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« Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 » : différence entre les versions

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Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 (modifier)

Version du 22 avril 2014 à 13:46

144 octets ajoutés ,  22 avril 2014
Réponses avant conclusions
(Notes)
(Réponses avant conclusions)
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D'autres demandes d'accès à l'information sont prévues.
D'autres demandes d'accès à l'information sont prévues.


== Les conclusions ==
== Les réponses ==
Voici les principales conclusions que nous avons tirées de l'exercice débuté à la fin de février 2014 et terminé à la mi-avril 2014. (Voir le tableau des réponses obtenues plus bas.)
Les réponses obtenues<ref>En date du 21 avril 2014, nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.</ref> ont été compilées dans le tableau suivant :
 
; 1. L'INFORMATION OBTENUE EST INSUFFISANTE.
 
Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront les plus utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard. Voir «[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre 37 questions écrites de Mme Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations]», ''april.org'', 28 mai 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. On peut facilement imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc. Le travail est heureusement plus simple pour suivre le progrès de la libération des données d'intérêt public car il existe au moins un indicateur évident : le nombre de jeux de données publiés dans le portail donnees.gouv.qc.ca.
 
; 2. L'ACCÈS À DES MASSES D'INFORMATION EST INEFFICACE.
 
Il n'est pas vraiment possible d'utiliser le système de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs (20 à 30 jours). Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) rend la reconnaissance automatique des caractères difficile voire impossible.
 
; 3. JEVEUXSAVOIR.ORG DEVRAIT ÊTRE OFFERT PAR DÉFAUT.
 
L'utilisation du service en ligne [http://jeveuxsavoir.org/ JeVeuxSavoir.org] améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. L'État du Québec devrait adopter ce système pour l'ensemble des organismes le plus rapidement possible. Les citoyens utilisant ce système devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts.
 
; 4. LE SCT DEVRAIT PUBLIER LES DOCUMENTS CHAQUE ANNÉE.
 
Les documents demandés par FACIL devraient être publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>«[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre]», ''wiki.facil.qc.ca'', septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref> de publier en accès libre tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous avions suggéré que ces documents soit intégrés au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Cela éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année.
 
; 5. LES RÉPONSES OBTENUES NE SONT PAS UNIFORMES.
 
Nous constatons, comme le journaliste Fabien Deglise du ''Devoir'', que «l’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics»<ref>«[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403816/transparence-a-geometrie-variable Transparence à géométrie variable. L’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics]», ''ledevoir.com'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. Comme le montre le tableau des résultats, certains ministères ne nous ont pas donné les documents demandés.
 
; 6 L'ÉTAT QUÉBÉCOIS N'EST PAS OUVERT.
 
Comme la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, nous souhaitons vivement voir se réaliser au Québec une véritable transparence de l'État<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/fpjq-pour-un-qu%C3%A9bec-transparent-manifeste-%C3%A9lectoral FPJQ : Pour un Québec transparent - manifeste électoral]», ''facil.qc.ca'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. La promesse de «gouvernement ouvert» de juin 2012 est loin d'être réalisée et il reste encore beaucoup de verrous à faire sauter pour libérer l'information et l'informatique publiques.
 
Nous croyons qu'il est important que le nouveau gouvernement québécois comprenne bien :
 
a) que l'ouverture des données d'intérêt public, l'ouverture du code source des logiciels de l'administration, la divulgation proactive des documents, en libre accès et dans des formats ouverts, sont tous des éléments essentiels et nécessaires pour réaliser la promesse de transparence, de participation et de collaboration du «gouvernement ouvert»;
 
b) que ces éléments essentiels et nécessaires doivent être au cœur d'une stratégie numérique globale qui tiendra compte, comme le mentionne le manifeste ''Pour un Québec numérique libre et ouvert'' de mars 2014, des grands enjeux de société soulevés par le numérique au 21{{e}} siècle, soit «l’accès universel à Internet haut débit, la protection de la vie privée et autres droits fondamentaux, l’amélioration de la transparence et de l’imputabilité des institutions publiques, la réduction du fossé numérique entre riches et pauvres, la participation citoyenne et les rapports entre l’État et la société civile dans la démocratie numérique, la pérennité de notre patrimoine numérique, le développement des compétences numériques de tous, le partage des richesses de la nouvelle économie, l’indépendance technologique du Québec, etc. »<ref>«[http://www.notreavenirnumerique.net/ Pour un Québec numérique libre et ouvert]», ''notreavenirnumerique.net'', consulté le 21 avril 2014.</ref>;


== Tableau des réponses obtenues ==
{| class="wikitable sortable" style="font-size:85%; text-align:center; width:auto;
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== Les conclusions ==
Voici les principales conclusions que nous avons tirées de l'exercice débuté à la fin de février 2014 et terminé à la mi-avril 2014.
; 1. L'INFORMATION OBTENUE EST INSUFFISANTE.
Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront les plus utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard. Voir «[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre 37 questions écrites de Mme Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations]», ''april.org'', 28 mai 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. On peut facilement imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc. Le travail est heureusement plus simple pour suivre le progrès de la libération des données d'intérêt public car il existe au moins un indicateur évident : le nombre de jeux de données publiés dans le portail donnees.gouv.qc.ca.
; 2. L'ACCÈS À DES MASSES D'INFORMATION EST INEFFICACE.
Il n'est pas vraiment possible d'utiliser le système de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs (20 à 30 jours). Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) rend la reconnaissance automatique des caractères difficile voire impossible.
; 3. JEVEUXSAVOIR.ORG DEVRAIT ÊTRE OFFERT PAR DÉFAUT.
L'utilisation du service en ligne [http://jeveuxsavoir.org/ JeVeuxSavoir.org] améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. L'État du Québec devrait adopter ce système pour l'ensemble des organismes le plus rapidement possible. Les citoyens utilisant ce système devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts.
; 4. LE SCT DEVRAIT PUBLIER LES DOCUMENTS CHAQUE ANNÉE.
Les documents demandés par FACIL devraient être publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>«[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre]», ''wiki.facil.qc.ca'', septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref> de publier en accès libre tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous avions suggéré que ces documents soit intégrés au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Cela éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année.
; 5. LES RÉPONSES OBTENUES NE SONT PAS UNIFORMES.
Nous constatons, comme le journaliste Fabien Deglise du ''Devoir'', que «l’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics»<ref>«[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403816/transparence-a-geometrie-variable Transparence à géométrie variable. L’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics]», ''ledevoir.com'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. Comme le montre le tableau des résultats, certains ministères ne nous ont pas donné les documents demandés.
; 6 L'ÉTAT QUÉBÉCOIS N'EST PAS OUVERT.
Comme la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, nous souhaitons vivement voir se réaliser au Québec une véritable transparence de l'État<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/fpjq-pour-un-qu%C3%A9bec-transparent-manifeste-%C3%A9lectoral FPJQ : Pour un Québec transparent - manifeste électoral]», ''facil.qc.ca'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. La promesse de «gouvernement ouvert» de juin 2012 est loin d'être réalisée et il reste encore beaucoup de verrous à faire sauter pour libérer l'information et l'informatique publiques.
Nous croyons qu'il est important que le nouveau gouvernement québécois comprenne bien :
a) que l'ouverture des données d'intérêt public, l'ouverture du code source des logiciels de l'administration, la divulgation proactive des documents, en libre accès et dans des formats ouverts, sont tous des éléments essentiels et nécessaires pour réaliser la promesse de transparence, de participation et de collaboration du «gouvernement ouvert»;
b) que ces éléments essentiels et nécessaires doivent être au cœur d'une stratégie numérique globale qui tiendra compte, comme le mentionne le manifeste ''Pour un Québec numérique libre et ouvert'' de mars 2014, des grands enjeux de société soulevés par le numérique au 21{{e}} siècle, soit «l’accès universel à Internet haut débit, la protection de la vie privée et autres droits fondamentaux, l’amélioration de la transparence et de l’imputabilité des institutions publiques, la réduction du fossé numérique entre riches et pauvres, la participation citoyenne et les rapports entre l’État et la société civile dans la démocratie numérique, la pérennité de notre patrimoine numérique, le développement des compétences numériques de tous, le partage des richesses de la nouvelle économie, l’indépendance technologique du Québec, etc. »<ref>«[http://www.notreavenirnumerique.net/ Pour un Québec numérique libre et ouvert]», ''notreavenirnumerique.net'', consulté le 21 avril 2014.</ref>;


== Notes ==
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