« Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels » : différence entre les versions

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Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants])
Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants])


Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire déposé par Québec Ouvert en avril 2013 dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert FACIL avait formellement appuyé] ce mémoire.  
Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans [http://quebecouvert.org/data/uploads/memoire-pour-la-commission-daccess-a-linformation.pdf le mémoire] déposé par Québec Ouvert en avril 2013, dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que FACIL avait [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert formellement appuyé] ce mémoire.  


Parmi les bonne idées il y a notamment celle de retirer, dans la législation, l’expression « peut refuser de communiquer » et de la remplacer par « doit communiquer, sauf... », celle d'accroître la divulgation proactive et celle de permettre aux citoyens et citoyennes d'effectuer leurs demandes d'accès à l’information en ligne.
Parmi les bonne idées il y a notamment celle de retirer, dans la législation, l’expression « peut refuser de communiquer » et de la remplacer par « doit communiquer, sauf... », celle d'accroître la divulgation proactive et celle de permettre aux citoyens et citoyennes d'effectuer leurs demandes d'accès à l’information en ligne.
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Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.»
Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.»


Je note cependant des faiblesses/lacunes qui sont excusables car à mon avis elles sont dues aux contraintes de l'objectif visé : réformer l'accès à l'information et rien de plus. Ainsi, et c'est sans doute parfaitement normal, le document se borne aux questions d'accès aux documents et aux données, de diffusion, de gouvernance, de vie privée, de renseignements personnels, de transparence, etc. En conséquence, il ne traite pas du tout ou pas assez de questions connexes (que je juge critiques) comme : la conservation de l'information (archivage, pérennité des adresses, etc.), les licences et les formats des documents (pas juste des données), la protection de la vie privée et la sécurité par l'audit du code source des logiciels de l'État (pour déceler les erreurs comme les fonctionnalités malveillantes) et la souveraineté numérique (au minimum par la propriété/le contrôle des appareils qui opèrent le traitement de l'information des systèmes de l'État).
Je note cependant des faiblesses/lacunes qui sont excusables car à mon avis elles sont dues aux contraintes de l'objectif visé : réformer l'accès à l'information et rien de plus. Ainsi, et c'est sans doute parfaitement normal, le document se borne aux questions d'accès aux documents et aux données, de diffusion, de gouvernance, de vie privée, de renseignements personnels, de transparence, etc. En conséquence, il ne traite pas du tout ou pas assez de questions connexes (que je juge critiques) comme : 1) la conservation de l'information (archivage, pérennité des adresses, etc.), 2) les licences et les formats des documents (pas juste des données), 3) la protection de la vie privée et la sécurité par a) l'audit du code source des logiciels de l'État (pour déceler les erreurs comme les fonctionnalités malveillantes) et b) la souveraineté numérique (au minimum par la propriété/le contrôle des appareils qui opèrent le traitement de l'information des systèmes de l'État).


Mes commentaires porteront donc sur ces points qui ne sont pas vraiment dans le document, mais doivent néanmoins être traités si le gouvernement du Québec désire véritablement mettre en place les bases d'une nouvelle «transparence pour une meilleure gouvernance» comme il l'affirme.
Mes commentaires porteront donc sur ces points qui ne sont pas vraiment dans le document, mais doivent néanmoins être traités si le gouvernement du Québec désire véritablement mettre en place les bases d'une nouvelle «transparence pour une meilleure gouvernance» comme il l'affirme.
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Un document d'intérêt public mis en ligne par l'État devrait avoir une adresse permanente.
Un document d'intérêt public mis en ligne par l'État devrait avoir une adresse permanente.


La conservation des documents disponibles via des adresses permanentes revient aux archives nationales (dans notre cas BAnQ). Les systèmes d'information des organismes publics devraient naturellement communiquer avec ceux des archives nationales : c'est déjà le cas du côté du Royaume-Uni et du Canada (fédéral).
La conservation des documents disponibles via des adresses permanentes revient aux archives nationales, donc dans notre cas Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Les systèmes d'information des organismes publics devraient naturellement communiquer avec ceux des archives nationales : c'est déjà le cas du côté du Royaume-Uni et du Canada (fédéral).


Il y a lieu à mon avis d'intégrer et de systématiser la navigation et la recherche de l'information dans les systèmes suivants :
Il y a lieu à mon avis d'intégrer, de systématiser et d'harmoniser la navigation et la recherche de l'information dans les systèmes suivants (qui peuvent demeurer distincts) :


* http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
* http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
* http://legisquebec.gouv.qc.ca
* http://pnq.banq.qc.ca
* http://pnq.banq.qc.ca
* http://www.fil-information.gouv.qc.ca
* http://www.fil-information.gouv.qc.ca
* http://soquij.qc.ca/fr/services-aux-citoyens
* http://donnees.gouv.qc.ca
* http://donnees.gouv.qc.ca


Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d'intérêts publics de l'État est possible et souhaitable. Le gouvernement du Québec a déjà un portail de données, il lui faut aussi un portail des documents.  
Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d'intérêts publics de l'État est possible et souhaitable. Même s'ils sont loin d'être parfaits, les sites du Royaume-Uni et la France peuvent servir d'exemples à ce niveau :
 
* http://www.ladocumentationfrancaise.fr/
* https://www.gov.uk/government/publications
 
Le gouvernement du Québec a déjà un portail de données, il lui faut aussi un portail des documents.
 
Le meilleur portail de documents que je connaisse est celui de CanLII :
 
http://www.canlii.org/fr/qc/
 
Il a été développé entièrement avec des logiciels libres par  par LexUM pour la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les solutions existent déjà...


== Licences et formats des données ET des documents  ==
== Licences et formats des données ET des documents  ==
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