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Synthèse des positions et recommandations de FACIL

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-Dans le contexte du processus de cocréation de la Stratégie numérique du Québec lancé le 20 mai 2016, FACIL a intérêt présenter une synthèse de ses positions et recommandations. Quelques unes des principales positions de FACIL sont déjà regroupées sur [https://facil.qc.ca/nos-positions une page spécifique] de son site web. D'autres positions, de mêmes que la plupart des recommandations soumises par FACIL aux différents ordres de gouvernement, sont éparpillées dans nos diverses [https://facil.qc.ca/publications publications].
+#REDIRECT [[Synthèse des positions et recommandations de FACIL]]
-Quelques uns des éléments de la synthèse pourraient être recyclés dans des fiches thématiques inspirées de [http://cnnumerique.fr/pjlnumeriquefiches/ celles produites] par le CNNum.
-== Pour l'appropriation collective de l'informatique libre ==
-Cette position est dans le nom même de notre association! Voir nos ''Règlements généraux''<ref>https://facil.qc.ca/association/charte</ref> pour le nom et aussi notre [[Foire aux questions de FACIL|foire aux questions]] pour les raisons de vouloir s'approprier collectivement (et individuellement) l'informatique libre.
-== Pour les logiciels libres et les libertés des utilisateurs ==
-Objet central de son mandat, FACIL fait la promotion des logiciels libres. Sont des logiciels ''libres'' les logiciels qui respectent et protègent par une licence les libertés fondamentales des utilisateurs et utilisatrices d'appareils numériques<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Pour les normes, standards, formats, protocoles libres/ouverts ==
-FACIL prône les normes, standards, formats, protocoles, etc., dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre sur le plan légal<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Pour la neutralité du réseau ==
-FACIL défend le principe de la neutralité du réseau, c'est-à-dire l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données: point final<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre l’accroissement du fossé numérique ==
-Par son mandat même, FACIL travaille à «démocratiser» l'informatique libre auprès de la population sans distinction. La réalisation de ce mandat implique forcément de trouver des solutions efficaces pour lutter contre les nouvelles inégalités de la société numérique en construction<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre la vente liée/forcée des logiciels ==
-Face à la réalité des fonctionnalités malveillantes (espionnage, pistage, publicité, etc.) que contiennent bon nombre de logiciels non libres, il importe plus que jamais que nous soyons libres de choisir des alternatives<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre la brevetabilité du logiciel ==
-FACIL s'oppose à la brevetabilité du logiciel<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre le menottage numérique (DRM) ==
-La gestion numérique des droits (DRM) est une expression qui désigne en fait la gestion des restrictions numériques imposées au public dans l'utilisation des œuvres numérisées (livre, musique, film, etc.)<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre le Partenariat transpacifique (PTP) ==
-FACIL se prononce contre le Partenariat transpacifique (PTP). La version finale du chapitre sur la propriété intellectuelle rendue disponible en ligne par Wikileaks en octobre 2015 a confirmé qu'il fait reculer nos droits à la vie privée, à la liberté d'expression et l'accès au domaine public<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ==
-FACIL s'est prononcé contre l'Accord commercial anti-contrefaçon (qui a heureusement été stoppé) car son chapitre sur la «propriété intellectuelle» était attaquait frontalement les utilisateurs et les développeurs de logiciels libres, le droit à la vie privée, le droit à la liberté d'expression, etc<ref>https://facil.qc.ca/enbref/acta-vous-connaissez-facil-r%C3%A9agit-en-signant-une-lettre-collective</ref>.
-== Contre la Loi antiterroriste de 2015 (C-51) et pour un vrai plan de protection de la vie privée ==
-FACIL s'oppose à la Loi antiterroriste de 2015 (C-51), qui augmente les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au détriment de la liberté d'expression tout en ne faisant rien pour protéger la vie privée<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Contre le blocage des sites «illégaux» de jeu en ligne par Loto-Québec==
-De façon générale, il est légitime que la loi québécoise s'applique aux activités en ligne : le cyberespace n'est pas le Far West. Cependant, le mécanisme de censure par lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de bloquer l'accès à une liste de sites fournie par le gouvernement du Québec constitue un dangereux et inutile précédent qui viole directement le principe de la neutralité du réseau<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Pour que la suite logicielle Cristal-Net du CHU de Québec soit publiée sous licence libre ==
-FACIL croit que le CHU de Québec devrait évaluer la possibilité de faire de sa version de la suite Cristal-Net un véritable logiciel libre, qui serait publié sous une licence de type GPL et rendu disponible dans un dépôt public<ref>https://facil.qc.ca/nos-positions</ref>.
-== Pour la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts de façon générale dans tous les projets numériques de l'État ==
-Donner la priorité au logiciel libre signifie qu'au moment de faire le choix d'acquérir un logiciel (nouveau ou mis à jour), on priorise ceux qui respectent les libertés de ses utilisateurs. Ces libertés donnent à un logiciel libre des avantages objectifs considérables sur toute alternative qui n'est pas libre : l'utiliser sans restriction, étudier son fonctionnement, le faire auditer, l'adapter à ses besoins, le redistribuer tel quel ou modifié, mutualiser son exploitation, son développement, son support, etc. Les désavantages objectifs des logiciels privateurs de liberté sont nombreux et coûteux (restrictions d'usage, opacité, insécurité, dépendance envers un seul fournisseur, etc.) et ces logiciels doivent donc devenir le plus rapidement possible l'exception plutôt que la norme dans les ministères, les organismes publics et les sociétés d'État.
-== Pour une Plan relatif aux ressources éducatives libres (REL) au ministère de l'Éducation ==
-Le ministère peut s'inspirer ici des recommandations contenues dans la ''Déclaration de Paris sur les ressources éducatives libres''<ref>http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf</ref> du Congrès mondial sur les REL de juin 2012, les ''Lignes directrices pour les ressources éducatives libres (REL) dans l'enseignement supérieur''<ref>http://unesdoc.unesco.org/images/0021/002136/213605f.pdf</ref> de l'UNESCO de 2012, de même que des voies d'actions et des meilleures pratiques suggérées par l'UNESCO, l'OIF, et l'AUF dans la ''Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres'' du 5 mars 2009<ref>http://www.auf.org/actualites/490-dclaration-dakar-ressources-educatives-libres-/</ref>.
-== Pour la mise à disposition sous licence libre des données de la Banque de données des statistiques officielles sur le Québec (BDSO) ==
-Parmi les données d'intérêt public gérées par les organismes publics, les statistiques officielles sont peut-être parmi les plus importantes et doivent être libérées sans hésitation. Avec ses milliers de jeux de données déjà libérés<ref>http://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset?organization=statcan</ref>, Statistique Canada est considérablement en avance sur l'Institut de la Statistique du Québec<ref>https://www.donneesquebec.ca/recherche/fr/dataset?organization=isq&_organization_limit=0</ref>.
-== Pour que nos diplômés en informatique maîtrisent les questions de droit d'auteur, de contrats de licences et de brevets ==
-Les diplômés en informatique du Québec doivent comprendre le fonctionnement du système du droit d'auteur, les contrats de licence, les brevets, etc., pour être capable de reconnaître leurs droits et leurs responsabilités dans la société numérique qu'ils contribuent à bâtir.<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-pour-le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-22-fev-2013_0.pdf</ref>
-== Pour un Canal-U québécois, c'est-à-dire une vidéothèque de l'enseignement supérieur du Québec ==
-Les ressources pédagogiques audiovisuelles produites par les établissements d'enseignement supérieur du Québec sont éparpillées et aucunement mise en valeur, contrairement à ce qui se produit en France notamment avec le Canal-U, la vidéothèque commune de l'enseignement supérieur dans ce pays. Vivement un Canal-U québécois qui contiendrait majoritairement des ressources audiovisuelles sous licence libre<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-pour-le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-22-fev-2013_0.pdf</ref>.
-== Pour le soutien aux enseignants qui intègrent la contribution à Wikipédia dans le cadre de leurs cours ==
-Des enseignants d'ici ont intégré à leur cours des travaux qui impliquent la rédaction et l'amélioration d'articles de Wikipédia par les étudiants. Ces projets pédagogiques méritent d'être soutenus afin de les faire connaître du milieu de l'enseignement et aussi faciliter l'adoption des meilleures pratiques par tous les enseignants intéressés<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-pour-le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-22-fev-2013_0.pdf</ref>
-== Pour la réintroduction d'un cours d'informatique destiné aux élèves de niveau secondaire ==
-Le ministère de l'Éducation doit réintroduise un cours d'informatique pour les élèves de niveau secondaire. Il doit s'assurer que ce nouveau cours évite d'orienter les élèves vers l'adoption de logiciels privateurs spécifiques et qu'il enseigne plutôt les concepts qui permettent de comprendre comment s'y retrouver devant tout type d'application. Le cours doit également offrir à l'élève le choix entre plusieurs logiciels pour la réalisation des exercices, des travaux ou examens, à remettre dans un format libre et ouvert<ref>https://facil.qc.ca/files/recommandations-au-mels-30-mars-2013.pdf</ref>.
-== Pour des principes, une norme et un manuel dans la conception et le design des services publics numériques ==
-Trois documents importants qui sont intervenus dans la conception par le Government Digital Service (GDS) du remarquable site gov.uk: des principes (''Design Principles''<ref>https://www.gov.uk/design-principles</ref>), une norme (''Digital by Default Service Standard''<ref>https://www.gov.uk/service-manual/digital-by-default</ref>) et un manuel (''Government Service Design Manuel''<ref>https://www.gov.uk/service-manual</ref>). Le travail du GDS a avec raison inspiré les États-Unis, l'Australie, le Canada (fédéral), la France et de nombreux autres États dans la conception de leurs propres services numériques. Nous invitons le Québec à se mettre la barre haute en suivant cette tendance majeure dans le numérique public<ref>https://facil.qc.ca/files/facil-recommandations-strategie-gouv-ti-oct-2015.pdf</ref>.
-== Pour un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire ==
-FACIL recommande d'instituer un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire et habilité à conseiller librement et de manière indépendante l'Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, les ministères et autres organismes publics du Québec, les municipalités, etc. Cette nouvelle institution serait tenue par son mandat d'impliquer les citoyens et citoyennes dans l'élaboration de ses rapports, avis et recommandations<ref>https://facil.qc.ca/files/facil-recommandations-strategie-gouv-ti-oct-2015.pdf</ref>.
-== Pour la fondation au Québec d'une association comparable à à l'ADULLACT de France ==
-Puisque l'un des avantages certains des logiciels libres en conjonction avec les standards ouverts est la possibilité de mutualisation (équipement, logiciel, expertise), nous recommandons que la Ville de Montréal prenne l'initiative de rallier le plus grand nombre de municipalités du Québec au sein d'une association comparable à l'ADULLACT de France<ref>http://www.adullact.org</ref>, mise sur pied en 2002 à l'initiative d'élus, de directeurs informatiques et de citoyen(ne)s. La mission de l'association française dont sont membres plus de 14 000 collectivités (villes, départements, communautés d'agglomérations, régions, etc.)<ref>https://www.youtube.com/watch?v=ZYJZniUH5wo</ref> est «de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres utiles aux missions de service public (administration, éducation, monde associatif, santé...)<ref>http://www.adullact.org/index.php/association/presentation/statuts-et-reglement/statuts-du-24-juin-2010</ref>»<ref>https://facil.qc.ca/files/l-informatique-libre-dans-une-grande-metropole-12-jan-2014.pdf</ref>.
-== Pour le renforcement de l'expertise interne en sciences et technologies de l'information dans l'administration publique ==
-Développer l’expertise, autant en sciences de l'information qu'en technologies de l'information, pour la mettre directement au service de la fonction publique doit être une priorité. En effet, comme l'ont souligné de nombreux observateurs et acteurs de la scène politique québécoise ces dernières années, le problème bien connu de la mauvaise gestion des projets informatiques dans les administrations publiques est lié en bonne partie au manque d'expertise interne<ref>https://facil.qc.ca/files/l-informatique-libre-dans-une-grande-metropole-12-jan-2014.pdf</ref>.
-== Pour la multiplication des accès sans fil gratuits en collaboration avec la communauté ==
-Pour lutter contre le fossé numérique, nous recommandons de déployer des accès sans fil gratuits dans tous les établissements publics et d'appuyer concrètement les organismes communautaires qui se sont déjà donné la mission de propager le sans-fil. Nous pensons notamment à ZAP et Réseau libre.
-== Pour la libération prioritaire des données qui interviennent dans les processus de la démocratie de même que dans l'octroi et la gestion des marchés publics ==
-Pour résoudre la crise de confiance des citoyens et des citoyennes envers leurs institutions, Québec doit se donner comme priorité de produire et de publier des données libres et ouvertes de qualité sur les activités du Parlement du Québec<ref> De façon à rendre possible une exploitation des données qui donnera comme résultat des services applicatifs comme http://openparliament.ca ou http://parlement-et-citoyens.fr</ref> et ultimement de tous les processus décisionnels impliquant les élus ou les hauts-fonctionnaires du Québec. Pour les activités relatives aux marchés publics<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>, le gouvernement devrait suivre les ''Directives sur l'ouverture des données des marchés publics de la Sunlight Foundation''<ref>https://sunlightfoundation.com/procurement/opendataguidelines/fr/</ref>.
-== Pour que la politique québécoise sur le numérique soit élaborée avec la société civile ==
-Qu'est-ce que le gouvernement du Québec doit accomplir au juste? Le gouvernement du Québec doit impliquer les citoyens et les citoyennes dans un processus participatif de grande ampleur visant à doter le Québec d'un livre blanc, d'une vision, d'une stratégie, d'une politique globale et de plans d'action spécifiques (éducation, économie, culture, etc.) sur le numérique<ref>https://facil.qc.ca/files/facil-recommandations-strategie-gouv-ti-oct-2015.pdf</ref>.
-== Pour un Plan de transition vers une mise à disposition en temps réel, via des interfaces de programmation, de données ouvertes et interreliées ==
-Le gouvernement doit planifier dès maintenant la transition vers une mise à disposition de données en temps réel, via des interfaces de programmation, chaque fois qu'il est possible et utile de le faire. Les délais de divulgation des données pour des raisons de confidentialité doivent par conséquent être réduits au minimum. Des objectifs à ce niveau pourraient faire partie du plan de diffusion triennal de documents et données des organismes publics<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>.
-== Pour la pérennité de la documentation publique grâce à des dépôts numériques, des adresses permanentes et un portail de recherche des documents ==
-Si le passé est garant de l'avenir, les adresses des documents mis en ligne par nos organismes publics ne seront pas permanentes: les liens seront brisés pour des motifs aussi superficiels qu'un changement de design web ou de plateforme de gestion de contenu numérique. Il faut que la documentation publique soit pérenne grâce à des dépôts numériques, des adresses permanentes et un portail de recherche des documents<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>.
-== Pour l'utilisation des formats et des licences libres dans la diffusion des documents d'intérêt public ==
-Les licences libres sont utiles au partage des documents, particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. La réforme de l'accès à l'information fournit l'occasion de clarifier les conditions auxquelles l'État rend disponible les éditions numériques des divers documents qu'il produit<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>.
-== Pour la divulgation par défaut du code source des logiciels utilisés par l'État ==
-Les fichiers du code source des logiciels employés par l'État sont des documents d'intérêt public. Seul le partage public du code source permet de
-soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à un audit indépendant dans l'intérêt des utilisateurs et utilisatrices<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>.
-== Pour une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois ==
-Nous sommes seize (16) groupes de la société civile qui demandons que le gouvernement mette sur pied, dès maintenant, une enquête publique pour discuter des problèmes que j’ai énoncés précédemment, mais aussi du mode de gestion que l’État doit mettre de l’avant pour ses projets technologiques et des façons d’améliorer la transparence démocratique que le gouvernement pourrait mettre de l’avant grâce aux technologies de l’information<ref>https://facil.qc.ca/d%c3%a9claration-commune-du-13-f%c3%a9vrier-2015</ref>.
-== Pour une loi de protection des divulgateurs ==
-Pour briser l'omerta sur la mauvaise gestion des projets informatiques il nous faut une loi de protection des divulgateurs et une véritable enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de l'informatique<ref>https://facil.qc.ca/laust%c3%a9rit%c3%a9-budg%c3%a9taire-ne-fera-que-perp%c3%a9tuer-limmobilisme-dans-le-dossier-du-num%c3%a9rique</ref>.
-== Pour la valorisation du domaine public et du patrimoine numérique libre  ==
-Face aux entraves qui se dressent constamment devant le domaine public numérique et face au manque de valorisation dont il fait l’objet, nous invitons le MCC du Québec à répondre en adoptant une politique visant à le défendre et à le mettre en valeur. Nous croyons qu’une nation dont la devise est «Je me souviens» a tout intérêt à être à l’avant-garde du mouvement international de défense et de protection du domaine public<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>.
-== Pour des mesures favorisant la souveraineté numérique des Québécois(es) ==
-Si l'on pense principalement à la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, l'État devrait au minimum: s'assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l'information (contrôle physique); conserver à l'interne l'expertise de la gestion, de l'administration, du développement et de l'opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif); exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif); collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes)<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>.
-== Pour une éducation du public et du milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel ==
-== Pour le soutien aux projets d'expérimentation des modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel ==
-== Pour que Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) participe directement au grand projet Internet Archive ==
-== Pour la production de (méta)données libres, réutilisables, sémantiques et interreliées pour toutes les œuvres du Québec ou concernant le Québec ==
-== Pour que le service en ligne JeVeuxSavoir.org soit offert par défaut==
-== Pour que les documents que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi 133<ref>Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement</ref> soient publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information ==
-== Pour la production et la libération de données sur l'utilisation et le développement des logiciels au sein de l'État ==
-== Pour la transparence des algorithmes qui manipulent nos données ==
-== Pour que la loi québécoise et la loi canadienne reconnaissent que les fichiers du code source des logiciels utilisés par l'État dans la livraison des services publics sont des documents auxquels les citoyens ont droit d'avoir accès ==
-== Pour un soutien aux industries du numérique libre et ouvert par des mesures concrètes utiles aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, à l'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et la formation professionnelle des secteurs concernés ==
-== Pour un débat sur la légalisation du partage, ne serait-ce qu'à des fins non-commerciales ==
-== Pour un Québec numérique libre et ouvert ==
-== Pour des moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques ==
-== Pour les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications ==
-== Pour la Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada ==
-== Pour la libération des données du Registre des lobbyistes du Québec et du Registre des entreprises du Québec ==
-== Pour le droit de choisir les logiciels avec lesquels fonctionnent nos appareils numériques ==
-== Notes et références ==
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