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* '''ACTA''' - L'Accord commercial anti-contrefaçon (anglais: ''Anti-Counterfeiting Trade Agreement'') est un traité international multilatéral dont la phase finale de ratification a heureusement échouée dans plusieurs États du monde.<ref>[http://fr.wikipedia.org/wiki/ACTA]</ref> | * '''ACTA''' - L'Accord commercial anti-contrefaçon (anglais: ''Anti-Counterfeiting Trade Agreement'') est un traité international multilatéral dont la phase finale de ratification a heureusement échouée dans plusieurs États du monde.<ref>[http://fr.wikipedia.org/wiki/ACTA]</ref> | ||
* '''Brevet''' - | * '''Brevet''' - «Titre délivré par l'État et donnant à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d'exploitation d'une invention durant un certain temps selon les conditions fixées par la loi.»<ref>[http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=504083]</ref> Au Canada, c'est le Bureau des brevets, qui fait partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui est responsable de la délivrance des brevets. Il est dirigé par le commissaire aux brevets. Le glossaire du ''Guide des brevets'' publié par le Bureau donne la définition suivante d'un brevet : «Un document aux termes duquel un gouvernement accorde à un inventeur le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'employer ou de vendre son invention dans le pays concerné. Un brevet canadien est valable au Canada pendant une période de 20 ans après la date de dépôt de la demande. La demande de brevet est rendue publique 18 mois après la date de dépôt.»<ref>[http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr03652.html#b]</ref> | ||
* '''Brevet logiciel''' - | * '''Brevet logiciel''' - Brevet délivré pour une «invention» logicielle. En principe, il n'est pas possible de breveter le logiciel au Canada et dans plusieurs pays du monde. Il est cependant possible de breveter une invention dans laquelle il y a du logiciel, ce qui en revient à breveter le logiciel de façon indirecte. Par ailleurs, des lobbys privés tentent de «libéraliser» la brevetabilité du logiciel à l'échelle du monde. Plusieurs associations à travers le monde (FSF aux États-Unis, l'APRIL en France et FACIL au Québec) s'opposent aux brevets logiciels car ils constituent un frein au développement de logiciels libres. Voir notre [[Dossiers de FACIL|dossier sur la brevetabilité du logiciel]]. | ||
* '''Code source''' - | * '''Code source''' - «Instructions originales d'un programme écrites dans un langage lisible par l'homme et qui doivent être compilées (traduites) pour être lues par un ordinateur.»<ref>[http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8391804]</ref>. La liberté d'étudier le code source des logiciels que vous utilisez est une des quatre libertés qui définissent le logiciel libre. | ||
* '''Copyright''' - Voir '''Droit d'auteur'''. | * '''Copyright''' - Voir '''Droit d'auteur'''. | ||