Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Dossier informatique libre et État canadien

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

• Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42
• Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4

Organismes publics

Secrétariat du Conseil du trésor

• Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI)
• données.gc.ca

Office de la pro

• Office de la propriété intellectuelle du Canada

Ailleurs

• 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)