« Élections fédérales canadiennes 2019 : enjeux et défis du numérique » : différence entre les versions

'''Mise en contexte :''' Jusqu’à ce jour, et suivant sa législation, le Canada appartient à la catégorie des pays dits «vie+50» où les droits expirent 50 ans après la mort de l’auteur(e). Selon les dispositions du nouvel accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada pourrait bientôt rejoindre la catégorie des pays «vie+70». Cette situation serait susceptible de compromettre l’équilibre du droit d’auteur au Canada au détriment des communs du domaine public et des usages qui favorisent la vitalité culturelle et l'innovation. Le projet de loi loi C-100 suggère même une extension qui atteindrait 75 ans pour certains types d'oeuvres. L'examen parlementaire de la loi sur le droit d'auteur par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a suggéré que cette disposition (vie + 70 ans) soit accordée « à la demande », de manière à préserver par défaut les conditions dont bénéficiaient les Canadiens et les Canadiennes jusqu'à maintenant. Cette proposition alternative a été accueillie favorablement par certaines organisations éducatives et culturelles, comme la Fédération canadienne des associations de bibliothèques ⏤ qui étaient préoccupées par ce recul au plan des capacités éducatives et culturelles des usagers, usagères, créateurs et créatrices du Canada :

* Est-ce que votre parti entend maintenir les conditions actuelles du domaine public (vie+50 ans) sans prolonger la durée du droit d'auteur canadien?

* Est-ce que votre parti entend soutenir les actions des institutions de mémoire canadiennes (bibliothèques, archives, musées, etc.) visant à favoriser l'accès et la valorisation des oeuvres du domaine public (que ce soit par la numérisation, par des projets de données ouvertes et liées, etc.)?