Dossier informatique libre et État canadien

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Stratégie numérique

• 2016 - Les logiciels libres à Services partagés Canada – 2e séance, 26 février 2016
• 2015 - Les logiciels libres à Services partagés Canada, 27 novembre.
• 2014 - Canada numérique 150

Lois, règlements, etc.

• Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 (historique, site de la réforme)
• Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4

Jugements des tribunaux

• 2011 - Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., 2011 CAF 328 (CanLII)
• 2011 - Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc., 2011 FCA 127 (CanLII)
• 2010 - Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1011 (CanLII)

Organismes publics

École de la fonction publique du Canada

• 2017- Événement sur les logiciels libres et normes ouvertes dans l'administration publique (anglais) | Enregistrement (mot de passe : fsf85)

Secrétariat du Conseil du trésor

• 2018 - Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Affaires économiques et des Communications de la République d’Estonie sur la coopération en gouvernement numérique et en économie (en anglais), mai.
• Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI)
• données.gc.ca

Office de la propriété intellectuelle

• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Canada - End software patents
• 2013 - Awa Carole Diop, « Nouvelles directives du Bureau des brevets canadien: problème d’ordinateur? », Les Actifs créatifs, 18 mars.
• 2013 - Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF, opic.ic.gc.ca, 8 mars.
• 2005 - Laouari, Jérémy, La brevetabilité des logiciels, mémoire de maîtrise (droit), Université de Montréal, 145 p. (en ligne)
• 2002 - Jean-François Poirier, Brevetabilité des méthodes d’affaires en Amérique du Nord, HEC Montréal, 25 p.
• 2000 - Peter Caldwell, «La protection des logiciels et programmes informatiques en brevets: étude contrastive des développement récents au Canada et aux États-Unis», Canadian Intellectual Property Review, p. 245-264.
• 1995 - Thierry Orlhac, La brevetabilité des logiciels, Leger Robic Richard, avocats, 18 p.

Rapports, études, mémoires, etc.

• 2004 - Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
• 2004 - Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
• 2004 - Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur
• 2004 - Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur

Ailleurs

• 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
• Michael Geist - Copyright Reform