Modification de Dossier vie privée

{{Bloc flottant début |titre=À propos du dossier de FACIL sur la vie privée|bordure=forestgreen |fond=Honeydew |couleurTitre=lightgreen|flotte=left|largeur=70%}}
[[Fichier:eff-nsa-logo.jpg|right|180px]]Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres et sympathisant(e)s de FACIL qui militent sur la protection de la vie privée dans la société numérique d'aujourd'hui et de demain. 

Le dossier traite autant aux données personnelles détenues par l'État que celles détenues par les entreprises privées et porte principalement sur le Québec et le Canada.
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{{Bloc flottant début |titre=Passer à l'action !|bordure=mediumpurple |fond=white |couleurTitre=thistle|flotte=right|largeur=29%}}
* '''URGENT :''' [https://killc51.ca/fr Signez la pétition d'OpenMedia pour DÉFAIRE C-51]
* <s>[http://facil.qc.ca/fr/facil-contre-c-51-et-pour-un-vrai-plan-de-protection-de-la-vie-priv%C3%A9e Communiquer avec les sénateurs et sénatrices du Québec pour bloquer le projet de loi C-51]</s>
* SAMEDI 14 mars 2015 : [http://www.agendadulibre.qc.ca/event/1115/ Marche silencieuse contre C-51] (Montréal) '''[terminée.]'''
* [http://you.leadnow.ca/fr/petitions/rejetons-la-police-secrete-de-harper-pour-defendre-nos-libertes-civiles Signez] la pétition ''Rejetons la «police secrète» de Harper pour défendre nos libertés civiles'' sur leadnow.ca
* [http://facil.qc.ca/fr/d%C3%A9claration-dottawa-sur-la-surveillance-de-masse-au-canada Signez] la ''Déclaration d'Ottawa sur la surveillance de masse au Canada''
* [https://fr.necessaryandproportionate.org/take-action/ORG Endossez] les ''Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications''.
* [http://mavieprivee.ca/ Signez la pétition] en appui au projet de loi fédéral C-475 de la député de Blainville-Terrebonne Charmaine Borg. '''[terminée.]'''
* [https://openmedia.ca/csec Signez la déclaration] d'appui à la BCCLA qui poursuit le CSTC pour violation de notre droit constitutionnel à la vie privée. (EN)
* [https://openmedia.ca/vieprivee Rejoignez la coalition] d'OpenMedia.ca pour la réforme des moyens légaux de protéger notre vie privée.
* [http://prism-break.org/fr/ Adoptez des alternatives libres] aux les logiciels qui aident l'État et les grandes entreprises à vous espionner.
* [https://securityinabox.org/fr Découvrez les livrets et guides pratiques] de la trousse de sécurité Security In-A-Box.
* [https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-4449/index.html Signez la pétition] réclamant un débat public sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG). '''[terminée.]'''
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{{Bloc flottant début | titre=Actualités | bordure=blue | fond=white | couleurTitre=lightblue |flotte=left | largeur=70% }}
{{:Revue de presse sur les questions de vie privée}}
[[revue de presse sur les questions de vie privée|Plus d'actualités...]].
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{{Bloc flottant début |titre=Législation et jurisprudence|bordure=mediumpurple |fond=white |couleurTitre=thistle|flotte=left|largeur=70%}}
'''Lois canadiennes'''
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6932136&Language=F&File=4 Projet de loi C-51 - Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6524312&Language=F Projet de loi S-4 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence]
* [http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&Bill=C475&Parl=41&Ses=1&Language=F Projet de loi C-475 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)] [http://openparliament.ca/bills/7310/rss/ openparliament.ca]
* [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5380965&file=4 Projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois]
* [http://canlii.ca/t/cl0v Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5]
* [http://canlii.ca/t/cknm Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21]
* [http://canlii.ca/t/ckhv Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c C-23]
'''Lois québécoises'''
* [http://canlii.ca/t/19xm Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1]
* [http://canlii.ca/t/19sz Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1]
* [http://canlii.ca/t/19b8 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, LRQ, c C-1.1]
'''International'''
* [[Dossier Accord économique et commercial global]] (AECG/CETA)
* [[Dossier Partenariat Transpacifique]] (TPP/PTP)
'''Tribunaux'''
* [http://fr.scribd.com/doc/272206530/Document-juridique-de-la-contestation-de-la-Loi-C-51 Contestation judiciaire de C-51 par CCLA/CJFE]
* [http://bccla.org/stop-illegal-spying/ BCCLA Sues Canadian Government to Stop Illegal Spying]
'''Rapports, études'''
* [http://www.option-consommateurs.org/documents/principal/fr/File/option_consommateurs_2014_2015_gratuite_rapport.pdf Le prix de la gratuité. Doit-on imposer des limites à la collecte de renseignements personnels dans le cadre de la publicité comportementale en ligne? RAPPORT DE RECHERCHE]
* [https://www.ocsec-bccst.gc.ca/a98/ann-rpt-2014-2015_f.pdf Commissaire du Centre de la sécurité des communications. Rapport annuel 2014-2015]
* [http://www.priv.gc.ca/information/sr-rs/201314/sr_cic_f.asp Rapport spécial au Parlement – Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance]
* [http://www.priv.gc.ca/au-ans/atip-aiprp/ar/index_f.asp Rapports annuels au Parlement (du Canada) : Loi sur la protection des renseignements personnels]
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_RQ_2011.pdf Commission d’accès à l’information du Québec : Rapport quinquennal 2011 « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société »] ([http://www.cai.gouv.qc.ca/publications-et-documentation/rapports/ autres rapports])
* [http://www.ethique.gouv.qc.ca/fr/assets/documents/NTSC/Avis-NTSC-FR.pdf Viser un juste équilibre. Un regard éthique sur les nouvelles technologies de surveillance et de contrôle à des fins de sécurité] (2008)
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{{Bloc flottant début |titre=Comprendre|bordure=forestgreen |fond=Honeydew |couleurTitre=lightgreen|flotte=right|largeur=29%}}
[[Fichier:Cstc-insigne.jpg|center|250px]]
* [https://fr.necessaryandproportionate.org/text Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications]
* [https://www.april.org/vie-privee-en-2013-pourquoi-quand-comment-par-werner-koch Vie Privée en 2013 : Pourquoi. Quand. Comment. - par Werner Koch]
* [http://droitdu.net/sujet/vie-privee/ Droitdu.net - vie privée]
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2014/06/08/la-surveillance-de-la-nsa-on-recapitule 65 choses sur la surveillance par la NSA que nous savons maintenant mais que nous ignorions il y a un an]
* [https://donottrack-doc.com/ca/episodes/ Traque interdite], série documentaire sur le pistage.
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{{Bloc flottant début |titre=Organismes|bordure=forestgreen |fond=Honeydew |couleurTitre=lightgreen|flotte=left|largeur=70%}}
'''Organismes publics'''
* [http://www.cai.gouv.qc.ca/ Commission d’accès à l’information du Québec] (aussi responsable de la protection des renseignements personnels)
* [http://www.priv.gc.ca/index_f.asp Office of the Privacy Commissioner of Canada / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada]
* [http://www.sirc-csars.gc.ca/index-fra.html Security Intelligence Review Committee / Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité] (SIRC/CSARS)
* [http://www.csis-scrs.gc.ca/index-fra.asp Canadian Security Intelligence Service / Service canadien du renseignement de sécurité] (CSIS/SCRS)
* [http://www.cse-cst.gc.ca/index-fra.html Communications Security Establishment Canada / Centre de la sécurité des télécommunications] (CSEC/CSTC)
'''Citoyens et organismes militants'''
* [https://openmedia.ca/ OpenMedia.ca]
* [https://cippic.ca/en Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic/Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada] (CIPPIC)
* [https://www.pirateparty.ca/ Pirate Party of Canada] (PPC)
* [http://www.laquadrature.net/fr/vie_privee La Quadrature du Net : Vie privée - Données personnelles]
* [https://www.fsf.org/campaigns/surveillance Free Software Foundation : Protect your freedom and privacy campaign] (FSF)
* [https://www.eff.org/ Electronic Frontier Foundation] (EFF)
* [http://www.michaelgeist.ca/ Michael Geist's Blog]
* [http://blog.privacylawyer.ca/ Canadian Privacy Law Blog (David T.S. Fraser)]
* [https://onlinecensorship.org/ Onlinecensorship.org]
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[[Catégorie:Dossiers de FACIL]]