Dossier informatique libre et État canadien

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

• Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 (historique, site de la réforme)
• Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4

Jugements des tribunaux

• 2011 - Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., 2011 CAF 328 (CanLII)
• 2011 - Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc., 2011 FCA 127 (CanLII)
• 2010 - Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1011 (CanLII)

Organismes publics

Secrétariat du Conseil du trésor

• Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI)
• données.gc.ca

Office de la propriété intellectuelle

• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Canada - End software patents
• 2013 - Awa Carole Diop, « Nouvelles directives du Bureau des brevets canadien: problème d’ordinateur? », Les Actifs créatifs, 18 mars.
• 2013 - Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF, opic.ic.gc.ca, 8 mars.
• 2005 - Laouari, Jérémy, La brevetabilité des logiciels, mémoire de maîtrise (droit), Université de Montréal, 145 p. (en ligne)
• 2002 - Jean-François Poirier, Brevetabilité des méthodes d’affaires en Amérique du Nord, HEC Montréal, 25 p.
• 2000 - Peter Caldwell, «La protection des logiciels et programmes informatiques en brevets: étude contrastive des développement récents au Canada et aux États-Unis», Canadian Intellectual Property Review, p. 245-264.
• 1995 - Thierry Orlhac, La brevetabilité des logiciels, Leger Robic Richard, avocats, 18 p.

Rapports, études, mémoires, etc.

• 2004 - Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
• 2004 - Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
• 2004 - Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur
• 2004 - Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur

Ailleurs

• 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
• Michael Geist - Copyright Reform