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== Lois, règlements, etc. == | == Lois, règlements, etc. == | ||
* [http://canlii.ca/t/ckj9 Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42] | |||
* [http://canlii.ca/t/ckp0 Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4] | |||
== Jugements des tribunaux == | == Jugements des tribunaux == | ||
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== Rapports, études, mémoires, etc. == | == Rapports, études, mémoires, etc. == | ||
== | == Organismes publics == | ||
=== Secrétariat du Conseil du trésor === | |||
* [http://www.tbs-sct.gc.ca/cio-dpi/index-fra.asp Direction du dirigeant principal de l'information (DDPI)] | |||
* [http://donnees.gc.ca/fra données.gc.ca] | |||
=== Office de la pro === | |||
* [http://www.opic.ic.gc.ca/ Office de la propriété intellectuelle du Canada] | |||
== Entreprises publiques == | |||
== Ailleurs == | == Ailleurs == | ||
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI) | * 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI) | ||
Version du 29 août 2013 à 18:13
Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.
Lois, règlements, etc.
Jugements des tribunaux
Rapports, études, mémoires, etc.
Organismes publics
Secrétariat du Conseil du trésor
Office de la pro
Entreprises publiques
Ailleurs
- 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)