Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Dossier informatique libre et État québécois
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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État québécois. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.
Lois, règlements, etc.
Parlement du Québec
- 2011 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, LRQ, c G-1.03
- 2011 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1
- 2011 - Projet de loi n°133 : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement / Mémoire de FACIL (vidéo), Mémoire de la Grappe des TIC du Grand Montréal
Parlement du Canada
Lois fédérales appliquées au Québec.
Jugements des tribunaux du Québec
- Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2010 QCCS 2375
- Savoir-Faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2009 QCCS 6612
- Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 3957
Rapports, études, mémoires, etc.
- 2013 - Le mémoire de l'Institut de gouvernance numérique commission parlemen. des institutions chargée de revoir la loi sur l'accès à l'info. au Québec (avril 2013)
- 2012 - Un plan numérique pour le Québec
- 2012 - Gouverner ensemble. Comment le Web 2.0 améliorera-t-il les services aux citoyens?
Politiques des organismes publics
- 2012 - Revenu Québec. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles CRI-1001
- 2011 - Investissement Québec. Politique. Gouvernance et gestion des ressources informationnelles
Conseil du trésor
- 2012 - Organigramme du Conseil du trésor
- 2012 - Rapport annuel de gestion : 2011-2012, p. 47-55.
- 2012 - Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics
Ministère de l'Éducation
International
- 2012 - Portugal publishes open standards catalog. ODF, PDF and several other standards are mandatory et [1]
- 2012 - Modification du code des marchés publics italien imposant l’usage du logiciel libre
- 2012 - Usage du logiciel libre dans l'administration, Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (France), septembre.
- 2012 - Horizon 2020 : Stratégie de la Francophonie numérique. Agir pour la diversité dans la société de l’information, Organisation internationale de la Francophonie, octobre.
- 2011 - La mise à disposition des données publiques, Conseil des ministres (France), août.
- 2011 - Mesures de R. Stallman pour une politique publique de promotion du logiciel libre
- 2010 - Government Open Source Policies, Center for Strategic and International Studies (USA).