« Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre » : différence entre les versions

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=== Demande d'enquête du SFPQ ===
=== Demande d'enquête du SFPQ ===


* Le 29 novembre 2012, le Rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques<ref>[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/365265/contrats-informatiques-de-l-etat-pas-de-libre-concurrence]</ref>. À la page 31 du Chapitre 5 sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information :
* Le 29 novembre 2012, le rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale du Québec documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques<ref>[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/365265/contrats-informatiques-de-l-etat-pas-de-libre-concurrence]</ref>. À la page 31 du chapitre 5 sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information, on peut lire :


« Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des
{{Citation|Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes :  
préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes
: définition du besoin mal ou non documentée ; fournisseur assumant une faible part du risque financier ; faible concurrence ; neutralité du comité de sélection susceptible d’amélioration ; poursuite fréquente des travaux avec le même fournisseur à la suite d’un appel d’offres public ; exécution de travaux non prévus dans le contrat ; facturation à des taux supérieurs à ceux spécifiés dans le contrat ; non-respect du personnel désigné ; absence d’évaluation des fournisseurs<ref>[http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2012-2013-VOR-Automne/fr_Rapport2012-2013-VOR-Automne.pdf]</ref>. »


* Le 1er février 2013, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) fait circuler une pétition qui réclame la tenue d’une enquête publique sur l’octroi des contrats gouvernementaux dans le domaine des technologies de l’information<ref>[https://secure.avaaz.org/fr/petition/Enquete_publique_sur_les_contrats_informatique_au_gouvernement_du_Quebec/]</ref>.
* définition du besoin mal ou non documentée ;
* fournisseur assumant une faible part du risque financier ;
* faible concurrence ;
* neutralité du comité de sélection susceptible d’amélioration ;
* poursuite fréquente des travaux avec le même fournisseur à la suite d’un appel d’offres public ;
* exécution de travaux non prévus dans le contrat ;
* facturation à des taux supérieurs à ceux spécifiés dans le contrat ;
* non-respect du personnel désigné ;
* absence d’évaluation des fournisseurs<ref>[http://www.vgq.gouv.qc.ca/fr/fr_publications/fr_rapport-annuel/fr_2012-2013-VOR-Automne/fr_Rapport2012-2013-VOR-Automne.pdf]</ref>.}}
 
Le 1er février 2013, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) fait circuler une pétition qui réclame la tenue d’une enquête publique sur l’octroi des contrats gouvernementaux dans le domaine des technologies de l’information<ref>[https://secure.avaaz.org/fr/petition/Enquete_publique_sur_les_contrats_informatique_au_gouvernement_du_Quebec/]</ref>.


=== Sommet sur l'enseignement supérieur ===
=== Sommet sur l'enseignement supérieur ===
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