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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels (voir la source)
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Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | ||
Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire déposé par Québec Ouvert en avril 2013 dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert FACIL avait formellement appuyé] ce mémoire. | Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire déposé par Québec Ouvert en avril 2013 dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert FACIL avait formellement appuyé] ce mémoire. Je pense notamment à l'idée | ||
Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.» | Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.» | ||
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La publication de documents d'intérêt public sur le(s) site(s) de tous les organismes rattachés à l'État québécois ne peut se faire convenablement sans considérer la question de la pérennité de l'information. Si le passé est garant de l'avenir, les adresses des documents mis en ligne par notre État ne seront pas permanentes : les liens seront brisés pour des motifs aussi superficiels qu'un changement de design web ou de plateforme de gestion de contenu numérique. | La publication de documents d'intérêt public sur le(s) site(s) de tous les organismes rattachés à l'État québécois ne peut se faire convenablement sans considérer la question de la pérennité de l'information. Si le passé est garant de l'avenir, les adresses des documents mis en ligne par notre État ne seront pas permanentes : les liens seront brisés pour des motifs aussi superficiels qu'un changement de design web ou de plateforme de gestion de contenu numérique. | ||
Produire de l'éphémère avec des technologies qui permettent de donner la vie éternelle à l'information est peut-être ce à quoi il faut s'attendre du secteur qui | Produire de l'éphémère avec des technologies qui permettent de donner la vie éternelle à l'information est peut-être ce à quoi il faut s'attendre du secteur qui marchande cette information, mais les institutions du secteur public ne sont pas obligées de se mettre de la partie. Il y a plus de 15 ans déjà, l'inventeur du web Tim Berners Lee s'exprimait ainsi à propos des adresses donnant accès aux documents du web : | ||
«Les URIs ne changent pas : Ce sont les gens qui les changent. [...] Cela fait partie des tâches du webmaster d'allouer les URIs sur lesquelles vous pourrez compter encore dans 2 ans, dans 20 ans, dans 200 ans. Ceci réclame réflexion, organisation et implication.»<ref>[http://www.la-grange.net/w3c/Style/URI], [http://www.w3.org/Provider/Style/URI.html]</ref> | «Les URIs ne changent pas : Ce sont les gens qui les changent. [...] Cela fait partie des tâches du webmaster d'allouer les URIs sur lesquelles vous pourrez compter encore dans 2 ans, dans 20 ans, dans 200 ans. Ceci réclame réflexion, organisation et implication.»<ref>[http://www.la-grange.net/w3c/Style/URI], [http://www.w3.org/Provider/Style/URI.html]</ref> | ||
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== Licences et formats des données ET des documents == | == Licences et formats des données ET des documents == | ||
Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels | Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels ou des ensembles de données. Elle sont aussi utiles au partage des documents (fichiers), particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. Les citoyens et citoyennes du Québec devraient profiter de la réforme de l'accès à l'information pour exiger de leur État qu'il clarifier les conditions auxquelles il rend disponible les éditions numériques des divers documents qu'il produit. | ||
La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre (libre par défaut, sauf exception) : | La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre (libre par défaut, sauf exception) : | ||
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== L'audit du code source des logiciels de l'État == | == L'audit du code source des logiciels de l'État == | ||
Les orientations gouvernementales accordent beaucoup d'importance, avec raison, à l'enjeu majeur qu'est la protection du droit à la vie privée et notamment la sécurité des renseignements personnels | Les orientations gouvernementales accordent beaucoup d'importance, avec raison, à l'enjeu majeur qu'est la protection du droit à la vie privée et notamment la sécurité des renseignements personnels des citoyens et citoyennes qui sont stockés dans les systèmes informatiques de l'État ou du moins qui y transitent. Des données sur les citoyens et citoyennes du Québec sont en effet stockées, manipulées et transmises via des serveurs utilisés par l'État. | ||
La dimension juridique de cette question étant convenablement traitée dans les orientations gouvernementale, je vais me concentrer sur la dimension technologique. | La dimension juridique de cette question étant convenablement traitée dans les orientations gouvernementale, je vais me concentrer sur la dimension technologique. | ||
Premièrement, il est très important de comprendre que le respect de la vie privée des citoyens est foncièrement ''incompatible'' avec le traitement de l'information au moyen des logiciels non libres développés par les grands joueurs de l'industrie du logiciel, c'est-à-dire des logiciels pour lesquels le développeur interdit par défaut l'étude du code source par des tiers. Seul le partage public du code source permet de soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à l'audit indépendante dans l'intérêt des utilisateurs. C'est cette audit véritablement indépendante et publique qui nous donne les meilleures chances de détecter les fonctionnalités malveillantes délibérément conçues par la grande entreprise privée ou les agences de renseignement pour effectuer le pistage et le profilage des internautes. C'est également cette audit indépendante qui nous donne les meilleures chances de détecter les failles de sécurité qui ont pour origine une erreur humaine. | Premièrement, il est très important de comprendre que le respect de la vie privée des citoyens est foncièrement ''incompatible'' avec le traitement de l'information au moyen des logiciels non libres développés par les grands joueurs de l'industrie du logiciel, c'est-à-dire des logiciels pour lesquels le développeur interdit par défaut l'étude du code source par des tiers. Seul le partage public du code source permet de soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à l'audit indépendante dans l'intérêt des utilisateurs. C'est cette audit véritablement indépendante et publique qui nous donne les meilleures chances de détecter (en vue de les retirer) les fonctionnalités malveillantes délibérément conçues par la grande entreprise privée ou les agences de renseignement pour effectuer le pistage et le profilage des internautes. C'est également cette audit indépendante qui nous donne les meilleures chances de détecter les failles de sécurité qui ont pour origine une erreur humaine. | ||
Le logiciel libre ne constitue évidemment pas une ''garantie'' contre tous les problèmes de sécurité. | Le logiciel libre ne constitue évidemment pas une ''garantie'' contre tous les problèmes de sécurité. Quantités de problèmes de sécurité n'ont rien à voir avec la programmation mais plutôt avec l'administration, la configuration et l'utilisation et sont par conséquents les mêmes que le logiciel soit libre ou pas. | ||
Ce qui est à retenir ici c'est qu'à l'ère numérique, une «culture de la transparence» comme celle que le gouvernement désire développer au sein de l'administration publique est incomplète si elle exclue la divulgation et la libre réutilisation du code source des logiciels. Les fichiers du code source des logiciels employés par l'État sont des documents d'intérêt public. | |||
== La souveraineté numérique du Québec == | == La souveraineté numérique du Québec == | ||