Dossier vie privée
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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la protection de la vie privée dans la société numérique d'aujourd'hui et de demain.
Actualités
Plus d'actualités dans notre revue de presse sur les questions de vie privée.
- 29 août 2013- Les Canadiens convaincus de la nécessité de la surveillance en ligne au nom de la « sécurité »
- 11 juin 2013 - Les Canadiens eux aussi sous haute surveillance
- 11 juin 2103 - Surveillance électronique : le Canada aussi espionne ces citoyens
- 10 juin 2013 - Data-collection program got green light from MacKay in 2011
- 10 juin 2013 - Canadians need proper debate about monitoring of phone and Internet
- 10 juin 2013 - Report Confirms Canada Has Its Own Phone Meta-Data and Internet Surveillance Program
- 7 juin 2013 - U.S. PRISM surveillance program puts Canada’s privacy czar on alert
- 27 février 2013 - Le projet de loi C-475 : Protégeons mieux nos renseignements personnels!
- 27 février 2013 - Private Member Bill Seeks to Bring Long Overdue Privacy Protections for Canadians
- 21 mai 2012 - How Canada’s telecoms quietly backed Internet surveillance bill
- 27 novembre 2012 - Canadian government under international pressure to pass controversial Internet surveillance bill
- 22 février 2012 - Bill C-30: Big Brother Hidden in Section 14
- 17 février 2012 - The threat of 'Big Brother' Internet monitoring in Canada
- 16 février 2012 - Surveillance d'Internet - Le projet de loi C-30 suscite critiques et inquiétudes
Lois, règlements
Ottawa
- Projet de loi C-475 Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) openparliament.ca
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5
- Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21
Québec
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1
- Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, LRQ, c C-1.1
Jugements des tribunaux
Rapports, études
Organismes publics
- Commission d’accès à l’information du Québec (aussi responsable de la protection des renseignements personnels)
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada