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« Méga demande d'accès à l'information du 6 juillet 2017 » : différence entre les versions
Méga demande d'accès à l'information du 6 juillet 2017 (modifier)
Version du 15 août 2018 à 23:49
, 15 août 2018→Les conclusions
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Ce document présente les résultats et les conclusions de la méga demande d'accès à l'information | Ce document présente les résultats et les conclusions de la seconde méga demande d'accès à l'information lancée par FACiL le 6 juillet 2017. | ||
== La démarche == | == La démarche == | ||
En 2014, il y a déjà plus de trois ans, FACiL cherchait à mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes publics et des entreprises de l'État québécois en effectuant une première méga demande d'accès à l'information en deux phases<ref>Voir la [[Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014]] complété par [[Méga demande d'accès à l'information du 21 juin 2014|celle du 21 juin 2014]].</ref>. Plus précisément notre objectif était de collecter « toutes les informations qui seront utiles pour cartographier l'état des ressources informationnelles de nos organismes publics et mesurer la place qu'on réserve aux logiciels libres dans l'ensemble». Ultimement, c'est à partir d'un telle «cartographie» publique qu'il sera possible pour FACiL — et aussi pour l'ensemble des citoyens et leurs élus — d'évaluer l'efficacité des mesures politiques prises par Québec en matière d'informatique libre. | |||
Poursuivant le même objectif qu'en 2014, FACiL a envoyé la demande suivante, le 6 juillet 2017, à un grand nombre d'organismes publics et d'entreprises d'État du Québec : | |||
{{Citation|Bonjour, | |||
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) de tous les documents suivants, depuis le premier jusqu’au dernier, produit par votre organisme : | |||
# Plan de gestion en ressources informationnelles (PGRI) | |||
# Planification triennale des projets et activités en ressources informationnelles (PTPARI) | |||
# Programmation annuelle des ressources informationnelles (PARI) | |||
# Bilan annuel des réalisations en ressources informationnelles (BARRI) | |||
# État de santé des projets (ESP) et/ou bilan des projets | |||
# Étude d’opportunité afin d’évaluer les possibilités qu’offrent les logiciels libres pour tous les remplacements, acquisitions, renouvellements ou mises à niveau de logiciels | |||
Pour rappel, votre organisme doit produire ces six types de document suite à l’adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (2011) et/ou de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics (2012). | |||
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées. | |||
[SIGNATURE] }} | |||
Les réponses obtenues sont présentées dans le grand tableau de la section «Résultats» du présent document. | |||
Par ailleurs, FACiL a également envoyé la demande suivante, le 4 mars 2018, au Secrétariat du Conseil du trésor : | |||
{{Citation|Bonjour, | |||
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) de tous les documents suivants : | |||
1. Registre de l’usage des logiciels libres | |||
2. Rapport sur l’utilisation des logiciels libres | |||
Voir la page 61 de la «Politique cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics» : | |||
https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/Politique__lois/politique_cadre.pdf | |||
Si plusieurs éditions du registre et/ou du rapport on été publiées, nous souhaitons les avoir toutes. | |||
3. Inventaire des logiciels libres — Rapport Final | |||
Voir la page 19 du «Portefeuille des logiciels libres et ouverts» : | |||
https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/pollo.pdf | |||
Si plusieurs éditions de l’inventaire on été publiées, nous souhaitons les avoir toutes. | |||
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations | |||
distinguées. | |||
[SIGNATURE] }} | |||
Et finalement la dernière demande complémentaire suivante, le 10 juin 2018, au Secrétariat du Conseil du trésor : | |||
{{Citation|Bonjour, | |||
En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie (numérique de préférence) du ou des documents | |||
qui contiennent les résultats du sondage conduit en 2011 dont il est fait mention à la page 9 de l’«Inventaire 2017 des logiciels libres utilisés dans l’administration publique québécoise». | |||
Vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées. | |||
[SIGNATURE] }} | |||
== Les résultats == | == Les résultats == | ||
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| [http://www.cegep-heritage.qc.ca Heritage College] || - 7 juillet : accusé de réception<br>- 3 août : réponse sans document : «[...] nous vous invitons à adresser votre demande au Directeur de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles dans les réseaux [...]» || || | | [http://www.cegep-heritage.qc.ca Heritage College] || - 7 juillet : accusé de réception<br>- 3 août : réponse sans document : «[...] nous vous invitons à adresser votre demande au Directeur de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles dans les réseaux [...]» || || | ||
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| [https://www.tresor.gouv.qc.ca Secrétariat du Conseil du trésor] || - 7 juillet : accusé de réception<br>- 22 août : réponse avec documents + refus | | [https://www.tresor.gouv.qc.ca Secrétariat du Conseil du trésor] || - 7 juillet : accusé de réception<br>- 22 août : réponse avec documents + refus<br>- 6 mars 2018 : accusé de réception de la seconde demande<br>- 28 mars 2018 : réponse avec documents || - [[:Fichier:Inventaire-des-logiciels-libres-2017.pdf|Inventaire des logiciels libres 2017]] || | ||
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| [http://www.cspaysbleuets.qc.ca Commission scolaire du Pays-des-Bleuets] || - 7 juillet : accusé de réception + réponse avec documents || - PARI 2016-2017<br>- PARI 2017-2018<br>- PTPARI 2018-2019<br>- PTPARI 2019-2020<br>- PTPARI 2020-2022<br>- BARRI 2016-2017<br>- Sommaire des projets || | | [http://www.cspaysbleuets.qc.ca Commission scolaire du Pays-des-Bleuets] || - 7 juillet : accusé de réception + réponse avec documents || - PARI 2016-2017<br>- PARI 2017-2018<br>- PTPARI 2018-2019<br>- PTPARI 2019-2020<br>- PTPARI 2020-2022<br>- BARRI 2016-2017<br>- Sommaire des projets || | ||
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| Curateur public || - 11 juillet : accusé de réception (poste, imprimé) <br>- 26 juillet : réponse sans document (poste, imprimé) || || | | Curateur public || - 11 juillet : accusé de réception (poste, imprimé) <br>- 26 juillet : réponse sans document (poste, imprimé) || || | ||
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| | | Centre de services partagés du Québec (CSPQ) || - 26 avril 2018 : accusé de réception <br>- 23 mai 2018 : réponse avec document (poste, imprimé) || || | ||
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== Les conclusions == | == Les conclusions == | ||
; 1. LES HUIT (8) CONCLUSIONS DES DEUX PHASES DE NOTRE DÉMARCHE DE 2014 SONT TOUJOURS GLOBALEMENT PERTINENTES. | |||
Les [https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21FEV2014#Les_conclusions six conclusions] de la phase 1 de la méga demande d'accès à l'information de FACIL de février 2014 sont toujours globalement pertinentes et d'actualité. Il en va de même des [https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21JUN2014#Les_conclusions deux conclusions additionnelles] de la phase 2 lancée en juin 2014. | |||
; 2. PEU D'ORGANISMES PUBLICS ONT SÉRIEUSEMENT ÉTUDIÉ LES POSSIBILITÉS QU'OFFRENT LES LOGICIELS LIBRES POUR TOUS LES REMPLACEMENTS, ACQUISITIONS, RENOUVELLEMENTS OU MISES À NIVEAU DE LOGICIELS. | |||
Notre démarche d'accès à l'information a montré que la plupart des organismes n'ont produit AUCUNE étude. Les « études » que nous avons obtenues montrent que le Guide d'analyse de maturité<ref>https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/pollo.pdf</ref> et le Guide d'analyse du coût total de propriété<ref>https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/ctp.pdf</ref> du Secrétariat du Conseil du trésor n'ont pas été utilisés. | |||
; 3. L'INVENTAIRE DES LOGICIELS LIBRES UTILISÉS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUÉBÉCOISE EST À METTRE EN RELATION AVEC D'AUTRES ENSEMBLES DE DONNÉES SUR L'UTILISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES LOGICIELS PAR L'ÉTAT QUÉBÉCOIS | |||
Le document le plus utile que nous avons réussi à obtenir dans le cadre de notre démarche est sans conteste l'''Inventaire 2017 des logiciels libres utilisés dans l'administration publique québécoises'' dont la version 1.0 est datée de mars 2018<ref>Voir le [[:Fichier:Inventaire-des-logiciels-libres-2017.pdf|PDF original]] de même que le [[:Fichier:Inventaire-des-logiciels-libres-2017.ods|ODS]] et le [[:Fichier:Inventaire-des-logiciels-libres-2017.csv|CSV]] produit à partir de celui-ci.</ref>. L'utilité du document vient du fait qu'il imbrique un grand tableau des logiciels libres «utilisés» (ou plus précisément ''installés'') par les organismes publics. Malgré cette utilité certaine, surtout par rapport aux autres documents que nous avons obtenus en 2014 et en 2017, nous sommes encore bien loin de disposer des données qui nous permettront d'assurer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'État québécois. Rappelons qu'en 2014 nous avions indiqué que pour faire ce suivi, FACiL avait minimalement besoin de données sur les objets suivants : | |||
* le montant annuel des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels libres des logiciels non libres | |||
* les études d'opportunités de migration de logiciels et l'intégration de ce critère dans les appels d'offres | |||
* les projets de migration de logiciels non libres vers des logiciels libres | |||
* la libération du code source de logiciels développés en interne ou par un prestataire | |||
L'inventaire des logiciels libres utilisés par l'administration publique québécoise est un ajout à cette liste qui peut devenir intéressant, surtout s'il est mis en relation avec d'une part l'inventaire des logiciels non libres également utilisés par l'administration publique québécoise et, d'autre part, avec d'autres ensembles de données portant sur l'utilisation et le développement des logiciels par l'État québécois. | |||
L'inventaire deviendrait en effet très utile s'il permettait, par exemple, de comparer les données sur les installations des logiciels libres MySQL, MariaDB et PostgreSQL avec celles des logiciels non libres Microsoft SQL Server et Orable Database. Données qu'il serait possible de croiser, par exemple, avec les dépenses de services, les dépenses de licences, les contributions de l'État au code source, à la documentation et à la traduction des logiciels libres, etc. | |||
Malheureusement, l'inventaire actuel des logiciels libres ne permet pas de répondre aux questions élémentaires suivantes : | |||
* Quelle place occupent les logiciels libres dans l'ensemble des logiciels utilisés et développés par l'État québécois ? | |||
* Combien payons-nous collectivement pour l'utilisation des logiciels installés sur les appareils numériques de l'État québécois ? | |||
* Quelles sont les contributions de l'État québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise ? | |||
Voilà pourquoi nous pensons qu'il serait mieux de produire de nouvelles données ouvertes de qualité qui permettraient de répondre adéquatement à ces questions. À l'aide d'indicateurs de mesure appropriés et d'outils de visualisation exploitant des données de qualité, il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour tous : les citoyens, les élus, les fonctionnaires et les entreprises. | |||
; 4 VERS UNE POLITIQUE DE CONTRIBUTION AUX LOGICIELS LIBRES DE L'ÉTAT QUÉBÉCOIS ? | |||
Le point précédant mentionnait les contributions de l'État québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise. Soulignons que plusieurs États et municipalités du monde ont formalisé et officialisé leur processus de contribution aux logiciels libres dans des politiques écrites. On pense notamment aux États-Unis<ref>https://sourcecode.cio.gov</ref>, à la France<ref>https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/</ref>, au Royaume-Uni<ref>https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable</ref> et plus récemment à la Ville de Montréal<ref>https://github.com/VilledeMontreal/politique-libre/blob/master/Politique/PolitiqueDuLibre.md</ref> et au Canada<ref>https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper</ref>. L'adoption par le Québec d'une politique de qualité en la matière nous apparaît d'une grande importance. | |||
Rappelons que les politiques de contribution aux logiciels libres du secteur public s'inscrivent dans un cadre d'action plus large visant à promouvoir le partage et la réutilisation des ressources (logiciels, services, équipements, expertises) entre les administrations publiques du monde entier. En Europe, où la collaboration a dans bien des cas franchi le niveau national pour s'étendre au niveau continental et même mondial, on a vu apparaître récemment, au début de 2017, la publication par la Commission européenne d'un cadre de 10 recommandations générales et 19 mesures plus spécifiques pour favoriser la collaboration des administrations publiques entre elles. Intitulé ''The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions'' (trad.: «Cadre pour le partage et la réutilisation des solutions en TI»)<ref>https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/sharing_and_reuse_of_it_solutions_framework_final.pdf</ref>, le document cite plusieurs initiatives des États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne elle-même qui sont de bons exemples à suivre pour accroître la coordination entre les services de TI, identifier les besoins communs, adopter les modèles économiques qui facilitent la réutilisation, protéger les libertés des utilisateurs au moyen de licences de logiciel libre, participer aux communautés d'utilisateurs et de développeurs des logiciels adoptés, évaluer le niveau de maturité des solutions disponibles, faire connaître les logiciels qu'on utilise ou qu'on prévoit utiliser à l'avenir, développer des logiciels qui seront faciles à internationaliser, prévoir au budget les ressources pour produire de la documentation de qualité, monter des ateliers de formation, etc. | |||
Le Québec est-il prêt à rejoindre les États qui appliquent déjà les meilleures pratiques ? Vu de l'extérieur il ne semble pas que ce soit le cas, mais nous serions très heureux d'avoir tort. | |||
== Notes == | == Notes == | ||
{{Références}} | {{Références}} | ||