« Dossier vie privée » : différence entre les versions

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== Jugements des tribunaux ==
== Jugements des tribunaux ==
* [http://bccla.org/stop-illegal-spying/ BCCLA Sues Canadian Government to Stop Illegal Spying]


== Rapports, études ==
== Rapports, études ==
* [http://www.priv.gc.ca/information/sr-rs/201314/sr_cic_f.asp Rapport spécial au Parlement – Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance]
* [http://www.priv.gc.ca/au-ans/atip-aiprp/ar/index_f.asp Rapports annuels au Parlement (du Canada) : Loi sur la protection des renseignements personnels]
* [http://www.priv.gc.ca/au-ans/atip-aiprp/ar/index_f.asp Rapports annuels au Parlement (du Canada) : Loi sur la protection des renseignements personnels]
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_RQ_2011.pdf Commission d’accès à l’information du Québec : Rapport quinquennal 2011 « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société »] ([http://www.cai.gouv.qc.ca/publications-et-documentation/rapports/ autres rapports])
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_RQ_2011.pdf Commission d’accès à l’information du Québec : Rapport quinquennal 2011 « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société »] ([http://www.cai.gouv.qc.ca/publications-et-documentation/rapports/ autres rapports])
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