://www.gov.uk/service-manual/digital-by-default

https://www.gov.uk/service-manual

https://ouvert.canada.ca/fr/blog/louverture-element-fondamental-dun-gouvernement-numerique

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec	Ce n'est pas une proposition qui a été discutée par nos membres.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor des principes, une norme et un manuel pour la conception et de design des services publics numériques.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question E : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor une politique relative à la contribution de l'État aux communautés de logiciels libres ?

Mise en contexte : Un mouvement très actuel dans lequel le Québec a intérêt à s'inscrire est celui des administrations publiques du monde qui formalisent et documentent leur processus de contribution aux communautés de logiciels libres. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France, du Canada et de la Ville de Montréal. Par de telles politiques, le secteur public cherche à contribuer directement à la protection, au soutien et au développement des communs numériques que sont les logiciels libres. Ces communs numériques, qui sont hors de la propriété privée d'un côté et de la propriété publique de l'autre, permettent d'inventer une nouvelle économie reposant sur des valeurs de liberté et de collaboration. Ces politiques pourraient à terme inspirer des politiques plus générales par lesquelles les États et les villes favoriseraient et soutiendraient la contribution non seulement des administrations publiques mais également de l'ensemble des citoyens et des citoyennes aux communautés de logiciel, de matériel, de savoir et de culture libres.

Liens d'intérêt :

https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable

https://sourcecode.cio.gov/

https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/

https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper

http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/PRT_VDM_FR/MEDIA/DOCUMENTS/politique_materiel_libres_fr.pdf

https://facil.qc.ca/comment-polmtl-libre

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui. Nous ferons adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor une politique relative à la contribution de l'État aux communautés de logiciels libres.
Parti conservateur du Québec	Ce n'est pas une proposition qui a été discutée par nos membres.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons ​ à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor une politique relative à la contribution de l'État aux communautés de logiciels libres.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question F : Vous engagez-vous à mettre sur pied un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire ?

Mise en contexte : FACiL recommande de former un Conseil supérieur du numérique doté d’une expertise multidisciplinaire et habilité à conseiller librement et de manière indépendante l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, les ministères et autres organismes publics du Québec, les municipalités, etc. Cette nouvelle institution serait tenue par son mandat d’impliquer les citoyens et citoyennes dans l’élaboration de ses rapports, avis et recommandations.

Quelles expertises doivent se retrouver au sein d’une telle institution? On doit y retrouver:

• un carrefour de compétences en sciences et en technologies de l’information, en sciences humaines et sociales et en philosophie;
• un savant mélange de connaissances théoriques et pratiques;
• un équilibre fécond entre le milieu académique et le milieu professionnel;
• une parité d’hommes et de femmes;
• un dialogue entre jeunes et moins jeunes.

Puisqu’il sera impossible de représenter toutes les expertises et tous les milieux au sein du Conseil, il devra obligatoirement travailler en concertation avec la société civile et faire un usage systématique des meilleures pratiques de participation via le numérique. Le Conseil pourrait entretenir des rapports étroits avec ses homologues ou équivalents internationaux.

Liens d'intérêt :

https://cnnumerique.fr

https://www.bmwi.de/Redaktion/FR/Artikel/Ministere/comite-consultatif-jeunes-entreprises-du-numerique.html

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec	Ce n'est pas une proposition qui a été discutée par nos membres.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à mettre sur pied un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question G : Vous engagez-vous à protéger la neutralité du réseau Internet dans la loi québécoise ?

Mise en contexte : FACiL défend le principe de la neutralité du réseau, c’est-à-dire l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données: point final. L’inspection des paquets, le filtrage, la priorisation en fonction de la source, etc., ne doivent pas avoir lieu sur le réseau Internet public. Le respect de la neutralité du réseau est nécessaire au fonctionnement normal de plusieurs protocoles et de quantité d’applications d’Internet.

Ce principe, régulièrement sous attaque à travers le monde et défait très récemment aux États-Unis, mérite d'être protégé par la loi québécoise même si pour le moment il semble tenir bon au niveau fédéral canadien.

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/un-internet-qui-respecte-nos-libertes-et-nos-droits-c-est-mieux

https://facil.qc.ca/pas-dinternet-à-deux-vitesses

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui, Québec solidaire va présenter une loi nationale qui va garantir la neutralité d'Internet.
Parti conservateur du Québec	Nous sommes en faveur de la liberté d'expression, donc contre la censure du réseau Internet. La réglementation du réseau Internet en tant que tel est une juridiction fédérale et non provinciale.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à protéger la neutralité du réseau Internet dans la loi québécois.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question H : Vous engagez-vous à soutenir les projets culturels qui reposent sur des modèles juridiques et économiques accordant plus de libertés au public dans le respect du droit d’auteur ?

Mise en contexte : Les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le cadre du droit d’auteur (licences GNU, Creative Commons, Art libre, etc.) n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation systématique dans le contexte québécois. Il y a lieu selon nous de soutenir les auteurs et les autres acteurs du milieu de la culture qui voudraient lancer des projets pilotes dans ce domaine.

Plusieurs formules sont concevables, notamment celles où le milieu de la recherche est impliqué afin de produire des (méta)données et des études de qualité sur le déroulement et les résultats des expériences menées sur le territoire québécois. Demander à l’Observatoire de la culture et des communications du Québec de recenser méticuleusement tous les (in)succès connus serait un premier pas dans la bonne direction.

Concernant le soutien, il est à prévoir qu’il ne sera pas possible de concevoir un programme d’aide unique qui serait applicable à la production de tous les types d’œuvres de l’esprit: les modèles qui fonctionneront pour le livre ne sont pas forcément ceux du film, de la musique ou du théâtre. Une initiative gouvernementale de soutien et d’accompagnement de projets pilotes québécois intéresserait grandement la communauté internationale du libre partage de la culture et du savoir et pour cela pourrait impliquer directement Creative Commons, l’organisme de bienfaisance américain et son réseau international.

Liens d'intérêt :

http://www.parcoursnumeriques-pum.ca/les-modeles-economiques-de-l-edition-numerique

http://www.openmodels.fr/fr/

http://madewith.cc

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui, nous allons soutenir les projets culturels qui reposent sur des modèles juridiques et économiques accordant plus de libertés au public dans le respect du droit d’auteur. Se référer à la question 2 et 5.
Parti conservateur du Québec	Nous apporterons le même soutien aux projets culturels peu importe leur choix de licences
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à soutenir les projets culturels qui reposent sur des modèles juridiques et économiques accordant plus de libertés au public dans le respect du droit d’auteur.
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question I : Vous engagez-vous à faire produire des données ouvertes de qualité permettant de mesurer le progrès de l'utilisation et du développement des logiciels libres dans le secteur public ?

Mise en contexte : FACiL ayant pour mission l'appropriation collective de l'informatique libre par les Québécoises et les Québécois, nous sommes particulièrement intéressés à savoir si au cours des prochaines années les politiques publiques relatives au logiciel libre auront bel et bien pour effet d'accroître l'utilisation et le développement des logiciels libres par l'administration publique et plus généralement par les secteurs public et parapublic. Pour être en mesure d'effectuer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'administration publique, nous aurons besoin de données sur différents objets qui nous permettront de répondre aux questions élémentaires suivantes :

• Quelle place occupent les logiciels libres dans l'ensemble des logiciels utilisés et développés par le secteur public ?
• Combien payons-nous collectivement pour l'utilisation des logiciels installés sur les appareils numériques du secteur public (en distinguant le logiciel libre du logiciel non libre) ?
• Quelles sont les contributions du secteur public québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise ?

À l'aide d'indicateurs de mesure adéquats et d'outils de visualisation exploitant de telles données, il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour les citoyens, les élus, les fonctionnaires et les entreprises.

Liens d'intérêt :

https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI6JUI2017

https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21JUN2014

https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21FEV2014

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire	Oui, nous allons produire des données ouvertes de qualité permettant de mesurer le progrès de l'utilisation et du développement des logiciels libres dans le secteur public.
Parti conservateur du Québec	Oui, nous nous engageons à faire produire des données ouvertes de qualité permettant de mesurer le progrès de l'utilisation et du développement des logiciels libres dans le secteur public.
Parti vert du Québec	Oui, nous nous engageons à faire produire des données ouvertes de qualité permettant de mesurer le progrès de l'utilisation et du développement des logiciels libres dans le secteur public.
Nouveau Parti démocratique du Québec