Dossier informatique libre et État canadien

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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Stratégie numérique[modifier]

Lois, règlements, etc.[modifier]

Jugements des tribunaux[modifier]

Organismes publics[modifier]

Secrétariat du Conseil du trésor[modifier]

Office de la propriété intellectuelle[modifier]

Entreprises publiques[modifier]

Rapports, études, mémoires, etc.[modifier]

Ailleurs[modifier]