« Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur la Politique sur l'utilisation et le développement des logiciels et du matériel libres de la Ville de Montréal » : différence entre les versions

L'annonce de la ''Politique sur l'utilisation et le développement des logiciels et du matériel libres'' de la Ville de Montréal a été reçu positivement par FACiL. Heureusement, après avoir lu la politique dévoilée suite à l'annonce du 15 mai à l'hôtel de ville de Montréal, où FACiL était représenté par Pascaline G., vice-présidente, et Mathieu GP, président, nous n'avons pas changé d'avis!  

Globalement, dans son esprit général, et aussi dans le détail de ses objectifs, de ses orientations et de ses principes directeurs, il s'agit selon nous d'une bonne politique.  

L'intention du législateur, telle qu'exprimée par la bouche du responsable de la ville intelligente, des technologies de l'information, de l'innovation et de l'éducation supérieure, M. François Croteau, est également encourageante. FACiL n'avait à ce jour jamais entendu d'élu haut placé dans le pouvoir exécutif d'un gouvernement situé en sol québécois dire devant les caméras que les logiciels libres sont avantageux par rapport aux logiciels non libres car ils facilitent le partage de solutions réutilisables par les administrations publiques. Jamais non plus nous n'avions entendu une personne en position de donner des orientations politiques parler de la nécessité pour une organisation de contribuer aux logiciels libres qu'elle utilise. Nous avons souvent vu des élus montrer clairement qu'ils comprenaient l'urgence pour le secteur public de bâtir une expertise interne en technologies de l'information (TI), mais jamais avant M. Croteau on avait aussi clairement indiqué que cette expertise devait obligatoirement inclure une importante expertise en développement de logiciels libres. C'était aussi la première fois que dans la bouche d'un élu du peuple on entendait dire que les logiciels non libres sont, règle générale, désavantageux en raison des restrictions de leurs licences, restrictions assimilées à une forme de «menottage» dans lequel le «menotteur» est le propriétaire du logiciel et le «menotté», bien sûr, l'utilisateur du logiciel<ref>Ceux et celles qui ne seraient pas encore convaincus des conséquences négatives d'utiliser des logiciels qui ont des propriétaires sont invités à visionner l'enquête ''The Microsoft Dilemma. Is Europe Being Colonized by Software?'' (2018) produite initialement en allemand et disponible en traduction anglaise peu de temps après [https://www.april.org/enquete-tele-le-dilemme-microsoft-l-europe-colonisee-par-des-logiciels-ard].</ref>.

Au-delà des mots de M. Croteau, nous applaudissons une politique qui, bien qu'elle vise initialement le rattrapage, s'inscrit dans le mouvement très actuel des administrations publiques du monde qui formalisent et documentent leur processus de contribution aux communautés de logiciels libres<ref>Voir notamment le Royaume-Uni[https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable], les États-Unis[https://sourcecode.cio.gov/], la France[https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/], le Canada[https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper].</ref>. La Ville de Montréal ne le formule pas exactement ainsi, mais il s'agit bien, à ne pas s'y tromper, d'un exemple d'une politique par laquelle le secteur public cherche à contribuer directement à la protection, au soutien et au développement des communs numériques que sont les logiciels libres. Ces communs numériques, qui sont hors de la propriété privée d'un côté et de la propriété publique de l'autre, permettent d'inventer une nouvelle économie reposant sur des valeurs de liberté et de collaboration. La politique dévoilée le 15 mai parle déjà du «matériel libre» en plus du «logiciel libre» : il y a donc lieu d'espérer que la Ville de Montréal se dotera à terme d'une véritable politique publique favorable aux communs en général. S'agissant des communs numériques, cette politique pourrait notamment comporter des dispositions par lesquelles la Ville de Montréal favorise et soutien la contribution non seulement de son administration publique mais également de l'ensemble des Montréalais aux communautés de logiciel, de matériel, de savoir et de culture libres<ref>Il y a d'importants défis à relever en suivant cette troisième voie, notamment pour les communs que sont les données libres et ouvertes. Voir à ce sujet notre article « Données ouvertes : comment développer et protéger ces nouveaux communs ? »[https://facil.qc.ca/donnees-ouvertes-communs]</ref>.

Aussi, FACiL ayant pour mission l'appropriation collective de l'informatique libre par les Québécois, nous sommes particulièrement intéressés à savoir si l'application de cette politique au cours des prochaines années aura bel et bien pour effet d'accroître l'utilisation et le développement des logiciels libres par la Ville de Montréal et plus généralement par le secteur public municipal. Pour être en mesure d'effectuer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'administration publique montréalaise, nous aurons besoin de données sur différents objets qui nous permettront de répondre aux questions élémentaires suivantes :

Au cours des années à venir, nous tâcherons de collaborer directement avec le Laboratoire de l'innovation urbaine de Montréal<ref>Ci-devant le Bureau de la Ville intelligente et numérique (BVIN) de Montréal[http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5798,42657625&_dad=portal&_schema=PORTAL&id=30165]</ref> pour que des données utiles non seulement à FACiL, mais également au public en général, aux élus, aux fonctionnaires et aux entreprises, soient libérées dans les règles de l'art<ref>Nous pensons ici aux ''Lignes directrices sur la diffusion de données ouvertes'' [https://www.donneesquebec.ca/fr/lignes-directrices-sur-la-diffusion-de-donnees-ouvertes/] du portail Données Québec.</ref>. À l'aide d'indicateurs de mesure (encore à définir) et d'outils de visualisation exploitant des données de qualité (encore à produire), il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour tous.

Il y a lieu de réécrire les définitions de la politique manière à se rapprocher des définitions formelles ou courantes (et traductions françaises les plus recommandées) des termes «licence libre», «logiciel libre», «matériel libre». Le cas de «publication libre» (anglais: «''open source publication''») est plus compliqué, car il n'y a pas à notre connaissance de définition formelle de ce terme qui par ailleurs est ambigu et devrait sans doute être complètement remplacé par un autre. En effet, le terme «publication libre» est déjà employé dans le même sens que «document libre» depuis des années. Peut-être que «processus de libération» d'un projet de logiciel serait plus adéquat ? Nous parlons en effet déjà de «processus de libération des données» dans un sens qui est selon notre compréhension très proche.

L'expression «tous les remplacements ou développements de logiciels et de matériel» embrasse-t-elle vraiment tous les cas ? Si oui, alors rien à rajouter. Cela dit, si la Ville utilise déjà un système libre et qu'elle fait appel au secteur privé pour sélectionner un fournisseur qui l'aidera à mettre à jour ce même système à une nouvelle version, est-ce un «remplacement» ? De prime abord il nous semble que non. Or, il est souhaitable que la politique embrasse ces cas qui seront courants.

Les raisons légitimes de ne pas rendre public le code source des logiciels libres sont typiquement liées au droit d'auteur, à la nature non réutilisable du code ou au manque de ressource interne. En effet, pour publier le code source sous une licence libre et ultimement le placer dans un dépôt public il faut être l'auteur ou du moins l'ayant droit de tout le code publié. Le code source de certains logiciels peut être trop «spécifique» (ou dans l'autre sens pas assez «générique») pour imaginer qu'il puisse y avoir un intérêt à le réutiliser<ref>Cela dit, l'expérience a montré que du code qu'on pensait au départ de peu d'intérêt pour les autres peut se retrouver très prisé pour des motifs insoupçonnés. Il faut donc être prudent ici de ne pas garder pour nous un peu n'importe quoi. Même si le code n'est jamais réutilisé, il peut être lu par d'autres qui s'en inspireront ou qui nous rapporteront des bogues et même des ajouts, des correctifs et des suggestions utiles.</ref>. Le manque de ressource interne peut mener à du code mal ou pas encore documenté qu'on ose pas montrer au public ou sinon à du code «présentable», mais pour lequel on n'est pas en mesure d'affecter une personne qui sera responsable d'interagir avec la communauté.

La ''Directive sur la publication et le maintien d’un projet Ville en libre''<ref>https://github.com/VilledeMontreal/politique-libre/blob/master/Directives/ContributionProjetVille.md</ref> ne traite par contre pas bien de la question des licences.  

''Image et documentation.'' La directive indique que «les images et la documentation» seront sous «une des licences Creative Commons». Il est très important de préciser dans la directive à quelles licences Creative Commons et à quelles versions de celles-ci on réfère. Les versions les plus récentes (4.0) sont généralement recommandables et les licences qui comportent les conditions NC et ND ne sont en général pas recommandables pour les images et la documentation des logiciels. Il vaudrait mieux dans ce contexte préciser l'utilisation des licences CC BY-SA 4.0 et CC BY 4.0.