Élections générales québécoises de 2018 : enjeux et défis du numérique
À l'occasion des élections générales québécoises de 2018, FACiL s'est efforcé de rassembler dans un même document tout ce que les partis politiques avaient à dire sur les enjeux et les défis du numérique. En plus fouiller dans les programmes, les plateformes et les autres documents officiels des partis politiques, nous leur avons posé deux séries de questions par écrit. La première série consiste en 12 questions «à développement» sur les enjeux et défis du numérique, alors que la second consiste en 9 questions plus précises qui se répondent par «oui» ou «non» en rapport avec les positions de notre organisme.
Le numérique dans les plateformes, programmes et autres documents des partis
Plateforme | Programme | Autres documents | |
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Parti libéral du Québec |
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Parti québécois | On trouve ceci dans la plateforme électorale 2018[8] du Parti québécois :
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On trouve cela dans le programme d'octobre 2017[9] du Parti québécois :
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Coalition avenir Québec | On trouve ceci dans les orientations[10] de la Coalition avenir Québec :
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Québec solidaire | On trouve ceci dans le programme de Québec solidaire (document intitulé Les services publics dans un Québec solidaire. Justice sociale – Éducation – Santé – Culture[11] :
Et cela dans le document intitulé Bâtir ensemble un Québec solidaire. Justice – Territoire – Agriculture – Altermondialisme[12] :
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https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2017/09/pf-2018-cahier-prop-2017-09-10.pdf | |
Parti conservateur du Québec | On trouve ceci dans le programme 2018[13] du Parti conservateur du Québec :
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Parti vert du Québec | On trouve ceci sous la rubrique «Justice sociale» de la plateforme électorale 2018 du Parti vert du Québec :
Et cela sous la rubrique «Économies»[15] :
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Nouveau Parti démocratique du Québec | On trouve ceci dans les orientations politiques 2018[16] du Nouveau Parti démocratique du Québec :
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Les visions de l'avenir numérique du Québec des partis
Parti libéral du Québec | « Une prospérité collective qui met le numérique au service de la personne et du bien commun »
La Stratégie numérique est un grand projet de société qui place la personne au centre des idées qui l’animent. Ainsi, la société et les transformations associées au numérique y sont conçues sous l’angle humain. Le numérique n’est pas une finalité en soi; il apporte des moyens et des ressources capables de nous faire évoluer et de créer le Québec numérique de demain. De la même manière, le numérique est au service du bien commun18. Il vise donc l’intérêt général de tout le Québec, y compris ses administrations publiques et municipales, ses entreprises et ses organisations, dans une optique de protection de l’environnement et de respect de valeurs et comportements éthiques. Ainsi, le numérique doit permettre de maximiser les gains au regard d’enjeux de développement durable tels que la réduction de la production de gaz à effet de serre, l’inclusion sociale accrue ou l’amélioration d’un secteur économique, le démarrage d’entreprises et leur croissance. Ce projet prend ancrage dans des villes et des territoires connectés et intelligents, agissant comme des moteurs d’une transformation individuelle et collective réussie, où l’on fait usage des technologies et des données numériques pour améliorer l’expérience des personnes et leur sentiment de bien-être. Pour cela, le numérique est, entre autres, au service de la qualité de l’éducation, de l’ouverture des services publics, d’une démocratie plus inclusive, du rayonnement culturel et de l’accessibilité des soins de santé. Au surplus, ce Québec rayonne ici comme ailleurs dans le monde. C’est-à-dire qu’il a de l’attrait et qu’il laisse transparaître son rôle dans la transformation numérique mondiale en suscitant l’enthousiasme et la motivation nécessaires pour pousser chaque personne à se mettre en mouvement. Et cela, toujours dans le même objectif : celui de construire une économie durable, réconciliant des objectifs économiques, sociaux, culturels et environnementaux, pour une croissance partagée et respectueuse de la planète19. En mettant chacun des éléments de cette stratégie en place, nous renforçons la position du Québec en tant que société à l’avant-garde numérique et nous veillons à ce que cette société profite à tous[17]. |
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Parti québécois | |
Coalition Avenir Québec | |
Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
Nouveau Parti démocratique du Québec |
Les stratégies numériques des partis
Parti libéral du Québec | Le 13 décembre 2017, le gouvernement de Philippe Couillard dévoilait la première Stratégie numérique du Québec[18]. Les sept orientations de cette stratégie sont :
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Parti québécois | |
Coalition Avenir Québec | |
Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
Nouveau Parti démocratique du Québec |
Réponses des partis aux questions sur les enjeux et les défis de la transition numérique
Question 01 : Que comptez-vous faire pour libérer et pérenniser la documentation publique de l'État ?
Mise en contexte : À l’heure actuelle, la plupart des documents mis à disposition du public par nos organismes publics sont éparpillés sur plusieurs sites, restreignent inutilement les libertés de leurs utilisateurs et les adresses de ces documents ne sont pas systématiquement permanentes : les liens sont souvent brisés pour des motifs aussi superficiels qu’une refonte de site web. Les recommandations 2 et 3 de notre mémoire intitulé L’informatique libre pour une vraie transparence[19] (août 2015) précisent comment le Québec peut se doter d'un véritable portail de documents unifié, comme l’ont déjà fait dans une large mesure le Royaume-Uni, l’Australie, la France et plusieurs autres États.
Liens d'intérêt :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
https://www.gov.uk/government/publications
Réponses reçues :
Parti libéral du Québec | |
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Parti québécois | |
Coalition Avenir Québec | |
Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
Nouveau Parti démocratique du Québec |
Question 02 : Que comptez-vous faire pour défendre et valoriser le domaine public ?
Mise en contexte : Même si la destination de toutes les œuvres de l’esprit est de retourner au domaine public, notre société valorise très peu et très mal ce qui est pourtant un processus d’enrichissement collectif. Le ministère de la Culture et des Communications (MCC) du Québec célèbre annuellement la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, mais ne souligne d’aucune façon l’élévation des œuvres littéraires, musicales, scientifiques, etc., au domaine public québécois. D’ailleurs, l’expression consacrée est qu’une œuvre «tombe» dans le domaine public, 50 ans (ou plus) après la mort de son auteur, comme si c’était la fin de quelque chose, alors qu’il s’agit en fait, surtout à l’ère du numérique, du début d’un cycle infini de libre partage au bénéfice de tous... [...] Internet permet un accès sans précédent au domaine public numérique et pourtant celui-ci est négligé et même entravé et le public n’a accès qu’à la pointe de l’iceberg. En plus des succès répétés de lobbyisme de la part des grandes multinationales du divertissement (Disney, etc.) pour faire reculer l’entrée des œuvres dans le domaine public en repoussant toujours plus en avant l’échéance, il y a le phénomène des archives publiques, qui, une fois numérisées, ne sont pas immédiatement rendues publiques en libre accès, avec indication très claire qu’elles sont maintenant dans le domaine public et qu’elles y resteront[20].
Liens d'intérêt :
http://www.publicdomainmanifesto.org/french
https://aventdudomainepublic.ca
Réponses reçues :
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Parti québécois | |
Coalition Avenir Québec | |
Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
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Question 03 : Que comptez-vous faire pour défendre et promouvoir la souveraineté numérique du peuple et de l'État québécois ?
Mise en contexte : En plus d’éviter de dépendre de logiciels qu’il n’est pas possible d’auditer librement, les Québécois et les Québécoises devraient favoriser leur souveraineté numérique et en général l’autonomie technologique des individus et des groupes de la société qu’ils forment. Si l’on pense principalement à la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, l’État devrait au minimum:
- s’assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l’information (contrôle physique)
- conserver à l’interne l’expertise de la gestion, de l’administration, du développement et de l’opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif)
- exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif)
- collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes)
Ces mesures sont loin d’épuiser le sujet de la souveraineté numérique ou celui de la sécurité de l’information ou encore celui de la surveillance de masse des internautes. Nous nous bornons à rappeler que l’intérêt des individus comme celui des groupes, y compris celui de la collectivité québécoise dans son ensemble, est et sera toujours de demeurer autonome face à la technologie. De puissantes institutions privées (les GAFAM) et publiques (les agences de renseignement des États) entraînent nos sociétés dans le sens contraire à l’heure actuelle. Il faudra beaucoup de travail pour renverser la tendance vers la perte de contrôle sur nos données et le Québec doit s’y affairer dès maintenant[21].
Liens d'intérêt :
https://www.gnu.org/philosophy/government-free-software.fr.html
https://www.numerique.gouv.fr/cloud-gouvernement-strategie
http://hdl.handle.net/20.500.11794/28306
https://cdn.iris-recherche.qc.ca/uploads/publication/file/Note-Logiciels-libres.pdf
Réponses reçues :
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Parti québécois | |
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Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
Nouveau Parti démocratique du Québec |
Question 04 : Que comptez-vous faire pour favoriser la science ouverte ?
Mise en contexte : Le mouvement pour la science ouverte englobe les initiatives de libre accès aux publications scientifiques et de libre réutilisation des données de recherche, et va au-delà en intégrant, suivant les courants, d'autres questions comme la meilleure collaboration entre chercheurs, la participation citoyenne, la réforme de l'évaluation scientifique, les défis posés par les inégalités (Nord-Sud, homme-femme, langues et autres), la crise de reproductibilité ou la fraude scientifique, etc. Plusieurs États soutiennent ce mouvement et osent enfin élaborer des stratégies concrètes visant à redonner aux chercheurs et aux chercheuses le contrôle sur l'édition de leurs travaux afin qu'ils et elles puissent le redonner directement au public.
Le Québec croit-il que la science est un bien commun de l'humanité ?
Liens d'intérêt :
https://www.fosteropenscience.eu/foster-taxonomy/open-science-policies
https://sparceurope.org/download/2285/
https://www.editionscienceetbiencommun.org/?p=188
http://www.acfas.ca/publications/decouvrir/2015/02/l-oligopole-grands-editeurs-savants
Réponses reçues :
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Parti québécois | |
Coalition Avenir Québec | |
Québec solidaire | |
Parti conservateur du Québec | |
Parti vert du Québec | |
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Question 05 : Que comptez-vous faire pour soutenir la production et la diffusion des ressources éducatives libres (REL) ?
Mise en contexte : Dans les mots de l’Unesco, les ressources éducatives libres (REL), sont « des matériels d’enseignement, d’apprentissage et de recherche sur tout support, numérique ou autre, existant dans le domaine public ou publiés sous une licence ouverte permettant l’accès, l’utilisation, l’adaptation et la redistribution gratuits par d’autres, sans restrictions ou avec des restrictions limitées. Les licences ouvertes sont fondées dans le cadre existant du droit à la propriété intellectuelle, comme défini par les conventions internationales concernées, et respectent la paternité de l’œuvre ». En effet, depuis plusieurs années, l’Unesco et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) encouragent les États à produire et diffuser des REL.
Ce fait majeur et incontournable était rappelé encore récemment dans la Déclaration de Quingdao sur les TIC et l’Éducation post-2015. Le Québec doit jouer un rôle important dans l’augmentation de l’offre de REL en langue française, mais en 2018 ce dernier n'a toujours pas de plan d'action national pour soutenir la production et la diffusion de manuels libres ou de formations en ligne ouvertes à tous (FLOT).
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/comment-panees
http://www.refrer.licef.ca/liens-et-references#banques-rel-francais
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Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ?
Mise en contexte : La société numérique a produit la surveillance de masse perpétrée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux des êtres humains de la planète. Les dérives de cette surveillance incompatible avec la démocratie nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis, Lagacé chez nous au Québec et plus récemment Facebook-Cambridge-Analytica. Les droits étant par nature interdépendants, les attaques contre la vie privée sur Internet affectent négativement la liberté de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion et inversement.
Quels principes doivent guider les États dans les importantes réformes de nos lois et de nos institutions qui s'imposent en raison des atteintes colossales à nos droits les plus chers ?
En 2013, FACiL signait les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications, un document important qui fournit un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». Nous attirons également l’attention du public sur la Déclaration d’Ottawa sur la surveillance de masse au Canada de 2014, qui, en s’inspirant des principes internationaux mentionnés plus haut, précise quelques-unes de leurs conséquences pour le Canada et propose des gestes concrets de réforme. FACiL a signé cette autre déclaration en plus d’en assurer la traduction française.
Concernant la surveillance de masse des géants du numérique, nous avons aussi des choix politiques à faire, mais peut-être encore plus, nous avons des choix à faire à titre de consommateurs de produits et de services numériques. Ou nous continuons à être insouciants et irresponsables en consommant sans poser de questions tous les nouveaux gadgets et services numériques d'Apple, Google, Facebook, Microsoft et cie, ou alors nous décidons de nous donner les moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques en soutenant massivement le développement des nouvelles industries du numérique qui montreront patte blanche en prenant parti pour les logiciels libres, la protection de la vie privée dès la conception, la décentralisation d'Internet, le chiffrement de bout en bout et des modèles d'affaires ne reposant plus sur la banalisation du pistage et du profilage.
Liens d'intérêt :
https://web.archive.org/web/20150424080215/https://openmedia.ca/declaration
https://privacyplan.ca/francais
https://gafam.laquadrature.net
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
https://bccla.org/stop-illegal-spying/
https://facil.qc.ca/savoir-ce-que-font-vraiment-nos-appareils-num%C3%A9riques
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Question 07 : Que comptez-vous faire pour aider les citoyen.nes à reprendre le contrôle sur leurs données ?
Mise en contexte : En Europe, un nouveau Règlement général de protection des données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. En plus de rehausser les exigences légales des organismes qui traitent des données personnelles au niveau du consentement, de la sécurité et de la nécessité de la collecte, le RGPD crée un nouveau droit à la portabilité des données. L'objectif visé par ce droit est double : aider les citoyens et les citoyennes à reprendre le contrôle sur leurs données, stimuler la concurrence entre les responsables de traitement de données. Notons que le 28 juin dernier, les élus de la Californie votaient unanimement une série de règles comparables au RGPD. La législation devrait entrée en vigueur dans cet État américain le 1er janvier 2020[22].
N'attendant pas la mise en vigueur du RGPD, la petite association française Framasoft initiait en octobre 2016 le Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Neutres et Solidaires (CHATONS)[23], dont les exigences éthiques vont au-delà de celles du RGPD. En effet, en vertu d'une charte éthique ambitieuse, les membres du collectif CHATONS se refusent, dans l'intérêt des utilisateurs et des utilisatrices de leurs services en ligne, les modèles d'affaires reposant sur le pistage publicitaire et l'utilisation de logiciels qui ne seraient pas libres. En 2018, le Québec compte déjà un membre en règle des CHATONS (Koumbit[24]) et un membre en devenir (FACiL[25]).
Liens d'intérêt :
https://ec.europa.eu/justice/smedataprotect/index_fr.htm
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions
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Question 08 : Que comptez-vous faire pour que le Québec devienne une «démocratie ouverte» exemplaire ?
Mise en contexte : Six ans après la mise en ligne de la première version de son portail de données ouvertes en 2012, le gouvernement du Québec proposait en juin 2018 son premier plan d'action biannuel (2018-2020) conforme aux recommandations du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) lancé en 2009. Rappelons que pendant ce temps, l'État fédéral canadien produisait quatre plan d'action biannuel et se hissait parmi les premiers selon les principaux classements. Le Québec est malheureusement loin de se classer aussi bien...
Le plan d'action québécois qui vient d'être annoncé signale-t-il le début d'un changement pour le mieux ? L'initiative de «gouvernement ouvert» du Québec sera-t-elle enfin une priorité doté d'un budget adéquat ? Nous ne le savons pas, mais nous le souhaitons. Nous ne sommes pas les seuls !
Liens d'intérêt :
https://wiki.facil.qc.ca/view/CPAAPDOMOP
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Question 09 : Que comptez-vous faire pour combattre les inégalités de toutes sortes dans la société numérique ?
Mise en contexte : L'écart entre les riches et les pauvres est reflété dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme il fallait malheureusement s'y attendre, les populations des États les plus riches de la planète de même que les personnes les plus riches dans tous les États, sont avantagées. D'autres inégalités sont visibles: celle des aînés par rapport aux plus jeunes, des hommes par rapports aux femmes, des résidents des milieux urbains par rapport aux résidents éloignés des centres, etc. On parle de fossé ou fracture numérique (angl. digital divide) pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990. Intimement lié aux questions de littératie, d'inclusion, de redistribution de la richesse, etc., cet enjeu illustre peut-être plus que tous les autres le caractère transversal de la transition numérique, qui requiert des actions globales et concertées de la part d'une grande diversité d'acteurs et d'actrices de la société.
Liens d'intérêt :
http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/education/alphabetisation-litteratie/peica.pdf
https://wiki.facil.qc.ca/view/Déclaration_des_communs_numériques
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Question 10 : Que comptez-vous faire pour protéger, soutenir et développer les communs numériques ?
Mise en contexte : Dès qu'il sont mis en réseau, les appareils numériques que nous possédons en grand nombre (téléphones, tablettes, portables, postes de travail, serveurs) nous permettent de produire une abondance de copies d’œuvres de l'esprit et de les faire circuler librement à des coûts économiques très faibles. Lorsqu'une œuvre est dans le domaine public ou mise à disposition du public sous une licence libre, elle constitue de fait une ressource partagée qu'on qualifie de (bien) commun numérique. Les exemples de communs numériques les plus souvent cités sont les logiciels libres (Firefox, LibreOffice, GNU/Linux), Wikipédia, OpenStreetMap, etc. Des menaces de toutes sortes pèsent sur ces ressources, parfois d'une très grande valeur, et qu'on cherchera toujours à s'approprier à des fins exclusives en attaquant leurs utilisateurs et leurs utilisatrices.
Quelles politiques publiques les peuples peuvent-ils se donner pour favoriser les communs en général et les communs numériques en particulier?
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/sqil2016-communs-numeriques
https://wiki.facil.qc.ca/view/Déclaration_des_communs_numériques
https://facil.qc.ca/donnees-ouvertes-communs
https://wiki.facil.qc.ca/view/De_la_République_des_Lettres_aux_logiciels_libres
https://www.puf.com/content/Dictionnaire_des_biens_communs
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Question 11 : Que comptez-vous faire pour garantir un véritable accès à Internet à très-haute vitesse partout sur le territoire ?
Mise en contexte : Ce n'est pas un secret que les Québécois payent plus cher que dans beaucoup d'autres endroits du monde pour accéder à Internet. Ce n'est guère mieux du côté des forfaits cellulaires.
Il y a peut-être pire que les tarifs mensuels trop hauts et les quotas de bande passante trop bas : le marché nord-américain est segmenté entre «résidentiel» et «affaires» et il n'y a qu'avec le deuxième, évidemment plus cher que le premier, que l'on dispose d'une connexion à Internet complète. En effet, dans le secteur «résidentiel», la plupart des fournisseurs imposent des restrictions sur l'usage des ports réseaux (web et courriel notamment) et sur la vitesse maximale en amont (upload), qui entravent l'autohébergement, le pair-à-pair, la coopération, la distribution, et par voie de conséquence le développement des technologies et des pratiques qui exploitent au mieux le caractère décentralisé d'Internet.
Devons-nous comme peuple décider de faire de l'accès complet à Internet à très-haute vitesse un véritable droit ?
Quelle vision de l'avenir d'Internet aurons-nous au Québec : un Internet simplement «pas cher» pour des consommateurs passifs ou un Internet libre, décentralisé, protecteur de nos libertés, de nos droits et compris comme un bien commun à cultiver pour l’enrichissement de tous, à préserver pour les générations futures ?
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/un-internet-qui-respecte-nos-libertes-et-nos-droits-c-est-mieux
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1007292/prix-acceder-internet-consommation-crtc
http://branchez-vous.com/2016/08/16/oui-votre-forfait-cellulaire-vous-coute-plus-cher-quailleurs/
https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/compar/compar2016.pdf
https://fr.wikipedia.org/wiki/Auto-hébergement_(Internet)
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Question 12 : Que comptez-vous faire pour encourager le partage et la réutilisation des solutions numériques entre les administrations publiques ?
Mise en contexte : Lorsque le logiciel est compris comme une véritable ressource partagée (en d’autres mots, un bien commun), qu’il n’y a pas d’obstacles légaux, administratifs, techniques, cognitifs ou autres à sa réutilisation, des niveaux supérieurs de collaboration deviennent possible: entre organismes publics bien sûr, mais également avec d’autres organismes de la société civile et ultimement avec les communautés de logiciels libres du monde entier.
En Europe, où la collaboration a franchi le niveau national pour s’étendre au niveau continental et même mondial, on a vu apparaître récemment, au début de 2017, la publication par la Commission européenne d’un cadre de 10 recommandations générales et 19 mesures plus spécifiques pour nourrir la collaboration des administrations publiques entre elles. Intitulé The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions (trad.: «Cadre pour le partage et la réutilisation des solutions en TI»), le document cite plusieurs initiatives des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne elle-même qui sont de bons exemples à suivre pour accroître la coordination entre les services de TI, identifier les besoins communs, adopter les modèles économiques qui facilitent la réutilisation, protéger les libertés des utilisateurs au moyen de licences de logiciel libre, participer aux communautés d’utilisateurs et de développeurs des logiciels adoptés, évaluer le niveau de maturité des solutions disponibles, faire connaître les logiciels qu’on utilise ou qu’on prévoit utiliser à l’avenir, développer des logiciels qui seront faciles à internationaliser, prévoir au budget les ressources pour produire de la documentation de qualité, monter des ateliers de formation, etc.
En France, il existe depuis plus de 15 ans une Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT), dont la mission est de «promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres» utiles aux missions de service public. Le Québec a tout intérêt à regrouper le plus grand nombre possible de municipalités au sein d’un organisme ou du moins un réseau aux visés comparables.
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Réponses des partis aux questions sur leurs engagements relatifs au numérique
Question A : Vous engagez-vous à signer le Pacte du logiciel libre (PLL) de FACiL avant le jour du vote (1er octobre 2018) ?
Mise en contexte : Rappelons que le PLL est une initiative de l'April, une association française vouée à la défense et à la promotion du logiciel libre, que FACiL a importée au Québec dès 2008. Les signataires du PLL s'engagent à «faire développer et utiliser des logiciels libres, de même qu'à faire adopter et respecter des standards ouverts, prioritairement, dans tous les organismes publics et toutes les entreprises qui relèvent de l'État québécois» et «défendre les droits des utilisateurs et des auteurs de logiciels libres, et sensibiliser aux logiciels libres et aux standards ouverts tous les publics amenés à en bénéficier».
Les signataires du PLL qui seront députés à l’Assemblée nationale du Québec pourront se joindre aux 26 députés de l’Assemblée nationale de France et 33 eurodéputés du Parlement européen également signataires du PLL afin de gagner les grandes batailles nationales et internationales qui ne manqueront pas de venir au cours des prochaines années.
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/pacteLogicielLibre
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Question B : Vous engagez-vous à mettre sur pied une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois ?
Mise en contexte : Les années à venir ressembleront-elles à celles que nous avons malheureusement connues au Québec depuis plus d'une décennie en matière de gestion de l’informatique par l'État ? À la lumière des dernières informations disponibles, notamment le chapitre 7 du Rapport du Vérificateur général du Québec pour 2018-2019 (mai 2018), on peut s'attendre à du pareil au même : important déficit de compétence interne dans les organismes publics (notamment en développement et administration de logiciels libres), aucune véritable mise en concurrence des prestataires de service, dépassements de coûts des contrats (beaucoup trop grands et hors d'atteinte des PME d'ici), retards importants dans la livraison des projets, insatisfactions des utilisateurs (les fonctionnaires), trop peu impliqués ou pas impliqués dans le développement des systèmes, dépenses inutiles en frais de licences de logiciel car des équivalents libres existent, découverte probable de nouveaux cas de collusion, de fraude ou de corruption, etc.
Plus que jamais, il faut procéder à une enquête publique comme le demandent tous les partis de l’opposition à l’Assemblée nationale du Québec et comme le demande également, depuis février 2015, le regroupement d’organismes de la société civile dont FACiL fait partie.
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/d%C3%A9claration-commune-du-13-f%C3%A9vrier-2015
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Question C : Vous engagez-vous à donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts dans tous les projets numériques de l'État ?
Mise en contexte : Les États les plus avancés dans la livraison de services numériques de qualité et à des coûts maîtrisés ont compris que pour profiter autant des avantages de l’autonomie interne que de la concurrence dans l’offre du secteur privé, il faut donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts. Depuis 2013, le code source des logiciels de tous les nouveaux projets relatifs à la refonte des services publics numériques du Royaume-Uni doit être libre, sauf cas de force majeure. La même année, la priorité au logiciel libre était inscrite dans la loi par le Parlement français pour le service public de l’enseignement supérieur de la République. En août 2016, les États-Unis ont adopté une Politique sur le code source dont le principal objectif est d’encourager le partage et la libre réutilisation du code source des logiciels par toutes les agences rattachées à l’État fédéral. Bien que les avantages d’un simple partage entre les agences de l’État soient significatifs, la politique va plus loin en établissant un programme pilote par lequel les agences seront tenues de publier sous licence libre au moins 20% du code source des logiciels conçus sur mesure pour les besoins de l’administration publique. D'après les dernières informations disponibles, l'État fédéral canadien est sur le point d'emboîter le pas. Au niveau municipal, des métropoles importantes telle la Ville de Montréal se sont également engagées sur cette voie.
Et le Québec ?
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/files/memoire-projet-de-loi-135-oct-2017.pdf
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Question D : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor des principes, une norme et un manuel pour la conception et de design des services publics numériques ?
Mise en contexte : Pour constituer son expertise interne et contrôler sa dépendance à l’externe, le Québec a intérêt à s’inspirer de la stratégie numérique du Royaume-Uni lancée en 2010. Intitulée Directgov 2010 and beyond: revolution not evolution, elle a produit des succès remarquables et a propulsé le Royaume-Uni à l’avant-scène de tous les États pour la qualité de ses services numériques.
Pour expliquer la très haute qualité des services publics numériques du Royaume-Uni, il faut s’attarder à trois documents importants qui sont intervenus dans la conception par le Government Digital Service (GDS) du site gov.uk: des principes (Design Principles), une norme (Digital by Default Service Standard) et un manuel (Government Service Design Manual).
Parmi les 18 critères de la norme, il y a notamment celui de «rendre tout nouveau code source libre et réutilisable et le publier sous une licence appropriée (autrement, fournir une explication convaincante de ne pas procéder ainsi pour des sous-ensembles particuliers du code source)[26]» et celui d’«utiliser les normes ouvertes et les plateformes communes du gouvernement, lorsque disponibles». Le GDS du Royaume-Uni produit les meilleurs services numériques au monde et donne sans détour la priorité au logiciel libre et aux normes ouvertes: ce n’est pas un hasard.
Liens d'intérêt :
https://www.gov.uk/design-principles
https://www.gov.uk/service-manual/digital-by-default
https://www.gov.uk/service-manual
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Question E : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor une politique relative à la contribution de l'État aux communautés de logiciels libres ?
Mise en contexte : Un mouvement très actuel dans lequel le Québec a intérêt à s'inscrire est celui des administrations publiques du monde qui formalisent et documentent leur processus de contribution aux communautés de logiciels libres. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France, du Canada et de la Ville de Montréal. Par de telles politiques, le secteur public cherche à contribuer directement à la protection, au soutien et au développement des communs numériques que sont les logiciels libres. Ces communs numériques, qui sont hors de la propriété privée d'un côté et de la propriété publique de l'autre, permettent d'inventer une nouvelle économie reposant sur des valeurs de liberté et de collaboration. Ces politiques pourraient à terme inspirer des politiques plus générales par lesquelles les États et les villes favoriseraient et soutiendraient la contribution non seulement des administrations publiques mais également de l'ensemble des citoyens et des citoyennes aux communautés de logiciel, de matériel, de savoir et de culture libres.
Liens d'intérêt :
https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable
https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/
https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper
https://facil.qc.ca/comment-polmtl-libre
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Question F : Vous engagez-vous à mettre sur pied un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire ?
Mise en contexte : FACiL recommande de former un Conseil supérieur du numérique doté d’une expertise multidisciplinaire et habilité à conseiller librement et de manière indépendante l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, les ministères et autres organismes publics du Québec, les municipalités, etc. Cette nouvelle institution serait tenue par son mandat d’impliquer les citoyens et citoyennes dans l’élaboration de ses rapports, avis et recommandations.
Quelles expertises doivent se retrouver au sein d’une telle institution? On doit y retrouver:
- un carrefour de compétences en sciences et en technologies de l’information, en sciences humaines et sociales et en philosophie;
- un savant mélange de connaissances théoriques et pratiques;
- un équilibre fécond entre le milieu académique et le milieu professionnel;
- une parité d’hommes et de femmes;
- un dialogue entre jeunes et moins jeunes.
Puisqu’il sera impossible de représenter toutes les expertises et tous les milieux au sein du Conseil, il devra obligatoirement travailler en concertation avec la société civile et faire un usage systématique des meilleures pratiques de participation via le numérique. Le Conseil pourrait entretenir des rapports étroits avec ses homologues ou équivalents internationaux.
Liens d'intérêt :
https://cnnumerique.fr/ https://www.bmwi.de/Redaktion/FR/Artikel/Ministere/comite-consultatif-jeunes-entreprises-du-numerique.html
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Question G : Vous engagez-vous à protéger la neutralité du réseau Internet dans la loi québécoise ?
Mise en contexte : FACiL défend le principe de la neutralité du réseau, c’est-à-dire l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données: point final. L’inspection des paquets, le filtrage, la priorisation en fonction de la source, etc., ne doivent pas avoir lieu sur le réseau Internet public. Le respect de la neutralité du réseau est nécessaire au fonctionnement normal de plusieurs protocoles et de quantité d’applications d’Internet.
Ce principe, régulièrement sous attaque à travers le monde et défait très récemment aux États-Unis, mérite d'être protégé par la loi québécoise même si pour le moment il semble tenir bon au niveau fédéral canadien.
Liens d'intérêt :
https://facil.qc.ca/un-internet-qui-respecte-nos-libertes-et-nos-droits-c-est-mieux
https://facil.qc.ca/pas-dinternet-à-deux-vitesses
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Question H : Vous engagez-vous à soutenir les projets culturels qui reposent sur des modèles juridiques et économiques accordant plus de libertés au public dans le respect du droit d’auteur ?
Mise en contexte : Les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le cadre du droit d’auteur (licences GNU, Creative Commons, Art libre, etc.) n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation systématique dans le contexte québécois. Il y a lieu selon nous de soutenir les auteurs et les autres acteurs du milieu de la culture qui voudraient lancer des projets pilotes dans ce domaine.
Plusieurs formules sont concevables, notamment celles où le milieu de la recherche est impliqué afin de produire des (méta)données et des études de qualité sur le déroulement et les résultats des expériences menées sur le territoire québécois. Demander à l’Observatoire de la culture et des communications du Québec de recenser méticuleusement tous les (in)succès connus serait un premier pas dans la bonne direction.
Concernant le soutien, il est à prévoir qu’il ne sera pas possible de concevoir un programme d’aide unique qui serait applicable à la production de tous les types d’œuvres de l’esprit: les modèles qui fonctionneront pour le livre ne sont pas forcément ceux du film, de la musique ou du théâtre. Une initiative gouvernementale de soutien et d’accompagnement de projets pilotes québécois intéresserait grandement la communauté internationale du libre partage de la culture et du savoir et pour cela pourrait impliquer directement Creative Commons, l’organisme de bienfaisance américain et son réseau international.
Liens d'intérêt :
http://www.parcoursnumeriques-pum.ca/les-modeles-economiques-de-l-edition-numerique
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Question I : Vous engagez-vous à faire produire des données ouvertes de qualité permettant de mesurer le progrès de l'utilisation et du développement des logiciels libres dans le secteur public ?
Mise en contexte : FACiL ayant pour mission l'appropriation collective de l'informatique libre par les Québécoises et les Québécois, nous sommes particulièrement intéressés à savoir si au cours des prochaines années les politiques publiques relatives au logiciel libre auront bel et bien pour effet d'accroître l'utilisation et le développement des logiciels libres par l'administration publique et plus généralement par les secteurs public et parapublic. Pour être en mesure d'effectuer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'administration publique, nous aurons besoin de données sur différents objets qui nous permettront de répondre aux questions élémentaires suivantes :
- Quelle place occupent les logiciels libres dans l'ensemble des logiciels utilisés et développés par le secteur public ?
- Combien payons-nous collectivement pour l'utilisation des logiciels installés sur les appareils numériques du secteur public (en distinguant le logiciel libre du logiciel non libre) ?
- Quelles sont les contributions du secteur public québécois aux communautés de logiciels libres qu'il utilise ?
À l'aide d'indicateurs de mesure adéquats et d'outils de visualisation exploitant de telles données, il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour les citoyens, les élus, les fonctionnaires et les entreprises.
Liens d'intérêt :
https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI6JUI2017
https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21JUN2014
https://wiki.facil.qc.ca/view/MDAI21FEV2014
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Notes et références
- ↑ https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html
- ↑ http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/ministere/PAN-plan-action.pdf
- ↑ https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/gouvernement_ouvert/plan_action_gouvernement_ouvert.pdf
- ↑ https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/strategie_apn/strategie_APN.pdf
- ↑ https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/paen.pdf
- ↑ http://culturenumerique.mcc.gouv.qc.ca/
- ↑ https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/strategie_ti/strategie_ti.pdf
- ↑ https://fichiers.pq.org/election2018/plateforme/PQ-Plateforme-2018-final-web.pdf
- ↑ https://pq.org/wp-content/uploads/2017/12/programme-octobre2017.pdf
- ↑ https://coalitionavenirquebec.org/fr/orientations/
- ↑ https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2016/01/programme-service-publics.pdf
- ↑ https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2016/01/enjeu-5-2017-09-28.pdf
- ↑ https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/pcq/pages/2478/attachments/original/1533925320/programme.pdf?1533925320
- ↑ https://www.pvq.qc.ca/acces_internet
- ↑ https://www.pvq.qc.ca/projets_nationaux
- ↑ https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/npdq/pages/185/attachments/original/1529185225/Orientations_NPDQ_2018.pdf?1529185225
- ↑ https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html#anchor-02-2
- ↑ https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html
- ↑ https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf
- ↑ https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf
- ↑ https://facil.qc.ca/files/memoire-strategie-numerique-du-quebec-2017.pdf
- ↑ https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/06/29/la-californie-vote-une-loi-sur-la-protection-des-donnees_5322856_4408996.html
- ↑ https://chatons.org/
- ↑ https://chatons.org/fr/chaton/r%C3%A9seau-koumbit-0
- ↑ https://chatons.org/fr/chaton/facil
- ↑ https://gds.blog.gov.uk/2014/10/08/when-is-it-ok-not-to-open-all-source-code/