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== Lois, règlements, etc. ==
== Lois, règlements, etc. ==
* [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42]
* [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42] ([http://www.pch.gc.ca/fra/1274383301385 historique], [http://www.droitdauteurequilibre.gc.ca site de la réforme])
* [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4]
* [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4]


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== Rapports, études, mémoires, etc. ==
== Rapports, études, mémoires, etc. ==
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01141.html Réponse gouvernementale au Rapport intérimaire sur la Réforme du droit d'auteur de mai 2004 du Comité permanent du patrimoine canadien]
* 2004 - [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1350628&Language=F&Mode=1&Parl=37&Ses=3 Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur]
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01134.html Rapport d'étape sur la réforme du droit d'auteur]
* 2004 - [http://www.ic.gc.ca/eic/site/crp-prda.nsf/fra/rp01133.html Rapport d'étude sur la réforme du droit d'auteur]


== Ailleurs ==
== Ailleurs ==
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
* [http://www.michaelgeist.ca/index.php?option=com_topics&task=view&id=10058&Itemid=274 Michael Geist - Copyright Reform]


[[Catégorie:Comité FACIL Com]]
[[Catégorie:Comité FACIL Com]]

Version du 1 septembre 2013 à 11:22

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

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Rapports, études, mémoires, etc.

Ailleurs