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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc. | |||
== Lois, règlements, etc. == | |||
== Jugements des tribunaux == | |||
== Rapports, études, mémoires, etc. == | |||
== Politiques des organismes publics == | |||
== Ailleurs == | |||
* 2011 - [http://www.linuq.org/wp-uploads/2011/02/Initiatives_logiciels_libres_au_Gouvernement_du_Canada.pdf Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada] (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI) |