« Législation favorisant le développement de logiciel libre » : différence entre les versions
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Dernière version du 22 mars 2016 à 18:55
Cette page recense les initiatives et projets de loi ayant des mesures concrètes favorisant le développement de logiciel libre.
| Législation | Nom du projet | Résumé du projet | URI |
|---|---|---|---|
| The New York State Senate | Bill S161 | Provides a maximum $200 tax credit for taxpayer expenses associated with the development of open source and free software license programs | http://www.nysenate.gov/legislation/bills/2015/s161 |