« Dossier informatique libre et État canadien » : différence entre les versions
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Version du 1 octobre 2013 à 21:18
Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.
Lois, règlements, etc.
- Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42 (historique, site de la réforme)
- Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4
Jugements des tribunaux
- 2011 - Canada (Procureur général) c. Amazon.com, inc., 2011 CAF 328 (CanLII)
- 2011 - Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc., 2011 FCA 127 (CanLII)
- 2010 - Amazon.com, Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 1011 (CanLII)
Organismes publics
Secrétariat du Conseil du trésor
Office de la propriété intellectuelle
- Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Canada - End software patents
- 2013 - Awa Carole Diop, « Nouvelles directives du Bureau des brevets canadien: problème d’ordinateur? », Les Actifs créatifs, 18 mars.
- 2013 - Directives sur la pratique suite à l’arrêt Amazon CAF, opic.ic.gc.ca, 8 mars.
- 2005 - Laouari, Jérémy, La brevetabilité des logiciels, mémoire de maîtrise (droit), Université de Montréal, 145 p. (en ligne)
- 2002 - Jean-François Poirier, Brevetabilité des méthodes d’affaires en Amérique du Nord, HEC Montréal, 25 p.
- 2000 - Peter Caldwell, «La protection des logiciels et programmes informatiques en brevets: étude contrastive des développement récents au Canada et aux États-Unis», Canadian Intellectual Property Review, p. 245-264.
- 1995 - Thierry Orlhac, La brevetabilité des logiciels, Leger Robic Richard, avocats, 18 p.
Entreprises publiques
Rapports, études, mémoires, etc.
- 2004 - Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien
- 2004 - Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur
- 2004 - Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur
- 2004 - Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur
Ailleurs
- 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
- Michael Geist - Copyright Reform