Modification de Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Positions de FACIL

Brouillon pour une page résumant les positions de FACIL sur un certain nombre d'enjeux. Irait probablement à l'adresse '''facil.qc.ca/nos-positions'''. Les positions ne seraient que résumées dans la page en question et renverraient les visiteurs soit aux dossiers de FACIL ('''http://facil.qc.ca/dossiers''') soit à des sites externes pour plus de détails. Voir à titre d'exemple '''http://www.april.org/nos-positions'''

NOTE IMPORTANTE: Les positions reflètent pour l'instant mes propres opinions et non celles de FACIL.

== Brevetabilité du logiciel ==
FACIL s'oppose au principe même de la brevetabilité du logiciel. Malgré que le logiciel ne soit pas directement brevetable au Canada, il existe malheureusement une tendance à banaliser son brevetage indirect, par des moyens détournés, par exemple celui de breveter des «procédés d'affaires» et autres inventions dont l'un des composants est un logiciel.

Pour en savoir plus :

* [http://endsoftpatents.org/ End Software Patents] (FSF)
* [http://www.april.org/brevets Brevets, logiciels, informatique libre] (April)
* [http://www.ffii.fr/Synthese-du-debat-sur-les-brevets-logiciels Synthèse du débat sur les brevets logiciels] (FFI)

== Neutralité du réseau ==
FACIL défend le principe de la neutralité du réseau, c'est-à-dire l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données point final. L'inspection des paquets, le filtrage, la priorisation en fonction de la source, etc., ne doivent pas avoir lieu sur le réseau Internet public. Le respect de la neutralité du réseau est nécessaire au fonctionnement normal de plusieurs protocoles et quantité d'applications d'Internet.

Pour en savoir plus :

* [https://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net Neutralité du Net] (Quadrature)

=== Loto-Québec : blocage des sites «illégaux» de jeu en ligne ===
De façon générale, il est légitime que la loi québécoise s'applique aux activités en ligne : le cyberespace n'est pas le Far West.

Il est également possible que la redirection automatique des visiteurs québécois du site «illégal» X vers la plateforme Espacejeux de Loto-Québec soit une bonne avenue pour respecter la loi québécoise sur les jeux et les paris actuellement en vigueur. 

CEPENDANT, le mécanisme par lequel les fournisseurs d'accès Internet (FAI) sont tenus de bloquer l'accès à une liste de sites fournie par le gouvernement du Québec constitue un dangereux et inutile précédent qui viole directement le principe de la neutralité du réseau.

== Fossé numérique ==

L'écart entre les riches et les pauvres est reflété dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme il fallait malheureusement s'y attendre, les populations des États les plus riches de la planète de même que les personnes les plus riches dans tous les États, sont avantagés. D'autres inégalités sont visibles : celle des aînés par rapport aux plus jeunes, des hommes par rapports aux femmes, des résidents des milieux urbains par rapport aux résidents éloignés des centres. On parle de fossé ou fracture numérique pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990.

Par son mandat même, FACIL travaille à «démocratiser» l'informatique libre auprès de la population sans distinction. La réalisation de ce mandat implique forcément de trouver des solutions efficaces pour lutter contre les nouvelles inégalités de la société numérique en construction.

Pour en savoir plus :

== Normes, standards, formats, protocoles libres et ouverts ==
FACIL prône les normes, standards, formats, protocoles, etc., dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre sur le plan légal.

Pour en savoir plus :

* [http://formats-ouverts.org/ Formats-Ouverts.org]

== Vente liée/forcée des logiciels non libres ==

Les constructeurs et les vendeurs d'appareils numériques sont très majoritaires à nous imposer l'utilisation de logiciels non libres ''par défaut''. Chaque consommateur devrait pouvoir refuser les logiciels non libres — en particulier le système d'exploitation — préinstallés sur les appareils numériques ''avant'' de payer. Face à la réalité des fonctionnalités malveillantes (espionnage, pistage, publicité, etc.) des logiciels non libres, il importe plus que jamais que nous soyons ''libres'' de choisir des alternatives.

Avec de nombreux organismes du monde entier, FACIL réclame le libre choix des logiciels avec lesquels fonctionnent nos téléphones, tablettes, ordinateurs et autres appareils.

Pour en savoir plus : 

* [http://non.aux.racketiciels.info/ Non aux racketiciels] (AFUL)
* [http://www.april.org/category/themes/vente-forcee-vente-liee Vente forcée / vente liée] (April)

== Menottage numérique ==
=== Gestion numérique des droits DRM ===
La gestion numérique des droits (DRM) est une expression mensongère qui désigne en fait la gestion des ''restrictions'' numériques imposées au public. La gestion de ces restrictions se fait à l'aide de dispositifs anticopies, de mécanismes d'activation de licences, de contrôle des accès, de formats de fichiers incompatibles, de tatouage, etc., qui constituent rien de moins que le ''menottage'' numérique des utilisateurs d'ordinateurs, qui sont tous considérés par défaut comme des délinquants prêts à voler les ayants droits. Installés sur la plupart de nos appareils numériques, ces restrictions ne sont ni plus ni moins que des antifonctionnalités dont le but est de contrôler, surveiller et étudier l'utilisation que nous faisons des médias, au mépris de notre droit constitutionnel à la vie privée.

Pour en savoir plus :

* [[Dossier DRM]] (FACIL)

=== Restriction numérique dans HTML ===
FACIL s'oppose à l'inclusion dans HTML 5 de l'Encrypted Media Extension (EME), qui fournit un API de gestion des restrictions numériques<ref>[https://www.eff.org/deeplinks/2013/10/lowering-your-standards]</ref>.

Pour en savoir plus :

* [https://www.defectivebydesign.org/no-drm-in-html5/fr Dites au W3C : nous ne voulons pas d'un Hollyweb] (FSF)

== Projet de loi C-51 ==
FACIL s'oppose au [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=6842344 projet de loi C-51] du gouvernement Harper. Comme tous les membres de la coalition «[https://openmedia.ca/vieprivee Protégeons notre vie privée]» mise sur pied à l'été 2013 suite aux révélations d'Edward Snowden, FACIL souhaite mettre fin de façon définitive au phénomène de la surveillance de masse. Le projet de loi C-51 va exactement dans le sens contraire, notamment en augmentant les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au détriment de la liberté d'expression tout en ne faisant rien pour protéger la vie privée.

Pour en savoir plus :

* [http://facil.qc.ca/fr/facil-contre-c-51-et-pour-un-vrai-plan-de-protection-de-la-vie-priv%C3%A9e communiquée de FACIL du 1er juin 2015]

== Informatique dans l'État ==
=== Général ===
=== Projet de Loi no 133 ===
=== Appels d'offres contournés ou fermés ===
=== Informatique dans l'éducation primaire et secondaire ===
=== Informatique dans l'enseignement supérieur et la recherche ===
== Réforme du droit d'auteur ==
=== Général ===
=== Projet de loi C-11 ===
=== Projet de loi C-56 ===
== Culture libre ==
== ACTA et successeurs ==
== Protection de la vie privée ==
=== Général ===
=== Données personnelles détenues par l'État ===
=== Données personnes détenues par les entreprises privées ===
== Le français dans l'informatique ==

== Notes ==
{{Références}}