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== Lois, règlements, etc. ==
== Lois, règlements, etc. ==
* [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42]
* [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4]


== Jugements des tribunaux ==
== Jugements des tribunaux ==
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== Rapports, études, mémoires, etc. ==
== Rapports, études, mémoires, etc. ==


== Politiques des organismes publics ==
== Organismes publics ==
=== Secrétariat du Conseil du trésor ===
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/cio-dpi/index-fra.asp Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI)]
* [http://donnees.gc.ca/fra données.gc.ca]
 
=== Office de la pro ===
* [http://www.opic.ic.gc.ca/ Office de la propriété intellectuelle du Canada]
 
== Entreprises publiques ==


== Ailleurs ==
== Ailleurs ==
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)
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