« Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre » : différence entre les versions

Alors qu'il était dans l'opposition, le Parti québécois est intervenu dans l'Assemblée nationale et auprès des médias à quelques reprises pour critiquer l'action et l'inaction du gouvernement libéral au pouvoir en matière d'informatique libre.  

Le 30 mars 2012, le duo Malavoy Simard, était encore une fois cité dans les médias sur la question du logiciel libre. Ils réclamaient que Québec profite de l'occasion du renouvellement de 738 000 ordinateurs personnels dans l'administration publique québécoise pour faire «une place de choix» au logiciel libre»<ref>Denis Lessard, «[http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201203/30/01-4511088-quebec-doit-reduire-sa-dependance-a-microsoft-dit-le-pq.php Québec doit «réduire sa dépendance à Microsoft», dit le PQ]», ''LaPresse.ca'', 30 mars 2012.</ref>.

Au printemps 2012, la politique de rigueur budgétaire appliquée par le gouvernement néolibéral de Jean Charest depuis plusieurs années provoque un conflit majeur avec le mouvement étudiant québécois. La hausse des droits de scolarité confirmé par le gouvernement lors du dépôt du budget 2011-2012 le 18 mars 2011 est rejetée par la majorité des associations étudiantes qui décrètent une grève générale et illimitée jusqu'à l'annulation de la hausse.  

Comme les organisations pro-libre, le Parti québécois s'est opposé à la hausse des frais de scolarité et a promis que s'il était élu au pouvoir par la population, il la ferait annuler et organiserait un Sommet sur l'enseignement supérieur pour trouver des solutions permanentes aux problèmes de financement et d'accessibilité aux études supérieures.

La plateforme électorale du Parti québécois, dévoilée au début du mois d'août 2012, faisait référence aux logiciels libres en ces termes :

En résumé, on peut dire que le Parti québécois s'est présenté devant les électeurs avec un engagement très faible en faveur de l'informatique libre et qu'une fois au pouvoir il s'est contenté de poursuivre la «politique» insuffisante amorcée par le gouvernement précédent.

L'absence d'une politique numérique digne du nom au gouvernement du Québec a amené un regroupement de personnalités (les 13 étonnés<ref>«[http://plannumeriquequebec.org/qui-sont-les-etonnes/ Qui sont les étonnés ?]», ''plannumeriquequebec.org'', 2012.</ref>) à se manifester sur la place publique, à dévoiler en conférence de presse<ref>«[http://webtv.coop/video/Rapport-d%2526%2523039%253B%25C3%25A9tonnement-sur-la-fracture-num%25C3%25A9rique-au-Qu%25C3%25A9bec/1a774281be94647338b18fb278a4e99f La fracture numérique au Québec]», ''webtv.coop'', 23 novembre 2012.</ref> le 22 novembre un «rapport d'étonnement»<ref>''[http://blogue.marioasselin.com/files/2012/11/RapportEtonnement_final.pdf Rapport d'étonnement. Un Québec numérique : qu'attendons-nous?]'', 22 novembre 2012.</ref> face à l'inaction du nouveau gouvernement et des gouvernements précédents depuis des années. Quelques jours plus tôt, le 16 novembre, les étonnés avaient également publié une lettre d'opinion adressée au gouvernement dans laquelle ils formulaient six demandes<ref>Fabien Deglise, «[http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/364186/un-groupe-de-13-personnalites-demande-a-quebec-de-considerer-avec-plus-de-serieux-la-revolution-numerique Un groupe de 13 personnalités demande à Québec de considérer avec plus de sérieux la révolution numérique]», ''ledevoir.com'', 16 novembre 2012.</ref>.

L'idée de dote le Québec d'une stratégie nationale et d'un plan d'action concret pour construire le numérique de demain continue de faire son chemin dans la société civile à défaut d'être entendue dans les plus hautes instances politiques de la nation. En effet, le 19 juin 2013, des Assises du numériques sont annoncées pour le printemps 2014 par l'Institut de gouvernance numérique, au sein duquel les 13 étonnés agissent comme comité conseil<ref>«[http://www.ignumerique.org/media/communique.pdf Pour cocréer le 21ème siècle - Une initiative citoyenne est lancée : Les premières Assises du numérique]», ''ignumerique.org'', 19 juin 2013.</ref>.

{{Citation|Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes :  

FACIL a donné son appui à cette initiative qui malheureusement semble être passé sous le radar. Mais ce n'est sans doute que partie remise.

Le Sommet sur l'enseignement supérieur de la fin février 2013 aurait pu donner au gouvernement l'occasion de signaler qu'il avait compris qu'il était possible de réaliser d'importantes économies et de favoriser l’accessibilité aux études par l'adoption de l'informatique libre. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Pourtant, dans le mémoire que FACIL déposait au Sommet<ref>[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-pour-le-sommet-sur-l-enseignement-superieur-22-fev-2013_0.pdf ''L'informatique libre dans l'enseignement supérieur et la recherche''], 22 février 2013.</ref>, il était clairement montré que l'informatique libre ne peut pas être ignorée comme élément de solution aux problèmes soumis à la discussion dans les quatre rencontres thématiques du Sommet : 1) la qualité de l'enseignement, 2) l'accessibilité et la participation, 3) la gouvernance et le financement et 4) la contribution des établissements et de la recherche au développement du Québec. Par ailleurs, le mémoire rappelait la responsabilité du Québec dans l'offre de ressources éducatives libres (REL) en langue française, en particulier face à la montée du phénomène des cours en ligne et en accès libre des universités de langue anglaise.

Aucun des cinq chantiers de travail mis en place par le gouvernement à l'issue du Sommet sur l’enseignement supérieur ne s'occupe des importants enjeux liés à la transformation de la société par les technologies numériques.

C'est aussi le 23 février qu'avait lieu, rappelons-le, la Journée internationale des données ouvertes. Cet événement fut célébré par Bernard Drainville, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, qui promettait devant les membres de l'organisme Québec Ouvert une modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels<ref>«[http://pq.org/nouvelle/journee-internationale-des-donnees-ouvertes-la-rev/ Journée internationale des données ouvertes : "La révolution numérique est une véritable révolution démocratique" - Bernard Drainville]», ''pq.org'', 23 février 2013.</ref>. Cette promesse était en lien avec la consultation générale et les auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI), qui débutaient le mardi 9 avril 2013. Le rapport de la CAI, publié en juin 2011, identifiait déjà les données et les documents «produits ou reçus par un organisme public dans l’exercice de ses missions de service public» comme devant être librement accessibles aux citoyens sans qu'ils aient besoin d'en effectuer la demande.  

En juin 2013, les ministres Bédard et Drainville s'unissaient dans des sorties médiatiques pour vanter l'ouverture des données du Tableau de bord de l'état de santé des projets en ressources informationnelles de l'administration publique et du Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Puisque la fermeture de ces systèmes était une véritable aberration, il nous a été difficile d'applaudir ces changements, qui étaient dans l'ordre des choses depuis la Déclaration du gouvernement du Québec sur l'ouverture des données de 2012<ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/19/c9631.html Portail du gouvernement ouvert - Mise à jour du tableau de bord des projets informatiques]», ''gouv.qc.ca'', 19 juin 2013.</ref><ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/11/c7155.html Portail du gouvernement ouvert - Le gouvernement du Québec choisit la transparence]», ''gouv.qc.ca'', 11 juin 2013.<</ref>.

Durant toute la période couverte par ce bilan, des cas de contournement de la procédure par appel d'offres ou bien des appels d'offres complètement bidons ont été rapportés par les médias. Pour n'en nommer que quelques uns :

Le 8 août 2013, ''La Presse'' révélait le cas peut-être le plus intéressant concernant un contrat informatique remporté dans un appel d'offres par la multinationale québécoise CGI, cependant annulé à la suite d'une vérification interne menée à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise. Le lieutenant Guy Lapointe, porte-parole du corps de police, a affirmé à ''La Presse'' qu'à la suite de la vérification interne, la Sûreté du Québec avait choisi de transmettre ce dossier à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus d'appel d'offres par décret et autres stratagèmes a toujours lieu. En septembre 2013, plus d'un an après l'entrée au pouvoir du Parti québécois, nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à une concurrence véritable, tel que souligné par le vérificateur général en novembre 2012. De scandaleux appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres sont rapportés dans les médias pratiquement tous les mois.