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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Dossiers de FACIL (voir la source)
Version du 1 septembre 2016 à 17:54
, 1 septembre 2016→Vente liée/forcée des logiciels
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Dossier sur la vente liée/forcée des logiciels. | Dossier sur la vente liée/forcée des logiciels. | ||
* 2016 - [http://www.nextinpact.com/news/101197-la-justice-europeenne-se-prononcera-7-septembre-sur-vente-liee-pc-et-os.htm La justice européenne se prononcera le 7 septembre sur la vente liée PC et OS] | |||
* 2015 - [https://www.april.org/la-vente-forcee-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne] | * 2015 - [https://www.april.org/la-vente-forcee-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne] | ||
* [http://www.april.org/drm-et-vente-forcee-le-gouvernement-et-les-deputes-socialistes-maintiennent-les-entraves-au-libre-ch DRM et vente forcée : le gouvernement et les députés socialistes maintiennent les entraves au libre choix du consommateur] | * [http://www.april.org/drm-et-vente-forcee-le-gouvernement-et-les-deputes-socialistes-maintiennent-les-entraves-au-libre-ch DRM et vente forcée : le gouvernement et les députés socialistes maintiennent les entraves au libre choix du consommateur] | ||