« Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 » : différence entre les versions

Ce document présente les résultats et les conclusions de la méga demande d'accès à l'information effectuée par FACIL le 20 février 2014 et annoncée le jour suivant, à la veille de la Journée internationale des données ouvertes<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/facil-effectue-une-m%C3%A9ga-demande-dacc%C3%A8s-%C3%A0-linformation FACIL effectue une méga demande d'accès à l'information]», ''facil.qc.ca'', 21 février 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>.

Au cours des dernières années, divers gestes politiques ont été posés par le gouvernement québecois en faveur de l'informatique libre. En 2011 il y a eu l'adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement<ref>«[http://canlii.ca/t/ddq5 Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ c G-1.03]», ''canlii.org'', consulté le 21 avril 2014.</ref>, qui a introduit le concept de «pérennité du patrimoine numérique gouvernemental» et fait en sorte que les organismes publics soient tenus de considérer les logiciels libres «au même titre que les autres logiciels». En juin 2012, un portail des données ouvertes était lancé et le gouvernement s'engageait formellement par voie de déclaration «à devenir un gouvernement ouvert en encourageant davantage la transparence, la participation des citoyens et la collaboration entre les acteurs gouvernementaux»<ref>«[http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration Déclaration du gouvernement du Québec]», ''donnees.gouv.qc.ca'', consulté le 21 avril 2014.</ref>. En mars-avril 2013, un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL) était créé au sein du Centre de services partagés du Québec afin de permettre au gouvernement du Québec «de développer son expertise du logiciel libre et d’en intensifier l’utilisation au sein des organismes publics<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>». En septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec soulignait la Journée internationale du logiciel libre et saluait unanimement «toute initiative en vue de l’édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec, et qu’elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein de l’administration publique»<ref>«[http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20130924/96647.html#_Toc367885553 Souligner la Journée du logiciel libre - Journal des débats de l'Assemblée nationale - 40e législature, 1re session (30 octobre 2012 au 5 mars 2014)]», ''assnat.qc.ca'', 24 septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>.

Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront les plus utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard. Voir «[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre 37 questions écrites de Mme Isabelle Attard sur l'application de la circulaire Ayrault sur le bon usage des logiciels libres dans les administrations]», ''april.org'', 28 mai 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref>. On peut facilement imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc. Le travail est heureusement plus simple pour suivre le progrès de la libération des données d'intérêt public car il existe au moins un indicateur évident : le nombre de jeux de données publiés dans le portail donnees.gouv.qc.ca.

Les documents demandés par FACIL devraient être publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>«[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre]», ''wiki.facil.qc.ca'', septembre 2013, consulté le 21 avril 2014.</ref> de publier en accès libre tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous avions suggéré que ces documents soit intégrés au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Cela éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année.

Nous constatons, comme le journaliste Fabien Deglise du ''Devoir'', que «l’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics»<ref>«[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403816/transparence-a-geometrie-variable Transparence à géométrie variable. L’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics]», ''ledevoir.com'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. Comme le montre le tableau des résultats, certains ministères ne nous ont pas donné les documents demandés.

Comme la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, nous souhaitons vivement voir se réaliser au Québec une véritable transparence de l'État<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/fpjq-pour-un-qu%C3%A9bec-transparent-manifeste-%C3%A9lectoral FPJQ : Pour un Québec transparent - manifeste électoral]», ''facil.qc.ca'', 27 mars 2014, consulté le 21 avril 2014.</ref>. La promesse de «gouvernement ouvert» de juin 2012 est loin d'être réalisée et il reste encore beaucoup de verrous à faire sauter pour libérer l'information et l'informatique publiques.  

b) que ces éléments essentiels et nécessaires doivent être au cœur d'une stratégie numérique globale qui tiendra compte, comme le mentionne le manifeste ''Pour un Québec numérique libre et ouvert'' de mars 2014, des grands enjeux de société soulevés par le numérique au 21{{e}} siècle, soit «l’accès universel à Internet haut débit, la protection de la vie privée et autres droits fondamentaux, l’amélioration de la transparence et de l’imputabilité des institutions publiques, la réduction du fossé numérique entre riches et pauvres, la participation citoyenne et les rapports entre l’État et la société civile dans la démocratie numérique, la pérennité de notre patrimoine numérique, le développement des compétences numériques de tous, le partage des richesses de la nouvelle économie, l’indépendance technologique du Québec, etc. »<ref>«[http://www.notreavenirnumerique.net/ Pour un Québec numérique libre et ouvert]», ''notreavenirnumerique.net'', consulté le 21 avril 2014.</ref>;