Dossier informatique libre et État québécois

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État québécois. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

Parlement du Québec

2011 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, LRQ, c G-1.03
2011 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1
2011 - Projet de loi n°133 : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement / Mémoire de FACIL (vidéo), Mémoire de la Grappe des TIC du Grand Montréal

Parlement du Canada

Lois fédérales appliquées au Québec.

Jugements des tribunaux du Québec

Rapports, études, mémoires, etc.

2013 - Le mémoire de l'Institut de gouvernance numérique commission parlemen. des institutions chargée de revoir la loi sur l'accès à l'info. au Québec (avril 2013)
2012 - Un plan numérique pour le Québec
2012 - Gouverner ensemble. Comment le Web 2.0 améliorera-t-il les services aux citoyens?

Organismes publics

2012 - Revenu Québec. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles CRI-1001
2011 - Investissement Québec. Politique. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles
Répertoire du patrimoine culturel du Québec (aussi disponible sur pinterest mais IL FAUT S'INSCRIRE pour consulter)

Secrétariat du Conseil du trésor

Organigramme du Conseil du trésor
- Sous-secrétariat aux ressources informationnelles et bureau du dirigeant principal de l’information : Benoît Boivin, Secrétaire associé[1]
  - Direction générale de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles : Suzanne Létourneau[2]
  - Direction générale de l’encadrement des ressources informationnelles et du patrimoine numérique : Marcel Boudreault[3]
  - Direction générale de l’encadrement du portefeuille gouvernemental des projets en ressources informationnelles : Bertrand Lauzon[4]

2013 - Rapport annuel de gestion : 2012-2013, p. 88-91.
2012 - Plan stratégique 2012-2015
2012 - Plan stratégique 2012-2015 - Tableau synoptique (mentionne une cible de 13 politiques et directives devant être en place au 31 mars 2015)
2012 - Rapport annuel de gestion : 2011-2012, p. 47-55.
2012 - Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics
2012 - Les réalités de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles ..., Déjeuner-conférence de l’ISACA et de l’IVIQ le 26 avril.

Ministère de l'Éducation

Coordonnées

Ministère des transports =

Midi en bonne compagnie du CRG : La gestion des données géospatiales au MTQ (Présentation enregistrée avec voix ayant eu lieu le mardi le 10 mars 2015, de 12h30 à 13h20, au local 1516 du Pavillon Louis-Jacques-Casault de l'Université Laval)

Entreprises publiques

Municipalités

International

2012 - Portugal publishes open standards catalog. ODF, PDF and several other standards are mandatory et [5]
2012 - Modification du code des marchés publics italien imposant l’usage du logiciel libre
2012 - Usage du logiciel libre dans l'administration, Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (France), septembre.
2012 - Horizon 2020 : Stratégie de la Francophonie numérique. Agir pour la diversité dans la société de l’information, Organisation internationale de la Francophonie, octobre.
2011 - La mise à disposition des données publiques, Conseil des ministres (France), août.
2011 - Mesures de R. Stallman pour une politique publique de promotion du logiciel libre
2010 - Government Open Source Policies, Center for Strategic and International Studies (USA).