Modification de FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec - direction générale des acquisitions

'''FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec — direction générale des acquisitions''' est une affaire judiciaire qui s'est déroulée devant les tribunaux québécois en 2008-2009. Dans cette affaire, [[FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre]] (FACIL) poursuivait la [[Direction générale des acquisitions du Centre de services partagés du Québec]] (DGACQ) pour l'attribution de contrats à Microsoft sans appel d'offres.

Le 15 juillet 2008, FACIL demandait à la [[wikipedia:fr:Cour supérieure du Québec|Cour supérieure du Québec]] de prononcer un jugement déclaratoire à l'effet que la DGACQ n'avait pas le droit de procéder sans appel d'offres en vertu du ''Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics'', de la ''Politique sur les marchés publics'' et des directives édictées dans le guide de référence ''Les logiciels libres et ouverts et le gouvernement du Québec''<ref>[https://web.archive.org/web/20090616222840/http://www.msg.gouv.qc.ca/fr/publications/enligne/guide_LL_2007.pdf]</ref><ref>[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/RequeteFacil-20080825-original.pdf]</ref>.

La DGACQ a contre-attaqué en soumettant une requête en irrecevabilité demandant le rejet de la requête en jugement déclaratoire instituée par FACIL. La raison invoquée était l'absence d'intérêt de FACIL dans l'affaire en tant qu'organisme sans but lucratif. Le 2 décembre 2008, la juge Chantal Corriveau accueillait le requête de la DGACQ et rejetait la requête introductive d'instance en jugement déclaratoire de FACIL<ref>[http://canlii.ca/t/21xm4]</ref>. 

La [[wikipedia:fr:Cour d'appel du Québec|Cour d'appel du Québec]] confirmait la décision le 11 mai 2009<ref>[http://canlii.ca/t/23jtr]</ref>.

== Documents juridiques ==
* ''[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/RequeteFacil-20080825-original.pdf Requête introductive d'instance en jugement déclaratoire de FACIL contre le Centre des services partagés du Québec - Direction générale des acquisitions, Microsoft Licensing General Partnership, Microsoft Canada Cie, Compugen Inc. et le Procureur général du Québec]'', 15 juillet 2008. (PDF, 10 p.)
* ''[http://canlii.ca/t/21xm4 Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre des services partagés du Québec — direction générale des acquisitions, 2008 QCCS 5947 (CanLII)]'', 2 décembre 2008. (HTML, 8 p.)
* ''[http://canlii.ca/t/23jtr Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec-direction générale des acquisitions, 2009 QCCA 934 (CanLII)]'', 11 mai 2009 (HTML, 4 p.)

== Notes ==
{{Références}}

== Lien externe ==
* [http://facil.qc.ca/content/revue-de-presse-%C3%A0-propos-de-la-poursuite-de-facil Revue de presse à propos de la poursuite de FACIL]

{{Portail}}
[[Catégorie:Informatique libre au Québec]]