Dossier informatique libre et État canadien

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

Jugements des tribunaux

Organismes publics

Secrétariat du Conseil du trésor

Office de la propriété intellectuelle

Entreprises publiques

Rapports, études, mémoires, etc.

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