Législation favorisant le développement de logiciel libre

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Cette page recense les initiatives et projets de loi ayant des mesures concrètes favorisant le développement de logiciel libre.

Législation Nom du projet Résumé du projet URI
The New York State Senate Bill S161 Provides a maximum $200 tax credit for taxpayer expenses associated with the development of open source and free software license programs http://www.nysenate.gov/legislation/bills/2015/s161
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