Consultation sur les orientations du gouvernement du Québec en matière de transparence (mars 2015)

Le 17 mars 2015, le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, présentait un document d’orientation visant à moderniser la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Intitulé Pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels, le document de 192 pages a été réalisé par le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques. Il contient 31 orientations. Les citoyen(ne)s ont jusqu'au 14 août 2015 pour transmettre un mémoire ou une demande d'intervention aux auditions publiques en commission, qui débuteront le 1^er septembre 2015.

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UNE GOUVERNANCE EFFICACE ET MOBILISATRICE

• 1. Introduire dans le texte de la Loi sur l’accès ses principes et ses objets.
• 2. Introduire un chapitre distinct dans la Loi sur l’accès concernant la diffusion proactive.
• 3. Revoir le rôle du ou de la ministre responsable de l’application de la Loi sur l’accès.
• 4. Revoir les fonctions du responsable de l’accès aux documents.

LA RÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCÈS – VOLET DE L’ACCÈS À L’INFORMATION

• 5. Introduire des règles d’interprétation claires dans la Loi sur l’accès.
• 6. Revoir les conditions d’application de l’ensemble des restrictions autorisant un refus d’accès à des renseignements, afin de mieux encadrer l’exercice du pouvoir décisionnel.
• 7. Modifier l’article 34 de la Loi sur l’accès, afin d’accroître l’accessibilité aux documents détenus par le ou la ministre, ou encore par le cabinet ou le bureau d'un membre d'un organisme municipal ou scolaire.
• 8. Revoir les conditions d’application des restrictions applicables aux documents ou renseignements fournis par les tiers.
• 9. Faciliter l’accès aux informations de nature environnementale.
• 10. Réduire les délais maximums d’inaccessibilité aux documents.
• 11. Augmenter le nombre d’organisations assujetties à la Loi sur l’accès.

LA RÉVISION DE LA LOI SUR L’ACCÈS – VOLET DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

• 12. Introduire des critères de validité du consentement des personnes concernées dans la Loi sur l’accès, et prévoir que les cadres de gestion des organismes publics en matière de renseignements personnels incluent des modalités pour une meilleure information du public sur l’utilisation, la détention et les mesures de gestion des renseignements personnels au sein de l’organisme.
• 13. Poursuivre les travaux du groupe de travail sur l’analyse des risques d’atteinte à la vie privée et à la protection des renseignements personnels, découlant de la diffusion de données anonymes et de renseignements personnels à caractère public dans un format qui en permet la réutilisation, et confier la poursuite de ce mandat au nouvel organisme qui serait mis en place pour assumer les responsabilités autres que celles de la section juridictionnelle de la CAI.
• 14. Obliger les organismes publics à adopter un cadre de gouvernance et de gestion favorisant une plus grande transparence, une plus grande responsabilisation et une meilleure imputabilité à l’égard de la protection de la vie privée et des renseignements personnels, à le diffuser et à en rendre compte.
• 15. Obliger les organismes publics à mettre en place un processus d’évaluation préalable des risques et impacts sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels pour les technologies touchant les renseignements personnels ainsi que lors de la communication de renseignements personnels hors Québec.
• 16. Introduire, dans la Loi sur l’accès, de nouvelles dispositions pour assurer le respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels en ligne.
• 17. Obliger les organismes publics à gérer de façon transparente les incidents de sécurité portant sur des renseignements personnels.
• 18. Assurer la plus grande protection des renseignements personnels lors des transferts de données personnelles hors du Québec.

LE REHAUSSEMENT DES PÉNALITÉS LORS DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE LA LOI SUR L’ACCÈS

• 19. Revoir les dispositions pénales en cas de non-respect des obligations prévues par la Loi sur l’accès.

LA RÉVISION DU RÈGLEMENT SUR LA DIFFUSION DE L’INFORMATION ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

• 20. Modifier le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, pour renforcer la gouvernance.
• 21. Obliger le sous-ministre et le dirigeant de l’organisme public à présider le comité sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.
• 22. Élargir le mandat et la composition du comité ministériel sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.
• 23. Rendre obligatoire la diffusion des études et des rapports de recherches ou de statistiques accessibles.
• 24. Diffuser de façon proactive et sur une base régulière plus de documents de type rapport de recherches et de renseignements, produits et détenus par les organismes publics.
• 25. Mettre en place et diffuser un registre des demandes d’accès traitées.
• 26. Faciliter le droit d’accès à l’information gouvernementale aux citoyens et citoyennes par des mesures de repérage efficaces.
• 27. Obliger le sous-ministre et le dirigeant de l’organisme public à dresser et à rendre publics le bilan triennal de la mise en œuvre du plan de diffusion triennal des documents et des jeux de données ainsi que le bilan triennal du cadre de gouvernance et de gestion sur le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels.
• 28. Obliger le sous-ministre œuvrant pour le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’accès à dresser et à rendre public un bilan quinquennal de l’application du Règlement sur la diffusion.

L’ADOPTION D’UN RÈGLEMENT SUR LA DIFFUSION DE L’INFORMATION DANS LE SECTEUR MUNICIPAL, LE RÉSEAU DE L’ÉDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LE RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LES ORDRES PROFESSIONNELS

• 29. Établir une réglementation de diffusion dans le secteur municipal, dans le réseau de l’éducation et l’enseignement supérieur, dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans les ordres professionnels et, à cette fin, travailler en collaboration pour élaborer un règlement sur la diffusion de l’information sectorielle.

DES STRUCTURES ADAPTÉES ET EFFICACES

• 30. Transformer la CAI en un organisme non juridictionnel. En conséquence, confier la section juridictionnelle à une instance existante, soit le Tribunal administratif du Québec.
• 31. Mettre en place un site centralisé permettant aux citoyens et citoyennes de s’adresser à tous les organismes publics pour formuler leurs demandes d’accès à l’information en ligne. Ce site devrait comprendre une section sécurisée pour la transmission des demandes d’accès de renseignements personnels ainsi que les documents afférents.