Dossier informatique libre et État québécois

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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État québécois. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Lois, règlements, etc.

Parlement du Québec

Parlement du Canada

Lois fédérales appliquées au Québec.

Jugements des tribunaux du Québec

Rapports, études, mémoires, etc.

Organismes publics

Secrétariat du Conseil du trésor

Ministère de l'Éducation

Entreprises publiques

Municipalités

International

Ailleurs