Dossier informatique libre et État québécois

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État québécois. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

Parlement du Québec

• 2011 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, LRQ, c G-1.03
• 2011 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1
• 2011 - Projet de loi n°133 : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement / Mémoire de FACIL (vidéo), Mémoire de la Grappe des TIC du Grand Montréal

Parlement du Canada

Lois fédérales appliquées au Québec.

• Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42
• Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4

Jugements des tribunaux du Québec

• Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2010 QCCS 2375
• Savoir-Faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2009 QCCS 6612
• Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 3957
• Requête introductive d'instance en jugement déclaratoire de FACIL contre le Centre des services partagés du Québec - Direction générale des acquisitions, Microsoft Licensing General Partnership, Microsoft Canada Cie, Compugen Inc. et le Procureur général du Québec
• Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre des services partagés du Québec — direction générale des acquisitions, 2008 QCCS 5947
• Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec-direction générale des acquisitions, 2009 QCCA 934

Rapports, études, mémoires, etc.

• 2013 - Le mémoire de l'Institut de gouvernance numérique commission parlemen. des institutions chargée de revoir la loi sur l'accès à l'info. au Québec (avril 2013)
• 2012 - Un plan numérique pour le Québec
• 2012 - Gouverner ensemble. Comment le Web 2.0 améliorera-t-il les services aux citoyens?

Organismes publics

• 2012 - Revenu Québec. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles CRI-1001
• 2011 - Investissement Québec. Politique. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles

Secrétariat du Conseil du trésor

• Organigramme du Conseil du trésor
• 2013 - Rapport annuel de gestion : 2012-2013, p. 88-91.

• 2012 - Plan stratégique 2012-2015
• 2012 - Plan stratégique 2012-2015 - Tableau synoptique (mentionne une cible de 13 politiques et directives devant être en place au 31 mars 2015)
• 2012 - Rapport annuel de gestion : 2011-2012, p. 47-55.
• 2012 - Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics
• 2012 - Les réalités de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles ..., Déjeuner-conférence de l’ISACA et de l’IVIQ le 26 avril.

Ministère de l'Éducation

• Coordonnées

International

• 2012 - Portugal publishes open standards catalog. ODF, PDF and several other standards are mandatory et [1]
• 2012 - Modification du code des marchés publics italien imposant l’usage du logiciel libre
• 2012 - Usage du logiciel libre dans l'administration, Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (France), septembre.
• 2012 - Horizon 2020 : Stratégie de la Francophonie numérique. Agir pour la diversité dans la société de l’information, Organisation internationale de la Francophonie, octobre.
• 2011 - La mise à disposition des données publiques, Conseil des ministres (France), août.
• 2011 - Mesures de R. Stallman pour une politique publique de promotion du logiciel libre
• 2010 - Government Open Source Policies, Center for Strategic and International Studies (USA).

Ailleurs

• Blog : Logiciels libres et gouvernements
• Thésaurus de l'activité gouvernementale