Modification de Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec

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Le 16 mars 2008, Savoir-faire Linux dépose une requête en jugement déclaratoire contre la Régie des Rentes du Québec concernant l’attribution d’un marché à Microsoft<ref>[http://web.archive.org/web/20080324001724/http://facil.qc.ca/carnet/2008/03/17/savoir-faire-linux-requete-en-jugement-declaratoire-a-la-cour-superieure-du-quebec/#more-154]</ref>
Le 16 mars 2008, Savoir-faire Linux dépose une requête en jugement déclaratoire contre la Régie des Rentes du Québec concernant l’attribution d’un marché à Microsoft<ref>[http://web.archive.org/web/20080324001724/http://facil.qc.ca/carnet/2008/03/17/savoir-faire-linux-requete-en-jugement-declaratoire-a-la-cour-superieure-du-quebec/#more-154]</ref>


Le 14 mars 2010, [[FACIL]] fait savoir par communiqué qu'à quelques jours du début du procès de Savoir-Faire Linux contre la Régie des rentes du Québec (RRQ) (8 mars), une firme d'avocats mandatée par le gouvernement du Québec et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) lui a exigé le remboursement de 106 000 $ de frais de justice pour la poursuite intentée par FACIL en 2008 ([[FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec - direction générale des acquisitions|FACIL. c. DGACQ]])<ref>[http://facil.qc.ca/fr/content/le-gouvernement-charest-lance-une-offensive-contre-le-logiciel-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201003/15/01-4260945-des-defenseurs-du-logiciel-libre-poursuivis-par-quebec.php]</ref>.
Le 14 mars 2010, [[FACIL]] fait savoir par communiqué qu'à quelques jours du début du procès de Savoir-Faire Linux contre la Régie des rentes du Québec (RRQ) (8 mars), une firme d'avocats mandatée par le gouvernement du Québec et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) lui a exigé le remboursement de 106 000 $ de frais de justice pour la poursuite intenté par FACIL en 2008 ([[FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec - direction générale des acquisitions|FACIL. c. DGACQ]])<ref>[http://facil.qc.ca/fr/content/le-gouvernement-charest-lance-une-offensive-contre-le-logiciel-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201003/15/01-4260945-des-defenseurs-du-logiciel-libre-poursuivis-par-quebec.php]</ref>.


Le 3 juin 2010, la [[wikipedia:fr:Cour supérieure du Québec|Cour supérieure du Québec]] rend un jugement favorable à Savoir-Faire Linux : la Régie des rentes du Québec (RRQ) a agi illégalement en accordant directement à Microsoft le mandat du renouvellement des licences pour les postes de ses employés<ref>[http://linuxfr.org/news/victoire-pour-le-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/science/201006/03/01-4286630-le-logiciel-libre-remporte-une-victoire-en-cour.php]</ref>.
Le 3 juin 2010, la [[wikipedia:fr:Cour supérieure du Québec|Cour supérieure du Québec]] rend un jugement favorable à Savoir-Faire Linux : la Régie des rentes du Québec (RRQ) a agi illégalement en accordant directement à Microsoft le mandat du renouvellement des licences pour les postes de ses employés<ref>[http://linuxfr.org/news/victoire-pour-le-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/science/201006/03/01-4286630-le-logiciel-libre-remporte-une-victoire-en-cour.php]</ref>.
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