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« Rapports des comités de travail pour la réunion du conseil d'administration de FACIL de novembre 2020 » : différence entre les versions
Rapports des comités de travail pour la réunion du conseil d'administration de FACIL de novembre 2020 (modifier)
Version du 24 novembre 2020 à 00:13
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Québec. Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels | Québec. Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels | ||
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-64-42-1.html | : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-64-42-1.html | ||
Ottawa.Projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois | Ottawa.Projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois | ||
https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture | : https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture | ||
Une consultation publique vient d'être lancée en rapport avec la loi fédérale : | Une consultation publique vient d'être lancée en rapport avec la loi fédérale : | ||