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« Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 » : différence entre les versions
Méga demande d'accès à l'information du 21 février 2014 (modifier)
Version du 21 avril 2014 à 21:27
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== La démarche == | == La démarche == | ||
Au cours des dernières années, divers gestes politiques ont été posés par Québec en faveur de l'informatique libre. En 2011 il y a eu l'adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, qui a introduit le concept de «pérennité du patrimoine numérique gouvernemental» et fait en sorte que les organismes publics soit tenus de considérer les logiciels libres «au même titre que les autres logiciels». En 2012, un portail des données ouvertes était lancé et le gouvernement s'engageait formellement par voie de déclaration «à devenir un gouvernement ouvert en encourageant davantage la transparence, la participation des citoyens et la collaboration entre les acteurs gouvernementaux». En mars-avril 2013, un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL) était créé au sein du Centre de services partagés du Québec afin de permettre au gouvernement du Québec «de développer son expertise du logiciel libre et d’en intensifier l’utilisation au sein des organismes publics<ref>[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/]</ref>». En septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec soulignait la Journée internationale du logiciel libre et saluait «toute initiative en vue de l’édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec, et qu’elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein de l’administration publique». | Au cours des dernières années, divers gestes politiques ont été posés par Québec en faveur de l'informatique libre. En 2011 il y a eu l'adoption de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement<ref>[http://canlii.ca/t/ddq5]</ref>, qui a introduit le concept de «pérennité du patrimoine numérique gouvernemental» et fait en sorte que les organismes publics soit tenus de considérer les logiciels libres «au même titre que les autres logiciels». En juin 2012, un portail des données ouvertes était lancé et le gouvernement s'engageait formellement par voie de déclaration «à devenir un gouvernement ouvert en encourageant davantage la transparence, la participation des citoyens et la collaboration entre les acteurs gouvernementaux»<ref>[http://www.donnees.gouv.qc.ca/?node=/declaration]</ref>. En mars-avril 2013, un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL) était créé au sein du Centre de services partagés du Québec afin de permettre au gouvernement du Québec «de développer son expertise du logiciel libre et d’en intensifier l’utilisation au sein des organismes publics<ref>[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/]</ref>». En septembre 2013, l'Assemblée nationale du Québec soulignait la Journée internationale du logiciel libre et saluait unanimement «toute initiative en vue de l’édition et de la diffusion de logiciels libres au Québec, et qu’elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’utilisation du logiciel libre au sein de l’administration publique»<ref>[http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/40-1/journal-debats/20130924/96647.html#_Toc367885553]</ref>. | ||
Plus de deux ans après la réforme de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles, FACIL | Plus de deux ans après la réforme de la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles, FACIL souhaitait pouvoir mesurer le progrès de l'informatique libre au sein des organismes publics et entreprises. Si pour les données ouvertes il y existe au moins un indicateur très évident (le nombre de jeux de données publiés), il n'y en a malheureusement pas pour les logiciels libres. | ||
Ainsi, pour débuter le travail de collecte de toutes les informations qui seront utiles pour cartographier l'état des ressources informationnelles de nos organismes publics et mesurer la place qu'on réserve aux logiciels libres dans l'ensemble, nous avons envoyé la demande suivante à tous les ministères et au Centre de services partagés : | |||
{{Citation|Bonjour, | {{Citation|Bonjour, | ||
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D'autres demandes d'accès à l'information seront effectuées. | |||
== Les conclusions == | == Les conclusions == | ||
1. Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration | 1. Les données contenues dans les documents dont nous avons obtenu copie ne permettent pas de voir si une nouvelle tendance se dessine relativement au logiciel libre depuis la réforme de la gouvernance et de la gestion de ressources informationnelles de 2011. Ce résultat était anticipé. En effet, nous croyons que les données qui seront utiles afin d'évaluer la progression (ou la régression) du logiciel libre dans l'État n'existent pas encore et devront par conséquent être produites par l'administration<ref>La meilleure façon de procéder serait probablement de reproduire au Québec la démarche de la députée française Isabelle Attard[http://www.april.org/37-questions-ecrites-de-mme-isabelle-attard-sur-lapplication-de-la-circulaire-ayrault-sur-le-bon-usage-du-logiciel-libre].</ref>. On peut facilement en imaginer plusieurs indicateurs comme le nombre de licences libres en utilisation par rapport aux licences de logiciel en général, le nombre de logiciels libres développés à l'interne, le nombre de contrats publics pour des services/solutions basés sur le logiciel libre, le nombre des migrations vers le logiciel libre, le montant des dépenses/investissements en logiciel libre de chaque organisme, etc. | ||
2. Comme on devait s'y attendre, il n'est pas vraiment possible d'utiliser le système de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs. Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) est également prohibitif car la reconnaissance automatique des caractères est difficile voire impossible. | 2. Comme on devait s'y attendre, il n'est pas vraiment possible d'utiliser le système de demande d'accès à l'information pour recueillir des données détenues par un grand nombre d'organismes publics en vue d'en faire le traitement informatique. Les délais sont prohibitifs. Les responsables de l'accès à information d'un ministère ne sont pas autorisés à transmettre une demande aux organismes qui relèvent dudit ministère. Dans le cas des documents reçus par la poste, la chaîne de transmission de l'information (système informatique de l'État => impression sur papier => livraison par la poste => re-numérisation page par page => publication sur Internet) est le comble de l'inefficacité. Dans le cas des documents numériques reçus, le format des fichiers (PDF) est également prohibitif car la reconnaissance automatique des caractères est difficile voire impossible. | ||
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3. L'utilisation du service en ligne JeVeuxSavoir.org améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. L'État du Québec devrait adopter ce système pour l'ensemble des organismes le plus rapidement possible. Les citoyens utilisant ce système devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts. | 3. L'utilisation du service en ligne JeVeuxSavoir.org améliore ''considérablement'' la rapidité et l'efficacité des demandes d'accès aux documents. L'État du Québec devrait adopter ce système pour l'ensemble des organismes le plus rapidement possible. Les citoyens utilisant ce système devraient pouvoir exiger de recevoir les documents dans des formats ouverts. | ||
4. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre]</ref> de publier en accès libre | 4. En septembre 2013, nous demandions au Secrétariat du Conseil du trésor<ref>[http://wiki.facil.qc.ca/view/Bilan_des_actions_du_gouvernement_du_Qu%C3%A9bec_en_mati%C3%A8re_d%27informatique_libre]</ref> de publier en accès libre tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous avions suggéré que la publication de ces documents soit intégrée au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI]. Nous croyons que cette demande est plus pertinente que jamais. Elle éviterait entre autres à FACIL de devoir refaire la même demande d'accès à l'information chaque année. | ||
5. Nous constatons, comme le journaliste Fabien Deglise du ''Devoir'', que «l’accès à l’information n’est pas appliqué également par tous les organismes publics»<ref>[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403816/transparence-a-geometrie-variable]</ref>. Comme la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, nous souhaitons vivement voir se réaliser au Québec une véritable transparence de l'État<ref>[http://facil.qc.ca/fr/fpjq-pour-un-qu%C3%A9bec-transparent-manifeste-%C3%A9lectoral]</ref>. La promesse de «gouvernement ouvert» de juin 2012 est loin d'être réalisée et il reste encore beaucoup de verrous à faire sauter pour libérer l'information et l'informatique publiques. | |||
Nous croyons qu'il est important que le nouveau gouvernement québécois comprenne bien : | |||
* que l'ouverture des données d'intérêt public, l'ouverture du code source des logiciels des services publics numériques, la divulgation proactive des documents, en libre accès et dans des formats ouverts, sont des éléments essentiels et nécessaires pour réaliser la promesse de transparence, de participation et de collaboration du «gouvernement ouvert» ; | |||
* que ces éléments essentiels et nécessaires doivent être au cœur d'une stratégie numérique globale qui tiendra compte, comme le mentionne le manifeste ''Pour un Québec numérique libre et ouvert'' de mars 2014, des grands enjeux de société soulevés par le numérique que sont : «l’accès universel à Internet haut débit, la protection de la vie privée et autres droits fondamentaux, l’amélioration de la transparence et de l’imputabilité des institutions publiques, la réduction du fossé numérique entre riches et pauvres, la participation citoyenne et les rapports entre l’État et la société civile dans la démocratie numérique, la pérennité de notre patrimoine numérique, le développement des compétences numériques de tous, le partage des richesses de la nouvelle économie, l’indépendance technologique du Québec, etc. »<ref>[http://www.notreavenirnumerique.net/]</ref> ; | |||
== Tableau des réponses obtenues == | == Tableau des réponses obtenues == | ||