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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Synthèse des positions et recommandations de FACIL (modifier)
Version du 3 septembre 2016 à 18:54
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(/* Soutenir la croissance des industries du numérique libre et ouvert par des mesures concrètes de soutien aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, à l'éducation, l'enseignement supérieur, la recherche et la formation professionnelle des...) |
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== Pour une éducation du public et du milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | == Pour une éducation du public et du milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | ||
Nous avons besoin d’une véritable éducation au droit d’auteur dans un monde numérique où chacun est à la fois auteur et éditeur. Le MCC du Québec doit jouer un rôle | |||
important à ce niveau, en collaboration étroite avec le ministère de l’Éducation et des organismes comme Éducaloi. En plus de faire connaître le droit d’auteur dans ses rapports avec le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information et le domaine public, des efforts particuliers doivent être faits pour éduquer le public et le milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques alternatifs qui sont apparus avec Internet pour accorder plus de libertés au public<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>. | |||
== Pour le soutien aux projets d'expérimentation des modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | == Pour le soutien aux projets d'expérimentation des modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | ||
Il faut soutenir les auteurs et les éditeurs qui voudraient lancer des projets pilotes expérimentant les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le cadre du droit d’auteur actuel (licences Creative Commons, GNU, Art libre, etc.)<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>. | |||
== Pour que Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) participe directement au grand projet Internet Archive == | == Pour que Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) participe directement au grand projet Internet Archive == | ||
La participation de BAnQ et des bibliothèques universitaires francophones du Québec au projet Internet Archive nous paraît éminemment souhaitable. Voici quelques façons dont BAnQ pourrait participer: en inscrivant Internet Archive au catalogue de ressources du nouveau service BAnQ numérique; en ajoutant au catalogue Iris des liens vers les copies numérisées d'Internet Archive lorsque BAnQ n'offre pas déjà ses propres copies numérisées; en rejoignant officiellement le projet Internet Archive et en se proposant de prendre part au financement de la traduction française du site archive.org; en évaluant les possibilités de mutualisation des équipements, des logiciels et des pratiques avec Internet Archive<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>. | |||
== Pour la production de (méta)données libres, réutilisables, sémantiques et interreliées pour toutes les œuvres du Québec ou concernant le Québec == | == Pour la production de (méta)données libres, réutilisables, sémantiques et interreliées pour toutes les œuvres du Québec ou concernant le Québec == | ||
Ouvrir les (méta)données bibliographiques de toutes les collections des musées, bibliothèques et archives du Québec, les remanier pour qu’elles deviennent sémantiques et interreliées, clarifier les conditions d’utilisation des textes, images et autres documents référencés, donner plus de liberté au public en préférant la libre réutilisation des licences libres à la simple utilisation équitable pour tous les documents produits par le MCC du Québec ou à sa demande, voilà un projet ambitieux et porteur qui aura pour effet de mettre la culture québécoise bien en valeur sur la grande toile mondiale<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>. | |||
== Pour que le service en ligne JeVeuxSavoir.org soit offert par défaut== | == Pour que le service en ligne JeVeuxSavoir.org soit offert par défaut== | ||
L'utilisation du service en ligne JeVeuxSavoir.org améliore considérablement la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. Le service devrait le plus rapidement possible être étendu à l'ensemble des organismes assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[9]. Les citoyens utilisant ce service devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts<ref>http://wiki.facil.qc.ca/view/M%C3%A9ga_demande_d%27acc%C3%A8s_%C3%A0_l%27information_du_21_f%C3%A9vrier_2014</ref>. | |||
== Pour que les documents que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi 133<ref>Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement</ref> soient publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information == | == Pour que les documents que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi 133<ref>Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement</ref> soient publiés et disponibles en formats libres dans des délais raisonnables, sans devoir faire appel à des demandes d'accès à l'information == | ||
== Pour la production et la libération de données sur l'utilisation et le développement des logiciels au sein de l'État == | == Pour la production et la libération de données sur l'utilisation et le développement des logiciels au sein de l'État == | ||
Pour mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes et entreprises de l'État, nous avons besoin de compiler les données sur les objets suivants : le montant annuel des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels libres des logiciels non libres; les études d'opportunités de migration de logiciels et l'intégration de ce critère dans les appels d'offres; les projets de migration de logiciels non libres vers des logiciels libres; la libération du code source de logiciels développés en interne ou par un prestataire<ref>http://wiki.facil.qc.ca/view/M%C3%A9ga_demande_d%27acc%C3%A8s_%C3%A0_l%27information_du_21_juin_2014</ref>. | |||
== Pour la transparence des algorithmes qui manipulent nos données == | == Pour la transparence des algorithmes qui manipulent nos données == | ||
L'opacité des logiciels a occasionné, occasionne et continuera d'occasionner des abus de toutes sortes. Depuis l'Affaire Snowden, ce sont les abus relatifs au droit à la vie privée (surveillance de masse) et au droit à la liberté d'expression (censure) qui attirent le plus l'attention du public. Cependant, il faut bien comprendre que la liste des abus possibles au moyen d'un logiciel gardé secret est très longue. Elle ira en s'allongeant au cours des prochaines années, en cette époque où «le logiciel avale monde». Selon nous, le domaine de liberté protégé par les licences de logiciel libre est absolument nécessaire à la société de l'information dans laquelle nous vivons au 21e siècle. Des utilisateurs qui revendiquent le respect de leurs libertés peuvent s'unir, se protéger contre les abus et se donner les moyens de choisir les algorithmes qui traitent leurs données<ref>https://facil.qc.ca/le-logiciel-libre-rem%C3%A8de-pratique-%C3%A0-lopacit%C3%A9-des-algorithmes</ref>. | |||
== Pour que la loi québécoise et la loi canadienne reconnaissent que les fichiers du code source des logiciels utilisés par l'État dans la livraison des services publics sont des documents auxquels les citoyens ont droit d'avoir accès == | == Pour que la loi québécoise et la loi canadienne reconnaissent que les fichiers du code source des logiciels utilisés par l'État dans la livraison des services publics sont des documents auxquels les citoyens ont droit d'avoir accès == | ||
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== Pour un débat sur la légalisation du partage, ne serait-ce qu'à des fins non-commerciales == | == Pour un débat sur la légalisation du partage, ne serait-ce qu'à des fins non-commerciales == | ||
N'est-il pas temps de débattre sérieusement de l'opportunité de légaliser le partage ? Dans un monde où la multiplication des copies ne serait pas par défaut illégale et entravée par des menottes numériques, dans un monde où l'enrichissement du domaine public serait toujours au programme, il existerait encore toute une panoplie de moyens de financer la production de nouvelles œuvres : taxation de la bande passante, ventes de places en salle, campagnes de sociofinancement, subventions publiques, prix de concours plus généreux, vente de produits dérivés, etc.<ref>https://facil.qc.ca/non-au-menottage-num%c3%a9rique-oui-%c3%a0-la-l%c3%a9galisation-du-partage</ref>. | |||
== Pour un Québec numérique libre et ouvert == | == Pour un Québec numérique libre et ouvert == | ||
Plusieurs États ont déjà adopté une stratégie numérique reflétant une prise en considération de la philosophie et des principes qui sont à la base du logiciel libre, des données ouvertes, du gouvernement ouvert, du savoir libre, etc., qui tentent tant bien que mal de replacer l’humain, le citoyen et le bien commun au cœur des transformations tous azimuts que le numérique impose aux sociétés humaines. [...] Il importe d’agir au niveau politique afin de nous assurer d’exercer le plus grand degré de maîtrise des enjeux du numérique, aujourd’hui comme demain<ref>http://www.notreavenirnumerique.net/</ref>. | |||
== Pour des moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques == | == Pour des moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques == | ||
Si la réforme de certaines lois et institutions est nécessaire, elle ne suffira pas à nous protéger contre la surveillance de masse de l'État et des grandes entreprises technologiques. À titre de citoyens consommateurs de produits et de services numériques, nous avons aussi des choix à faire. Ou nous continuons à être insouciants et irresponsables en consommant sans poser de questions tous les nouveaux gadgets et services numériques d'Apple, Google, Facebook, Microsoft et cie, qui facilitent la collecte massive de nos données par les agences d'espionnage du monde, ou alors nous décidons de nous donner les moyens de savoir ce que font vraiment nos appareils numériques en soutenant le développement d'alternatives basées sur le logiciel libre et les réseaux décentralisés<ref>https://facil.qc.ca/savoir-ce-que-font-vraiment-nos-appareils-num%c3%a9riques</ref>. | |||
== Pour les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications == | == Pour les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications == | ||
Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». En effet, pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États devraient entre autres prouver que la surveillance « constitue l'unique moyen d'atteindre un but légitime donné » et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies « se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent » et seront « consultées uniquement par l'autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l'autorisation a été accordée »<ref>https://facil.qc.ca/facil-signe-les-principes-internationaux-sur-l%E2%80%99application-des-droits-de-l%E2%80%99homme-%C3%A0-la-surveillance</ref>. | |||
== Pour la Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada == | == Pour la Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada == | ||
FACIL a signé et traduit en français la ''Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada'' lancée aujourd'hui avec l'appui de 35 universitaires et 19 organismes<ref>https://web.archive.org/web/20150424080215/https://openmedia.ca/declaration</ref>. | |||
== Pour la libération des données du Registre des lobbyistes du Québec et du Registre des entreprises du Québec == | == Pour la libération des données du Registre des lobbyistes du Québec et du Registre des entreprises du Québec == | ||