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'''Lois canadiennes'''
'''Lois canadiennes'''
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6524312&Language=F Projet de loi S-4 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence]
* [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C475&Parl=41&Ses=1&Language=F Projet de loi C-475 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)] [http://openparliament.ca/bills/7310/rss/ openparliament.ca]
* [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C475&Parl=41&Ses=1&Language=F Projet de loi C-475 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)] [http://openparliament.ca/bills/7310/rss/ openparliament.ca]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5380965&file=4 Projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5380965&file=4 Projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois]
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