Modification de FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec - direction générale des acquisitions

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La [[wikipedia:fr:Cour d'appel du Québec|Cour d'appel du Québec]] confirmait la décision le 11 mai 2009<ref>[http://canlii.ca/t/23jtr]</ref>.
La [[wikipedia:fr:Cour d'appel du Québec|Cour d'appel du Québec]] confirmait la décision le 11 mai 2009<ref>[http://canlii.ca/t/23jtr]</ref>.


== Documents juridiques ==
== Notes et références ==
* ''[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/RequeteFacil-20080825-original.pdf Requête introductive d'instance en jugement déclaratoire de FACIL contre le Centre des services partagés du Québec - Direction générale des acquisitions, Microsoft Licensing General Partnership, Microsoft Canada Cie, Compugen Inc. et le Procureur général du Québec]'', 15 juillet 2008. (PDF, 10 p.)
* ''[http://canlii.ca/t/21xm4 Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre des services partagés du Québec — direction générale des acquisitions, 2008 QCCS 5947 (CanLII)]'', 2 décembre 2008. (HTML, 8 p.)
* ''[http://canlii.ca/t/23jtr Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec-direction générale des acquisitions, 2009 QCCA 934 (CanLII)]'', 11 mai 2009 (HTML, 4 p.)
 
== Notes ==
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