Modification de Dossier vie privée

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{{Bloc flottant début |titre=À propos du dossier de FACIL sur la vie privée|bordure=forestgreen |fond=Honeydew |couleurTitre=lightgreen|flotte=left|largeur=70%}}
Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la protection de la vie privée dans la société numérique d'aujourd'hui et de demain.
[[Fichier:eff-nsa-logo.jpg|right|180px]]Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres et sympathisant(e)s de FACIL qui militent sur la protection de la vie privée dans la société numérique d'aujourd'hui et de demain.  


Le dossier traite autant aux données personnelles détenues par l'État que celles détenues par les entreprises privées et porte principalement sur le Québec et le Canada.
== Actualités ==
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Plus d'actualités dans notre [[revue de presse sur les questions de vie privée]].


{{Bloc flottant début |titre=Passer à l'action !|bordure=mediumpurple |fond=white |couleurTitre=thistle|flotte=right|largeur=29%}}
* 29 août 2013- [http://www.pieuvre.ca/2013/08/29/technologie-surveillance-canada/ Les Canadiens convaincus de la nécessité de la surveillance en ligne au nom de la « sécurité »]
* '''URGENT :''' [https://killc51.ca/fr Signez la pétition d'OpenMedia pour DÉFAIRE C-51]
* 11 juin 2013 - [http://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/2013/06/11/les-canadiens-eux-aussi-sous-haute-surveillance Les Canadiens eux aussi sous haute surveillance]
* <s>[http://facil.qc.ca/fr/facil-contre-c-51-et-pour-un-vrai-plan-de-protection-de-la-vie-priv%C3%A9e Communiquer avec les sénateurs et sénatrices du Québec pour bloquer le projet de loi C-51]</s>
* 11 juin 2103 - [http://www.rcinet.ca/fr/2013/06/11/surveillance-electronique-le-canada-aussi-espionne-ces-citoyens/ Surveillance électronique : le Canada aussi espionne ces citoyens]
* SAMEDI 14 mars 2015 : [http://www.agendadulibre.qc.ca/event/1115/ Marche silencieuse contre C-51] (Montréal) '''[terminée.]'''
* 10 juin 2013 - [http://www.theglobeandmail.com/news/national/data-collection-program-got-green-light-from-mackay-in-2011/article12444909/#dashboard/follows/ Data-collection program got green light from MacKay in 2011]
* [http://you.leadnow.ca/fr/petitions/rejetons-la-police-secrete-de-harper-pour-defendre-nos-libertes-civiles Signez] la pétition ''Rejetons la «police secrète» de Harper pour défendre nos libertés civiles'' sur leadnow.ca
* 10 juin 2013 - [http://www.theglobeandmail.com/commentary/editorials/canadians-need-proper-debate-about-monitoring-of-phone-and-internet/article12445818/ Canadians need proper debate about monitoring of phone and Internet]
* [http://facil.qc.ca/fr/d%C3%A9claration-dottawa-sur-la-surveillance-de-masse-au-canada Signez] la ''Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada''
* 10 juin 2013 - [http://www.michaelgeist.ca/content/view/6870/125/ Report Confirms Canada Has Its Own Phone Meta-Data and Internet Surveillance Program]
* [https://fr.necessaryandproportionate.org/take-action/ORG Endossez] les ''Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications''.
* 7 juin 2013 - [http://globalnews.ca/news/624105/u-s-prism-surveillance-program-puts-canadas-privacy-czar-on-alert/ U.S. PRISM surveillance program puts Canada’s privacy czar on alert]
* [http://mavieprivee.ca/ Signez la pétition] en appui au projet de loi fédéral C-475 de la député de Blainville-Terrebonne Charmaine Borg. '''[terminée.]'''
* 27 février 2013 - [http://www.charmaineborg.info/le-projet-de-loi-c-475-protegeons-mieux-nos-renseignements-personnels/ Le projet de loi C-475 : Protégeons mieux nos renseignements personnels!]
* [https://openmedia.ca/csec Signez la déclaration] d'appui à la BCCLA qui poursuit le CSTC pour violation de notre droit constitutionnel à la vie privée. (EN)
* 27 février 2013 - [https://cippic.ca/en/news/PMB_PIPEDA_Order_Making_Powers Private Member Bill Seeks to Bring Long Overdue Privacy Protections for Canadians]
* [https://openmedia.ca/vieprivee Rejoignez la coalition] d'OpenMedia.ca pour la réforme des moyens légaux de protéger notre vie privée.
* 21 mai 2012 - [http://www.thestar.com/business/2012/05/21/how_canadas_telecoms_quietly_backed_internet_surveillance_bill.html How Canada’s telecoms quietly backed Internet surveillance bill]
* [http://prism-break.org/fr/ Adoptez des alternatives libres] aux les logiciels qui aident l'État et les grandes entreprises à vous espionner.
* 27 novembre 2012 - [http://news.nationalpost.com/2012/11/27/canadian-government-under-international-pressure-to-pass-controversial-internet-surveillance-bill/ Canadian government under international pressure to pass controversial Internet surveillance bill]
* [https://securityinabox.org/fr Découvrez les livrets et guides pratiques] de la trousse de sécurité Security In-A-Box.
* 22 février 2012 - [http://www.huffingtonpost.ca/michael-geist/bill-c-30_b_1293622.html Bill C-30: Big Brother Hidden in Section 14]
* [https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-4449/index.html Signez la pétition] réclamant un débat public sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG). '''[terminée.]'''
* 17 février 2012 - [http://rabble.ca/news/2012/02/threat-big-brother-internet-monitoring-canada The threat of 'Big Brother' Internet monitoring in Canada]
* Partagez cette page dans vos réseaux !
* 16 février 2012 - [http://www.ledevoir.com/politique/canada/342817/surveillance-d-internet-le-projet-de-loi-c-10-suscite-critiques-et-inquietudes Surveillance d'Internet - Le projet de loi C-30 suscite critiques et inquiétudes]


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== Lois, règlements ==
 
== Ottawa ==
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* [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C475&Parl=41&Ses=1&Language=F Projet de loi C-475 Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)] [http://openparliament.ca/bills/7310/rss/ openparliament.ca]
{{:Revue de presse sur les questions de vie privée}}
[[revue de presse sur les questions de vie privée|Plus d'actualités...]].
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{{Bloc flottant début |titre=Législation et jurisprudence|bordure=mediumpurple |fond=white |couleurTitre=thistle|flotte=left|largeur=70%}}
'''Lois canadiennes'''
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6932136&Language=F&File=4 Projet de loi C-51 - Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6524312&Language=F Projet de loi S-4 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence]
* [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C475&Parl=41&Ses=1&Language=F Projet de loi C-475 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)] [http://openparliament.ca/bills/7310/rss/ openparliament.ca]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5380965&file=4 Projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois]
* [http://canlii.ca/t/cl0v Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5]
* [http://canlii.ca/t/cl0v Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5]
* [http://canlii.ca/t/cknm Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21]
* [http://canlii.ca/t/cknm Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21]
* [http://canlii.ca/t/ckhv Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c C-23]
=== Québec ===
'''Lois québécoises'''
* [http://canlii.ca/t/19xm Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1]
* [http://canlii.ca/t/19xm Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1]
* [http://canlii.ca/t/19sz Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1]
* [http://canlii.ca/t/19sz Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1]
* [http://canlii.ca/t/19b8 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, LRQ, c C-1.1]
* [http://canlii.ca/t/19b8 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, LRQ, c C-1.1]
'''International'''
* [[Dossier Accord économique et commercial global]] (AECG/CETA)
* [[Dossier Partenariat Transpacifique]] (TPP/PTP)
'''Tribunaux'''
* [http://fr.scribd.com/doc/272206530/Document-juridique-de-la-contestation-de-la-Loi-C-51 Contestation judiciaire de C-51 par CCLA/CJFE]
* [http://bccla.org/stop-illegal-spying/ BCCLA Sues Canadian Government to Stop Illegal Spying]
'''Rapports, études'''
* [http://www.sirc-csars.gc.ca/anrran/2016-2017/index-fra.html Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité Rapport annuel 2016-2017 : Accélérer la reddition de comptes]
* [http://www.option-consommateurs.org/documents/principal/fr/File/option_consommateurs_2014_2015_gratuite_rapport.pdf Le prix de la gratuité. Doit-on imposer des limites à la collecte de renseignements personnels dans le cadre de la publicité comportementale en ligne? RAPPORT DE RECHERCHE]
* [https://www.ocsec-bccst.gc.ca/a98/ann-rpt-2014-2015_f.pdf Commissaire du Centre de la sécurité des communications. Rapport annuel 2014-2015]
* [http://www.priv.gc.ca/information/sr-rs/201314/sr_cic_f.asp Rapport spécial au Parlement – Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance]
* [http://www.priv.gc.ca/au-ans/atip-aiprp/ar/index_f.asp Rapports annuels au Parlement (du Canada) : Loi sur la protection des renseignements personnels]
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_RQ_2011.pdf Commission d’accès à l’information du Québec : Rapport quinquennal 2011 « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société »] ([http://www.cai.gouv.qc.ca/publications-et-documentation/rapports/ autres rapports])
* [http://www.ethique.gouv.qc.ca/fr/assets/documents/NTSC/Avis-NTSC-FR.pdf Viser un juste équilibre. Un regard éthique sur les nouvelles technologies de surveillance et de contrôle à des fins de sécurité] (2008)
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== Jugements des tribunaux ==
[[Fichier:Cstc-insigne.jpg|center|250px]]
* [https://fr.necessaryandproportionate.org/text Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications]
* [https://www.april.org/vie-privee-en-2013-pourquoi-quand-comment-par-werner-koch Vie Privée en 2013 : Pourquoi. Quand. Comment. - par Werner Koch]
* [http://droitdu.net/sujet/vie-privee/ Droitdu.net - vie privée]
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2014/06/08/la-surveillance-de-la-nsa-on-recapitule 65 choses sur la surveillance par la NSA que nous savons maintenant mais que nous ignorions il y a un an]
* [https://donottrack-doc.com/ca/episodes/ Traque interdite], série documentaire sur le pistage.
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== Rapports, études ==
'''Organismes publics'''
 
== Conférences ==
* 8 juillet 2013 - [https://www.april.org/vie-privee-en-2013-pourquoi-quand-comment-par-werner-koch Vie Privée en 2013 : Pourquoi. Quand. Comment. - par Werner Koch]
 
== Organismes publics ==
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/ Commission d’accès à l’information du Québec] (aussi responsable de la protection des renseignements personnels)
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/ Commission d’accès à l’information du Québec] (aussi responsable de la protection des renseignements personnels)
* [http://www.priv.gc.ca/index_f.asp Office of the Privacy Commissioner of Canada / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada]
* [http://www.priv.gc.ca/index_f.asp Commissariat à la protection de la vie privée du Canada]
* [http://www.sirc-csars.gc.ca/index-fra.html Security Intelligence Review Committee / Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] (SIRC/CSARS)
 
* [http://www.csis-scrs.gc.ca/index-fra.asp Canadian Security Intelligence Service / Service canadien du renseignement de sécurité] (CSIS/SCRS)
== Organismes militants ==
* [http://www.cse-cst.gc.ca/index-fra.html Communications Security Establishment Canada / Centre de la sécurité des télécommunications] (CSEC/CSTC)
* [https://cippic.ca/ Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic/Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada] (CIPPIC)
'''Citoyens et organismes militants'''
* [https://openmedia.ca/ OpenMedia.ca]
* [https://cippic.ca/en Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic/Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada] (CIPPIC)
* [https://www.pirateparty.ca/ Pirate Party of Canada] (PPC)
* [https://www.pirateparty.ca/ Pirate Party of Canada] (PPC)
* [http://www.laquadrature.net/fr/vie_privee La Quadrature du Net : Vie privée - Données personnelles]
* [http://www.laquadrature.net/fr/vie_privee La Quadrature du Net : Vie privée - Données personnelles]
* [https://www.fsf.org/campaigns/surveillance Free Software Foundation : Protect your freedom and privacy campaign] (FSF)
* [https://www.fsf.org/campaigns/surveillance Free Software Foundation : Protect your freedom and privacy campaign] (FSF)
* [https://www.eff.org/ Electronic Frontier Foundation] (EFF)
* [https://www.eff.org/ Electronic Frontier Foundation] (EFF)
* [http://www.michaelgeist.ca/ Michael Geist's Blog]
* [http://blog.privacylawyer.ca/ Canadian Privacy Law Blog (David T.S. Fraser)]
* [https://onlinecensorship.org/ Onlinecensorship.org]
* [https://edri.org European Digital Rights]
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[[Catégorie:Dossiers de FACIL]]
[[Catégorie:Comité FACIL Médias]]
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