Modification de Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur la stratégie gouvernementale Rénover l'État par les technologies de l'information

Mes commentaires sur la stratégie gouvernementale intitulée ''[http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/strategie_ti/strategie_ti.pdf Rénover l'État par les technologies de l'information]'' réalisée par le Sous-secrétariat du dirigeant principal de l’information (DPI) et produite par la Direction des communications du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) du Québec, juin 2015. 

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Premières impressions : la stratégie gouvernementale dévoilée n'est pas le [[Consultation sur le Plan global de gouvernance numérique ouverte et intelligente du PLQ (octobre 2014)|Plan global de gouvernance numérique ouverte et intelligente]] promis par le premier ministre Philippe Couillard. Ce plan global est encore à venir et il est à souhaiter 1) qu'il donnera lieu à un exercice de «concertation» au moins aussi audacieux que celui proposé par le Conseil national du numérique (CNNum) et Démocratie ouverte et 2) qu'il aboutira à la production d'une politique québécoise du numérique qui sera au moins aussi «ambitieuse» que celle que le CNNum propose à la France dans son rapport du 18 juin 2015<ref>[http://rue89.nouvelobs.com/sites/news/files/assets/document/2015/06/cnnum_rapport_ambition_numerique_web.pdf]</ref>. Mes premières impressions sont donc ''qu'il y en a plus à dire sur ce qu'il n'y a pas dans la stratégie québécoise que sur ce qu'elle contient''. Cela dit, je vais quand même commenter point par point les 36 mesures annoncées, en tenant compte des mesures annoncées par le gouvernement dans le passé et des demandes/recommandations de FACIL.

== Axe 1 - Revoir et renforcer la gouvernance ==

Cet axe concerne les problèmes de «gouvernance», de mauvaise gestion, de déficit de compétence interne, de dépendance à des grandes firmes externes, etc., qui sont en partie à la source de qu'il est convenu d'appeler le «bordel informatique»<ref>[http://www.journaldemontreal.com/enquetes/le-bordel-informatique]</ref> et que FACIL suit à la trace depuis plusieurs années dans une [[Revue de presse sur la mauvaise gestion de l'informatique au sein de l'État québécois|revue de presse]]. 

La «prise 2» de la réforme de 2010 annoncée par M. Coiteux sera-t-elle suffisante ? Voyons voir.

Trois objectifs sont visés par le neufs mesures de cet axe : 1) se doter d’une gouvernance plus efficace, 2) coordonner centralement les investissements et 3) exercer un meilleur contrôle sur l’exécution des projets.

Les neufs mesures confirment la séparation des rôles de Dirigeant principal de l'information (DPI) et de président-directeur général du Centre de services partagés (CSPQ) (mesure 4), proposent la définition d'un DPI aux pouvoirs accrus et centralisés (mesure 1), à l'équipe réduite (mesure 2) et dont les membres participeront à un nouveau comité de gouvernance (mesure 3).

Ces mesures, si elles servent à mettre fin aux silos informationnels et décisionnels et à amorcer une solide mutualisation des équipements, logiciels et expertises au sein de l'appareil d'État, sont une bonne nouvelle. La centralisation n'est pas sans danger malheureusement : voir l'historique du CSPQ. L'avenir du DPI 2.0 annoncé par le ministre Coiteux dépendra grandement des capacités personnelles d'une seule personne. Cette personne devra être indiscutablement indépendante face aux milieux d'affaires du numérique et capable d'avoir une compréhension globale des systèmes d'information de l'État. Elle devra être conseillée par des personnes aussi indépendante qu'elle.

On devine que le DPI 2.0 que M. Coiteux a en tête est grandement inspiré de celui d'Ottawa<ref>[http://www.tbs-sct.gc.ca/cio-dpi/dcio-cdpi-fra.asp]</ref>. Si c'est le cas, le DPI 2.0 du Québec devra être solidement appuyé par des experts car l'actuelle DPI du Canada est à la tête d'une direction chargée de la gestion de l'information (GI), des technologies de l'information (TI), de la sécurité de la gestion des identités (SGI), de l'examen et de la supervision des projets TI, et plus encore. Une «gouvernance» et une gestion comparables à celle d'Ottawa aurait pu être mise en place par Québec dès 2010... 

C'est d'ailleurs en 2010 que le Royaume-Uni lançait sa nouvelle stratégie numérique (''Directgov 2010 and beyond: revolution not evolution''<ref>[https://www.gov.uk/government/publications/directgov-2010-and-beyond-revolution-not-evolution-a-report-by-martha-lane-fox]</ref>) qui a produit le succès remarquable que l'on sait<ref>[https://gds.blog.gov.uk/2015/03/27/looking-back-at-the-exemplars/]</ref>. Le gouvernement du Québec aurait intérêt à étudier en profondeur cette stratégie qui consistait en grande partie à développer des services publics numériques en mode «agile» et «lean» et par cette voie tirer tout le numérique de l'État hors des griffes des grandes firmes de technologies non libres. Le Québec a autant (sinon plus!) besoin d'une révolution en 2015 que le Royaume-Uni en 2010!

La mesure 5, qui propose de confirmer le rôle du Conseil consultatif québécois des TI (CCQTI) est une mauvaise nouvelle, à moins que l'on planifie également un CCQTI 2.0 complètement revu et augmenté. Dans sa composition actuelle, le CCQTI est tout simplement inadéquat. Il est à des années lumières de l'expertise multidisciplinaire d'un CNNum. Le CCQTI serait incapable, par exemple, d'émettre des avis, recommandations et autres documents utiles<ref>[http://www.cnnumerique.fr/avis/]</ref>, sous forme écrite et de manière indépendante, de la qualité de ceux du CNNum.

La mesure 6 sur un nouveau cadre de gestions des investissements en ressources informationnelles et la mesure 7 sur le portait complet des actifs informatiques me semblent très positives. Si j'interprète correctement, le gouvernement du Québec semble annoncer qu'il répondra correctement à certaines demandes de FACIL qui remontent en partie à 2012. En effet, depuis plusieurs années FACIL souhaite cartographier l'état des ressources informationnelles de nos organismes publics pour mesurer la place qu'on réserve aux logiciels libres dans l'ensemble. Pour y arriver, il est impératif que l'État produise et libère des données de qualité sur les actifs et les projets informatiques, notamment sur l'utilisation et le développement des logiciels. (Voir à ce sujet [[Méga demande d'accès à l'information du 21 juin 2014#Les conclusions|les conclusions]] des la méga demande d'accès à l'information de FACIL.)

La mesure 8 me semble intéressante si le comité de vigie des grands projets est autorisé à rendre public ses recommandations. Les recommandations de ce comité devraient faire partie des documents divulgués de manière proactive aux côtés des divers documents de reddition de compte (PTPARI, BARRI, bilans de projets, etc.).

La mesure 9 sur les améliorations du tableau de bord et son utilisation pour tous les projets en RI est positive. Il serait beaucoup plus positif d'annoncer que le développement des prochaines versions de l'application se fera dorénavant complètement en mode libre avec publication du code source dans un dépôt public, etc.

== Axe 2 - Gérer plus efficacement les talents ==
Toutes les mesures annoncées dans l'axe 2 tombent sous le sens : il faut cependant clarifier de quelle expertise on parle... 

La conversion de contractuels en salariés promet des économies importantes et immédiates, mais elle ne réglera pas adéquatement le grave problème du déficit d'expertise et de ressources en sciences et en technologies de l'information libres et ouvertes. C'est de formation du personnel et d'ouverture de nouveaux postes dont il est surtout question ici puisqu'il s'agit de bâtir une expertise multidisciplinaire que l'État québécois ne possède pas et de développer une culture qui est encore embryonnaire ou à la marge. Au risque de me répéter, le Québec doit prendre conscience qu'une stratégie de choc est nécessaire, exactement comme au Royaume-Uni. Qui élaborera, pour le Québec, le manuel de design<ref>[https://www.gov.uk/service-manual]</ref> de nos services publics numériques ? Qui implantera une culture de conception et de design des services publics numériques reposant sur les résultats d'une recherche continue de l'utilisation réelle des services par les citoyens ? Qui montera les équipes de gestion des services publics numériques<ref>[https://speakerdeck.com/kitcollingwood/digital-leadership-presentation]</ref> ?

Par la mesure 11 sur la politique de main d’œuvre, le gouvernement veut identifier «les tâches qui devront être réalisées par des ressources internes et celles susceptibles d’être confiées à des ressources externes» et mentionne qu'il importe «de se donner les moyens de demeurer en maîtrise des technologies». Pour maîtriser la technologie, il faut participer à son développement et à son évolution, ce qui implique qu'on soit libre de l'utiliser et de la modifier par ses propres moyens ou en dirigeant soit même des moyens externes. Les ressources externes doivent toujours travailler pour notre intérêt, ce qui n'est véritablement possible que dans un environnement de logiciels libres, de données libres et de développement agile.

== Axe 3 - Adopter les meilleures pratiques ==
Cet axe traite en réalité d'une diversité de sujets regroupés sous le thème de «meilleures pratiques».

Les mesures 16, 17 et 18 soulèvent d'importantes questions dont la stratégie gouvernementale ne dit mot. Curieusement, c'est dans le cadre de la réforme de l'accès à l'information pilotée par un autre ministre, M. Fournier, que le gouvernement traite des importantes questions de protection des renseignements personnels, de sécurité de l'information, etc. Or, dès qu'on parle de consolider des centres de traitement de données et de recourir à l'infonuagique, ces questions ne peuvent être ignorées. FACIL déposera un mémoire dans le cadre des audiences publiques sur cette réforme : plusieurs des recommandations de ce mémoire seront pertinentes pour ce dont il est question ici avec les mesures sur l'infonuagique.

Le SCT a commandé à des chercheurs en droit de l'Université de Montréal une ''Étude sur les incidences juridiques de l’utilisation de l’infonuagique par le gouvernement du Québec''<ref>[http://www.cyberjustice.ca/publications/etude-sur-les-incidences-juridiques-de-lutilisation-de-linfonuagique-par-le-gouvernement-du-quebec/]</ref>. Publiée en juillet 2014, cette étude a été utilisée pour l'élaboration du volume II du ''Guide de l’infonuagique'' qui fait partie de l'Architecture d’entreprise gouvernementale (AEG) 3.1 dévoilé en mars 2015<ref>[http://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-informationnelles/architecture-dentreprise-gouvernementale/]</ref>. Tout cela est rassurant, sauf sur un point de détail majeur : le droit actuel est mal adapté aux réalités numériques de l'heure, comme on l'explique très bien dans différents documents appuyés par FACIL, notamment les ''Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications'' <ref>[http://facil.qc.ca/fr/facil-signe-les-principes-internationaux-sur-l%E2%80%99application-des-droits-de-l%E2%80%99homme-%C3%A0-la-surveillance]</ref> et la ''Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada''<ref>[http://facil.qc.ca/fr/d%C3%A9claration-dottawa-sur-la-surveillance-de-masse-au-canada]</ref>. Il est donc important de garder à l'esprit que la stricte conformité aux lois actuelles est insuffisante pour répondre adéquatement aux défis qui se posent à nous, à l'ère de la surveillance de masse. Les chercheurs de l'Université de Montréal le comprennent très bien<ref>«Bref, les contraintes tant juridiques, qu’informatiques, que géopolitiques de l’infonuagique risquent d’évoluer rapidement au cours des prochaines années.», ''Étude sur les incidences juridiques de l’utilisation de l’infonuagique par le gouvernement du Québec'', juillet 2014, p. 163.</ref>. À mon avis, ce qu'il faut c'est faire plus et mieux en s'imposant soi-même des critères supérieurs aux exigences de la loi.

De façon générale, le mouvement pour le logiciel libre prône la décentralisation et l'autonomie et n'est pas favorable à la perte de contrôle sur ses données personnelles (et sur leur traitement informatique) qu'implique l'infonuagique. À ce propos, de sérieuses réserves ont été émises par Richard Stallman, le président de la Free Software Foundation<ref>[https://www.gnu.org/philosophy/who-does-that-server-really-serve.fr.html]</ref><ref>[http://www.crn.com/slide-shows/cloud/240156978/self-protection-in-a-cloud-world-thoughts-from-software-freedom-activist-richard-stallman.htm]</ref>. Les libristes du monde entier sont plutôt unanimes sur cet enjeu. Cela dit, contrairement à ce qui est généralement le cas pour les individus ou les petits groupes de personnes, l'utilisation de vastes regroupements de serveurs par une grande organisation comme l'État n'implique pas forcément de perte de contrôle au profit d'un tiers. Dans la mesure où l'État est propriétaire de ses équipements, de ses infrastructures, de ses services et qu'il développe et maintient l'expertise interne nécessaire à leur exploitation, certaines formes d'infonuagiques peuvent s'avérer avantageuses par les économies d'échelle qu'elles engendrent sans signaler de reculs au niveau de la sécurité, de la protection des renseignements personnels, du pistage et du profilage des utilisateurs, etc. Si l'État québécois a les moyens de construire ses propres mégas centres de traitement de données, il a évidemment les moyens de constituer son propre environnement nuagique interne en mode privé, communautaire ou hybride. Le recours à l'externe peut et doit être maîtrisé : c'est vrai pour l'expertise professionnelle, pour les services, les infrastructures et les équipements.

Les mesures 19, 20, 21 nous annoncent un Centre d'expertise en logiciel libre (CELL) maintenant sous la responsabilité du DPI, un cadre de référence sur les logiciels libres, un catalogue des logiciels libres utilisés par les organismes public et un répertoire de solutions partageables.

D'abord, il est à souhaiter que le CELL sera plus libre d'agir et de croître sous la responsabilité du DPI qu'au sein du CSPQ. Le CELL sera-t-il enfin libre de publier en ligne sur ce qu'il fait ? Depuis sa mise sur pied, le «site» du CELL est notoirement pauvre en information<ref>[http://www.cspq.gouv.qc.ca/a-propos-du-cspq/centre-dexpertise-en-logiciel-libre/]</ref>. Son fil Twitter, donne même l'impression qu'il est mort le 20 février 2015, il y a 4 mois<ref>[https://twitter.com/LogicielLibreQc]</ref>. Je suis très surpris qu'en 2015 on ne trouve toujours aucune des informations typiques sur cet organisme : son personnel, sa mission, son plan d'action, ses travaux en cours, ses réalisations, ses rapports annuels d'activités et autres publications, ses références externes, ses données, peut-être même son code s'il en développe, etc. Il y a un grand effort de communication à faire ici : non seulement par souci de transparence et de bonne reddition des comptes, mais aussi pour montrer à tout le monde, par l'exemple, ce que c'est pour un organisme que de travailler dans l'esprit du libre, où la norme est de tout publier en ligne ou presque et d'inviter à la collaboration, même anonyme.

En plus d'un catalogue des logiciels libres déjà en utilisation dans les différents organismes publics, j'aimerais bien voir le catalogue des logiciels libres utiles au service public québécois que le CELL annonçait déjà en 2013. Il y a sans doute moyen de travailler de concert avec les personnes derrière le Socle interministériel de logiciels libres (SILL) de l'État français : le besoins ne peuvent pas être si différents<ref>[https://references.modernisation.gouv.fr/socle-logiciels-libres]</ref>. 

Les mesures 22, 23, 24, 25, 26 et 27 concernent les «meilleures pratiques» dans les interactions avec le secteur privé. Des précisions importantes sont souhaitables et quelques suggestions me viennent en tête pour compléter le tableau.

L'adoption d'un règlement sur les contrats de TI (mesure 24) et le souhait exprimé par le gouvernement d'ouvrir les marches publics à une véritable concurrence (mesure 26) fournissent peut-être l'occasion de sortir de l'erreur dans laquelle le Québec est malheureusement tombé en 2011 en inscrivant dans la loi que les organismes publics doivent considérer les logiciels libres «au même titre que tout autre logiciel». C'est là s'empêcher formellement de donner la priorité aux logiciels libres, comme le font déjà plusieurs États depuis plusieurs années. C'est là également s'empêcher de profiter des avantages de la concurrence dans l'offre des services informatiques du secteur privé car une telle concurrence est inexistante avec le modèle d'affaires non libre, qui repose précisément sur la jouissance d'un monopole d'exploitation d'une technologie par son propriétaire.

À ce sujet, il y a plusieurs documents que le gouvernement a intérêt à étudier avant d'attaquer la rédaction d'un règlement sur les contrats de TI: 

* «When is it ok not to open all source code?», dans le blogue du Government Digital Service (GDS) britannique, 8 octobre 2014<ref>[https://gds.blog.gov.uk/2014/10/08/when-is-it-ok-not-to-open-all-source-code/]</ref>.
* «Maintenant en Italie, utiliser du logiciel libre dans l'administration publique n'est plus seulement une bonne idee, c'est la loi!», dans le site du chercheur de l'INRIA Roberto Di Cosmo, le 4 septembre 2012<ref>[http://www.dicosmo.org/MyOpinions/index.php/2012/09/04/125-maintenant-en-italie-utiliser-du-logiciel-libre-dans-l-administration-publique-n-est-plus-seulement-une-bonne-idee-c-est-la-loi]</ref>.
* ''Guideline on public procurement of Open Source Software'', 2010, aux pages 32 à 44<ref>[https://joinup.ec.europa.eu/elibrary/document/guideline-public-procurement-open-source-software]</ref><ref>Quantités d'autres documents forts utiles se trouvent dans la [https://joinup.ec.europa.eu/elibrary/all e-Library] de Joinup, la plateforme collaborative de la Commission européenne.</ref>.
* ''Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libres'', 2014<ref>[http://www.economie.gouv.fr/apie/2014-03-conseils-redaction-clauses-propriete-intellectuelle]</ref>.

Si à moyen terme il est souhaitable de changer la loi pour aller dans le même sens que l'Italie, ce n'est pas strictement nécessaire de le faire à court terme dans la mesure où il est certainement possible de corriger le tir en agissant au niveau réglementaire et surtout dans la définition des besoins lors d'un appel d'offres (par exemple en ''exigeant'' que la solution implémente des standards ouverts, qu'elle soit véritablement multi-plateforme, et en indiquant ''préférer'' qu'elle n'impose pas de contraintes légales dans son utilisation, sa distribution et sa réutilisation).

Pour améliorer la transparence et la neutralité du processus de marché public de bout en bout, de la définition des besoins jusqu'à l'évaluation du travail accompli par les fournisseurs, le gouvernement du Québec devrait s'engager, dans le cadre de la mesure 28 sur les «cellules d'innovation», à développer, collaborativement, en mode libre et ouvert, un service numérique de marchés publics, qui sera conforme :

* à la ''Directives sur l'ouverture des données des marchés publics'', Sunlight Foundation, octobre 2013<ref>[http://sunlightfoundation.com/procurement/opendataguidelines/fr/]</ref>.
* à la version 1.0 du ''Open Contracting Data Standard'', comme le gouvernement fédéral canadien s'est déjà engagé à le faire<ref>[http://standard.open-contracting.org/]</ref>.

La production d'un tel service numérique implique la libération des données a) du SEAO du Québec (chose déjà faite), b) du Registre des entreprises du Québec et c) du Registre des lobbyistes du Québec.

== Axe 4 - Rapprocher l’État des citoyens ==

Les mesures 29 à 36 ont trait à la mouvance de la démocratie dite «ouverte» dans laquelle le Québec s'est très timidement lancée en 2012.

La mesure 29 sur l’usage d’une solution unique d’identification m'apparaît une bonne idée uniquement (sans jeu de mots!) si elle est réalisée ''après'' avoir posé solidement les bases d'une refonte complète des services publics numériques de l'État. Je privilégierais donc une identification unique pour l'utilisation des ''nouveaux'' services publics numériques conçus grâce à un manuel de design inspiré de celui rédigé par le GDS du Royaume-Uni. En lien avec la mesure 30 sur le «virage de la mobilité», il y a un point de détail important à connaître pour comprendre le succès du virage effectué par le Royaume-Uni : on a opté prioritairement pour le développement de services adaptatifs<ref>[http://www.gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=26519739]</ref> conformes aux normes HTML5, fonctionnant aussi bien sur les appareils mobiles que non mobiles. C'est très judicieusement qu'on a résisté à la folie de produire des applications mobiles conçues spécifiquement pour telle ou telle version d'Android ou d'iOS<ref>[https://gds.blog.gov.uk/2013/03/12/were-not-appy-not-appy-at-all/]</ref>. 

Les mesures 33 (portail de données ouvert aux citoyens et aux entreprises) et 34 (organiser des hackathons) sont une excellente nouvelle, notamment pour en arriver à réaliser la mesure 32 sur la qualité des données. Une précision importante s'impose cependant : les hackathons ne doivent pas être organisé uniquement ni même principalement pour les entrepreneurs qui cherchent à «concevoir des applications qu’ils pourront commercialiser par la suite». La libération des données d'intérêt public, tout comme la libération du code source des logiciels, favorise l'émergence d'une communauté au sein de laquelle coexistent les échanges marchands et non marchands. Rappelons que la plupart des grandes communautés de logiciels libres se sont données des structures administratives sans but lucratif : Free Software Foundation, Mozilla Foundation, Linux Foundation, LibreOffice Foundation, etc. Il en va de même pour les communautés de données libres et ouvertes avec la Open Knowledge Foundation, la Sunlight Foundation, Wikimedia Foundation (pour Wikidata), etc. Bref, il faut bien saisir qu'un grand nombre de personnes seront intéressées à exploiter les données publiques québécoises dans un esprit de développement et de préservation de biens communs numériques, accessibles à tous gratuitement. Au milieu de tout ça, des entreprises et des professionnels seront rémunérés pour leur travail, certains trouveront des modèles d'exploitation commerciale viables, mais pas uniquement.

Les mesures 35 (outils de participation et de consultation) et 36 (collaboration entre les employés de l'État) sont très vagues et reprennent deux des trois piliers fondamentaux du concept de «gouvernement ouvert». Ici, comme pour de nombreuses autres mesures, on ne pourra vraiment juger que lorsque les mesures seront mise en œuvre par des moyens spécifiques dont la stratégie gouvernementale ne parle pas.

== Notes ==
{{Références}}