« Dossier informatique libre et État canadien » : différence entre les versions
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== Lois, règlements, etc. == | == Lois, règlements, etc. == | ||
* [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42] | * [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42] ([http://www.pch.gc.ca/fra/1274383301385 historique], [http://www.droitdauteurequilibre.gc.ca site de la réforme]) | ||
* [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4] | * [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4] | ||
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== Rapports, études, mémoires, etc. == | == Rapports, études, mémoires, etc. == | ||
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01141.html Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien] | |||
* 2004 - [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1350628&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=3 Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur] | |||
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01134.html Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur] | |||
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01133.html Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur] | |||
== Ailleurs == | == Ailleurs == | ||
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI) | * 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI) | ||
* [http://www.michaelgeist.ca/index.php?option=com_topics&task=view&id=10058&Itemid=274 Michael Geist - Copyright Reform] | |||
[[Catégorie:Comité FACIL Com]] | [[Catégorie:Comité FACIL Com]] | ||
Version du 1 septembre 2013 à 11:22
Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.
Lois, règlements, etc.
- Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 (historique, site de la réforme)
- Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4
Jugements des tribunaux
- 2011 - Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., 2011 CAF 328 (CanLII)
- 2011 - Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc., 2011 FCA 127 (CanLII)
- 2010 - Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1011 (CanLII)
Organismes publics
Secrétariat du Conseil du trésor
Office de la propriété intellectuelle
- Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Canada - End software patents
- 2013 - Awa Carole Diop, « Nouvelles directives du Bureau des brevets canadien: problème d’ordinateur? », Les Actifs créatifs, 18 mars.
- 2013 - Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF, opic.ic.gc.ca, 8 mars.
- 2005 - Laouari, Jérémy, La brevetabilité des logiciels, mémoire de maîtrise (droit), Université de Montréal, 145 p. (en ligne)
- 2002 - Jean-François Poirier, Brevetabilité des méthodes d’affaires en Amérique du Nord, HEC Montréal, 25 p.
- 2000 - Peter Caldwell, «La protection des logiciels et programmes informatiques en brevets: étude contrastive des développement récents au Canada et aux États-Unis», Canadian Intellectual Property Review, p. 245-264.
- 1995 - Thierry Orlhac, La brevetabilité des logiciels, Leger Robic Richard, avocats, 18 p.
Entreprises publiques
Rapports, études, mémoires, etc.
- 2004 - Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
- 2004 - Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
- 2004 - Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur
- 2004 - Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur
Ailleurs
- 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
- Michael Geist - Copyright Reform